Fonction Normative Du Parlement

d'édicter des règles. Il était par tradition réservé aux élus du peuple, aux parlementaires, qui ne pouvait le déléguer à l'exécutif sous peine de remettre en cause les bases du régime politique libéral. Mais peu à peu, sous la IIIe République, le Parlement va prendre l'habitude de déléguer son pouvoir au gouvernement avec la pratique des décrets-lois et des lois de pleins pouvoirs afin de remédier au blocage institutionnel qui paralysait à la fois l'activité législative et l'activité gouvernementale

coté la nécessité du contrôle de l'état dans collectivite T a)l' unicité du pouvoir normatif traditionnellement rn FR lorsque on evoque l'unisite du pourvoir normative intiale cela correspon a l'unicite du pouvoir ligite aucune cT ne peut normalement dispose d'un pourvoir legislatif qui viendrais concurenC le pouvoir du parlement il y a donc unicité du pouvoir legislatif mais signifaipas que il peut avoir purate de legislation peut importe que législateur dote le CT l'essentiel et qu'il existe

définitions explicites. * Cette question est moins polémique : Comment fonctionne le régime politique de la 5ème Rep ? Cela dépend aussi de la définition du régime de la 5ème. On trouve des éléments de réponse dans différents ouvrages issus de différentes disciplines à la croisée desquels se situe ce cours. A l’image des 3 ouvrages, ce cours sera une argumentation pour répondre à : Pourquoi la 5ème Rep fonctionne comme elle fonctionne en dépit des précautions prises à l’origine ? Pourquoi d’un régime

Montesquieu prône l’instauration d’un gouvernement modéré. Montesquieu parle de puissance législatif, il en donne une définition : « celle qui fait es lois pour un temps et pour toujours. Et c’est celle qui corrige ou abroge celle qui est faite. Cette fonction est confiée à des représentants. » Il parle de la puissance exécutif des choses qui dépende des droit des gens, il la définie pour celle qui fait la paix ou la guerre, envoie ou reçoit des ambassades, établie la sureté et prévient des invasions

majoritaire, quand aucun des candidats en lice n'a pu dégager de majorité absolue nécessaire à son élection. Il est alors procédé à un second tour à la majorité relative. - Bicamérisme (ou bicaméralisme) : division du Parlement en deux chambres distinctes. En France, le Parlement comprend l'Assemblée nationale et le Sénat. - Bicéphalisme : exécutif "à deux têtes" composé de deux autorités individuelles, le chef de l'Etat et le chef du gouvernement. - Bipartisme : situation caractérisant la

provoquer sur son territoire une conférence internationale dans l’objectif de créer une nouvelle organisation. La signature authentifie le texte et lui donne une date, le texte ne pourra plus être changé. Puis ratification votée en France par le Parlement. 3) Personnalité morale d’une organisation Une organisation internationale peut agir en justice et faire des procès (ester). Une organisation internationale peut librement conclure des contrats (par le biais d’appel d’offre internationaux

leur situation se sera stabilisé. II) L'acte unique européen Traité signé en 1987 qui vient modifier celui de Rome • Les apports institutionnels : - L'acte unique européen qui consacre l'existence du conseil européen - En 1986 le rôle du parlement européen dans l'adoption du droit dérivé est reconnu - L'acte unique renforce les pouvoirs de la commission européenne. - Il prévoit la possibilité de créer une juridiction communautaire de 1ere instance. • La consécration de la coopération politique

L’UNION EUROPEENNE A partir de 1965 et du Traité de fusion, les trois communautés disposent d’institutions communes : le Conseil, le Parlement et la cour de Justice. Chacune de ces institutions a sa propre légitimité et représente donc un intérêt particulier. La commission représente l’intérêt communautaire, le conseil représente l’intérêt national, le parlement la légitimité démocratique et la cour de justice la légitimité judiciaire. Quand on parle des institutions de l’UE ce sont uniquement celles

d’une histoire, une histoire très longue, très conflictuelle, qui est celle du très long basculement du cœur de l’Etat du législatif vers l’exécutif. Ce basculement s’opère dès la fin du 19ème siècle, sous la 3ème puis la 4ème. On est partagé entre Parlement souverain et gouvernement efficace, on essaie de trouver un équilibre. Derrière cette question, il y a la question de la démocratie : quelle démocratie veut-on ? Quelles sont les bonnes façons de faire de la politique, de légitimer l’action publique

ne paient que l’IR. 6- Donner une définition de l’impôt ? *C’est un prélèvement obligatoire perçu sous forme pécuniaire, à titre définitif, sans contrepartie immédiate. Il est pratiqué par voie d’autorité sur les ressources des contribuables, en fonction des facultés contributives de ceux-ci en vue de subvenir aux besoins de la collectivité. A alimenter en lisant le cours  7- La monnaie sert à faciliter les échanges commerciaux entre agents économiques. La monnaie a passé par plusieurs étapes,