Fonction Législative Depuis 1791

biens publics). -d’imprescriptibilité des biens du domaine public. Pas de prescription pour les biens publics (un tableau volé il y a 200 ans appartient toujours à l’Etat). - Possibilité d'utiliser la contrainte pour faire exécuter ses décisions Depuis quelques années, une partie de la doctrine tente de faire admettre l’idée que plus le phénomène de constitutionnalisation des branches du droit se développera, plus on assistera à une atténuation de la distinction entre les matières relevant exclusivement

politique Section 1 - L’État, expression juridique de la nation La rupture est faite avec l’Ancien régime et la nation est née dès le moment où les États généraux, réunis le 5 mai 1789 à Versailles, rejettent l’appellation qui les désigne depuis des siècles pour lui substituer celle d’Assemblée nationale. Ces États généraux vont dépasser les raisons qui avaient motivé leur convocation. A l’origine, les représentants des 3 ordres traditionnels n’avaient pour mission que de remédier à la crise

Sommaire Séquence 4 Histoire Les temps forts de la Révolution Séance 1 1789-1791 : L’affirmation de la souveraineté populaire, de l’égalité juridique et des libertés individuelles. Séance 2 Séance 3 1792-1794 : Lé République, la guerre et la Terreur 1799-1804 : Du Consulat à l’Empire Les fondations d’une France nouvelle pendant la Révolution et l’Empire Séance 4 Séance 5 Séance 6 Quel rôle joue le peuple dans la Révolution ? Napoléon et le peuple : du peuple conquis au peuple surveillé

Constitution Française de 1791, que la loi est au dessus de tout, au dessus du roi qui lui est soumis, et que celui-ci ne règne que par elle. C’est à la fois une Constitution et un premier Code Civil, disposants de droits essentiels mais très généraux (liberté d’expression…) dont on peut expliquer la brièveté à la pratique courante du droit coutumier au Royaume-Uni. Ce qui est très intéressant, c’est que le modèle politique Anglais, devenu le Royaume-Uni, n’a plus vraiment évolué depuis. En effet, le poste

est un pouvoir du président de la Vème République, remonte en réalité à la monarchie, les rois l'avaient déja. Et, tous les chefs de l'Etat Républicain se sont vus accordés ce droit par les constitutions de la IIe, IIIe et IVe République. De même, depuis la IIe République, le président dispose de la force armée. Il négocie et ratifie les traités internationaux et il accrédite officiellement les ambassadeurs. Notre constitution n'a fait que copié les précédentes. Mais la constitution de la Ve République

mise en place d’un système tempéré. Le pouvoir d’Etat va être disséqué. On va en distinguer trois composantes : - Faire les lois (législatif). - Exécutif. - Judiciaire. C’est le principe de la séparation des pouvoirs.  La première fonction de ce principe est la garantie des libertés des hommes. Le droit constitutionnel va déterminer le mode de désignation des organes chargés de l’exercice de chacun de ces pouvoirs et quels seront leurs rapports. Le droit constitutionnel va aussi

parlera de l’Etat, du droit (comment les gouvernants ont utilisé le droit pour édifier un certain modèle de société), de l’organisation des finances, de la justice, et de la sécurité extérieure et intérieure. RAPPEL DE LA VIE POLITIQUE FRANCAISE DEPUIS 1789 : Avant 1789 nous sommes sous une monarchie absolue et le roi et Louis XVI ; En réalité elle n’a rien d’absolue : le roi dispose de tous les pouvoirs mais en réalité il y a des institutions sous la monarchie qui font obstacles au pouvoir royal

réunion des députés est fermée, ils se rendent alors dans la salle du Jeu de Paume et décident de rédiger une nouvelle Constitution. Le 9 juillet, l'Assemblée se proclame Assemblée nationale constituante: c'est la fin de la monarchie absolue. Depuis le printemps de 1789, la hausse des prix du pain et le chômage sussittent un mécontentement du peuple de Paris; la banqueroute (faillite des “entreprises”) de la monarchie inquiète la bourgeoisie. De plus, les rumeurs d'un encerclement de Paris par

le choix, feignent d'accepter ses conseils et ses services. Sa popularité est immense dans la capitale, où il devient rapidement l'idole des partisans d'une révolution bourgeoise tendant à mettre en place une monarchie constitutionnelle. Par sa fonction à la tête de la Garde Nationale, par son ascendant sur les hommes, sa courtoisie et sa modération envers les plus démunis, son courage et son implication lors des troubles ou manifestations il parvient à désamorcer les tensions les plus explosives

de règles qui sont généralement énoncées dans des textes spécifiques, càd dans la forme constitutionnelle. La Constitution formelle est composée de règles qui ne peuvent être modifiées que par une procédure plus contraignante que la procédure législative normale. On parle de rigidité constitutionnelle. A. Rigidité constitutionnelle 1. Rigidité et principe de séparation des pouvoirs  Constitution souple : définition, exemples, avantages, inconvénients La Constitution souple peut être