Fonction d'état

enthalpies) de changement d'état La chaleur latente massique d'un changement d'état l (molaire L) représente la quantité de chaleur nécessaire pour permettre le changement d'état d'une unité de masse (une mole) d'un corps pur d'une substance sous une pression constante. Elles s'expriment en J.kg-1 (J.mol-1) dans le système légal. Plus couramment on trouve les unités kJ.kg-1 (kJ.mol-1). Suivant la convention thermodynamique, les chaleurs latentes de changement d'état sont positives si on doit

le juge administratif CE Ass., 23 déc. 2011, Danthony Texte intégral Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude A, demeurant ..., M. Jean-Claude C, demeurant ..., M. Bernard B, demeurant ..., M. Serge D, demeurant ... ; M. A et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2009-1533 du 10 décembre 2009 portant création de l'Ecole normale supérieure de Lyon ; (Visas) Sur la fin de non-recevoir

I - Les principes supralégislatifs appliqués par le juge administratif (PGD et PFRLR) A - Les règles écrites CE 7 août 1909: WINKELL (continuité du service public) Le Conseil d’Etat réaffirme la continuité du service public en tant que PGD (droit de grève). CE Ass. 7 juillet 1950 : DEHAENE (continuité du service public) Le principe de continuité est un PGD. CC 16 juillet 1971 (liberté d’association) Le conseil constitutionnel reconnaît une valeur juridique et même constitutionnelle au

et le 25 mai 1791 ils furent supprimés purement et simplement. * L’histoire reprend sous l’impulsion de Sieyès qui souffla à Bonaparte l’idée d’un Conseil d’État. Décret du 22 juillet 1806 créa au sein du CE la Commission du Contentieux chargée d’instruire ces affaires et la naissance d’un maître des requêtes, qui avait une fonction similaire à celle du comm. du gouv. * La Restauration, diminution de l’importance du CE mais naissance de l’idée de ministère public, défenseur de l’Etat lui-même

constitution de la Vème République Le retour au pouvoir du général de Gaulle en mai 1958 se fait dans des conditions très particulières. Avec, à Alger, le coup de force des généraux et des ultras de l'Algérie française,  tout le monde craint un coup d'état militaire sur la capitale. Lorsque le général de Gaulle annonce qu'il se tient prêt à prendre les rênes du pouvoir en ces temps de crise, le héros de la libération semble être le recours idéal pour calmer l'armée en colère. Le président de la République

été assignées par la Constitution ou par la Loi, on dira qu’elle commet un excès de pouvoir. Si cet excès est reconnu, il est possible d’ouvrir un recours pour excès de pouvoir. Le recours pour excès de pouvoir est un acte créé par le Conseil d’Etat. C’est un recours dirigé contre un acte administratif dont le requérant (qui sera un administré privé ou public) demande l’annulation. Il est ouvert même sans texte (CE, 17 février 1950, Dame Lamotte). Il constitue un moyen de contrôle de la légalité

Fichage de Droit constitutionnel de Pierre Pactet Le président de la République et l'exercice du pouvoir Section 1: Le statut du Président de la République I- La durée des fonctions: Du septennat au quinquennat La limitation de la durée du mandat présidentiel: Il en fut question d'abord en 1973 par Pompidou mais le projet n'a pas été soumis au congrès VGE et Mitterrand se sont montrés pour cette limitation mais sans le vouloir pour eux-même car ils ont cherché ou réussi à exercer

L’un des objets de la Constitution est de garantir la séparation des pouvoirs afin que les trois grandes fonctions de l’Etat soient chacune exercée par un organe ou une instance différente. On retient le plus souvent la classification de Montesquieu dans l’Esprit des Lois : le pouvoir législatif confié à un Parlement, l’exécutif à un Gouvernement à la tête duquel se trouve un chef d’Etat et de gouvernement et le pouvoir judiciaire confié aux juges. Le but de cet article est donc de dévoiler un

Juillet 2007. Le président de la république est la dénomination en régime républicain de la fonction de chef de l’état. - Qu’Est-ce que présider ? En France, c’est le 4 Novembre 1848 que la présidence de la république a été instituée avec l’article 43 de la constitution de la 2ème République. Puis après la longue parenthèse du second empire, la présidence est rétablie en 1871. D’un régime à l’autre, la fonction présidentielle peut présenter un visage très différent, tel Janus divinité de la mythologie

sous le Régime de Vichy, puis résistant, il est onze fois ministre sous la IVe République ou il occupa de très hautes fonctions : il est notamment ministre de l’intérieur et garde des sceaux. Orateur brillant et politicien machiavélien, Mitterrand fut un fervent opposant à la constitution de la Vème République constituée par le Général De Gaulle, qu’il qualifie de « Coup d’Etat permanent ». Il s’oppose d’ailleurs au retour de ce dernier et l’affronte au second tour de l'élection présidentielle de