Fonction Normative Du Parlement

organisent les réactions de l'Etat vis à vis des infractions et des délinquants. Le droit pénal participe à l'activité de la puissance publique ; les infractions sont déterminées en fonction de l'intérêt général et de l'ordre public. C'est l'intérêt général qui justifie la ... d'un débordement. Variable en fonctions des époques(...). L...pénale est Voice 24 ( 1H48) est à l'origine des poursuites. La victime ne peut pas se venger elle-même. On rattache le droit pénal au droit privé : si le droit

Ière partie: le cadre juridique Introduction (du cours) Finalité entreprise est de produire des biens et services. Le droit est nécessaire dans le monde des affaires. A Fonction normative du droit Qu'est ce que le droit? Il n'ya pas de société sans droit Définition: ensemble des règles organisant la vie en société. Mariage, contrat...tout ceci nécessite de mettre en oeuvre des règles juridiques. Définition insuffisante. Pour les juristes, le droit recouvre 2 concepts distincts. En

représente l’intérêt communautaire * Le Conseil représente l’intérêt national * Le parlement représente la légitimité démocratique * La Cour de Justice la légitimité judiciaire Lorsqu’on parle des institutions de l’UE, il ne s’agit que des institutions qualifiées comme telles dans le TUE : art 13 qui reconnait depuis la révision de Lisbonne la qualité d’institution à 7 organes : * Le parlement * Le conseil Européen * Le Conseil * La commission * La cour de justice

dit que le président de la république préside le conseil des ministres. Le droit constitutionnel est le droit des institutions, c’est-à-dire l’étude du statut et des pouvoirs du président de la république, du premier ministre, du gouvernement, du parlement, c’est donc le droit des institutions politiques. C’est aussi le droit des normes juridiques. Il s’agit des normes de la constitution, les différentes catégories de lois, les actes réglementaires (décrets, ordonnances). Le droit constitutionnel est

.................. 21 1. Responsabiliser l’État ............................................................................................................. 21 2. Responsabiliser les fédérations et, plus généralement, l’ensemble des structures normatives .............................................................................................................................. 23 B. REVENIR À L’ÉTAT-PARTENAIRE ...................................................................................

d’interprétation est si riche que l’on en vient à se demander si ce travail n’est pas en fait une véritable création de la règle de droit. Dans ce cas la fonction du juge semble dépasser celle de simple organe d’application de la loi. La question se pose alors de savoir quel est le véritable rôle du juge face à la loi ? En effet le juge d’après sa fonction semble soumis à la loi (I), toutefois certaines pratiques laissent à penser que le juge opère une véritable influence sur la loi (II). I) Le juge

Monnet et Schumann vont apporter l’idée de l’existence d’une certaine solidarité. En 1950, ils proposent de lancer la Communauté européenne de défense (CED). Elle permet de développer une politique de défense commune vis-à-vis de l’extérieur. Le parlement a refusé la proposition. * 1951 : création de la CECA (supprime les droits de douane pour le charbon, le minerai et le fer, l’acier et les ferrailles entre les 6 pays de la « petite Europe » : France, RFA, Italie, Hollande, Belgique, Luxembourg

conventions de la constitution sont nées de la pratique, elles complètent le texte initial, mais ne peuvent être invoquées devant un juge. Exemple de conventions de la constitution : le droit pour le président, sous la Vème république, de mettre fin aux fonctions du 1er ministre. Le contenu des constitutions : Maurice Hauriou distinguait « la constitution politique et la constitution sociale ». La première détermine l’organisation politique ,et l’autre détermine les droits et libertés du peuple. On retrouve

Bouvines (victoire du roi de France, Philippe II sur le roi d’Angleterre et sur l’empereur. 1223 : ordonnance qui devait être appliquée autant par les barons signataires que par les autres. 1226 (1270) Saint Louis : conseil le roi, chancelier, parlement, chambre des comptes. 1270 Etablissements de Saint Louis 1283 Philippe de Beaumanoir Coutumes de Beauvaisis : le souverain est souverain par dessus tout mais il doit œuvrer pour le commun profit (Aristote et Thomas d’Aquin), et cela doit être conforme

François-Denis Tronchet : Avocat au Parlement de Paris et bâtonnier en 1789. Il deviendra président du tribunal de cassation. Bigot de Préameneu : Avocat au Parlement de Bretagne puis à Paris. Il deviendra commissaire du gouvernement auprès de la Cour de Cassation. et 2 de droit écrit : Portalis : Avocat au Parlement de Provence. Il sera ensuite conseiller d'État et ministre des cultes. Jacques de Maleville : Avocat au Parlement de Bordeaux et il deviendra sénateur en