Foncier

Professionnelle 2005 - 2006 Nom de l’étudiant Hicham ZMARROU Thème Thèse professionnelle année de Mastère Spécialisé Titre du Sujet Le dispositif de maîtrise des risques & le contrôle interne au sein des établissements de crédit Entreprise Groupe Crédit Foncier 4quai de Bercy 94224 – Charenton cedex Tuteur de Stage François-Xavier FERRARIO Maître de Thèse Olivier de la VILLARMOIS Date de Stage : 01/08/2005 au 31/03/2006 Mastère Spécialisé Auditing, Management Accounting and Information System 3

sociétés de caution mutuelle, les sociétés immobilières pour le commerce et l’industrie * les institutions financières spécialisées : qui sont dotées d’un statut particulier destiné à favoriser la réalisation d’une mission d’intérêt public : Crédit Foncier de France qui facilite l’accès à la propriété, les sociétés de développement régional, le Crédit Local de France… ------------------------------------------------- Chapitre 2 : les organes de contrôle et de coordination 1. le ministère de

manière dont il va l'utiliser. La directive facilite la tache de l'administration en la guidant et permet une action plus homogène en garantissant une plus grande égalité dans le traitement des administrés. Le terme apparaît avec l'arrêt Crédit foncier de France du 11 décembre 1970 par lequel le Conseil d'État reprend l'expression de la directive communautaire. La question s'est posée de la légalité des directives puisqu'il n'est pas certain que le titulaire de la compétence puisse en disposer

Commentaire d’arrêt: CE 11 décembre 1970,Crédit Foncier de France Il s’agit d’un arrêt du Conseil d’Etat pris le 11 décembre 1970. Dans cet arrêt il question d’un décret pris le 26 octobre 1945 qui prévoyait que l’emploi des disponibilités financières du Fonds National d’amélioration de l’habitat serait effectué par une commission nationale et des commissions départementales et renvoyait, pour la détermination des conditions d’attribution et de versement de l’aide financière, à un règlement

l’acte administratif Ce n’est pas tant le contenu de l’acte qui nous intéresse mais la question des effets qui nous importe. Pour les mesures d’ordre intérieur (MOI), c’est la faiblesse des effets. A) Les directives administratives Crédit foncier de France B) Les MOI Marie

DROIT ADMINISTRATIF CE, section, 18 juin 1976, Dame Culard Faits : Un prêt a été consenti a madame Culard par le crédit foncier de France (société privée), on a donc un contrat conclu entre deux personnes privées mais Madame Culard n'a pas payé les annuités de son prêt et par conséquent le Crédit Foncier de France lui a réclamé ses annuités. Procédure : requête de Madame Culard auprès de TA de Paris, il se déclare incompétent. Madame Culard conteste cette incompétence et forme un appel

à distance (consultations de solde, etc.). Parallèlement, La Poste établit de nombreux partenariats pour élargir sa gamme de produits (OPCVM, Assurance-vie, etc.) et de services bancaires. Par exemple, avec Société générale, Indosuez et le Crédit foncier de France pour l’élaboration de produits de placement ; avec les AGF pour des produits d’assurance vie et avec Gras Savoye pour des produits de prévoyance. Au début des années 2000, les Services financiers de La Poste se restructurent et une nouvelle

recevable à invoquer un R.E.P devant le Conseil d'Etat. Portée : Notre-Dame du Kreisker qui distingue entre circulaire interprétatives et circulaires réglementaires, seules les secondes étant susceptibles de REP. Conseil d'Etat 11 décembre 1970, crédit foncier de France Les directives appartiennent bien comme les circulaires à la catégorie des mesures d’ordre intérieur. Les directives ne sont pas des actes règlementaires. N’étant pas un règlement la directive ne peut pas faire l’objet d’un recours en excès

mutualistes 124 121 Et coopératives Crédit Municipal 20 20 Sociétés Financières 409 405 Crédit Foncier 8 7 Total des E.C. 800 791 Banques : capitaux -> actionnaires (BNP,…) Banques mutualistes et coopératives : personnes ->

international Remerciements DTZ Asset Management et Norton Rose LLP remercient chaleureusement les participants aux ateliers, dont la liste figure ci-dessous. Les représentants des entreprises : AGF Vie Banque Al Baraka Algérie Groupe BPCE Crédit Foncier de France Depfa Bank Deutsche Bank Ernst &Young Groupama Asset Mgt Jeantet & Associés Kuwait Finance House Monassier & Associés SCP Natixis Novethic Pascault, La Haye St Hilaire Qatar Islamic Bank Qinvest Société Générale Total Naoël Kelaoui Nassar