Fonction Normative Du Parlement

n'est pas immuable, il est évolutif. La Constitution française est différente de la Constitution coutumière du Royaume Uni. Questionnement : « De quel(s) héritage(s), le droit positif est-il porteur ? » Droit, la définition du droit varie en fonction des auteurs, de la doctrine. Pour Ulpien (auteur à Rome du début du IIIe siècle), le droit est « l'art du bon et de l'équitable ». Art est ici à traduire par science. Il faut savoir que le droit romain est à l'origine de la plupart des droits européens

il s’internationalise de + en +. La séparation des autorités administratives et judiciaires : textes constituent le fondement de cette séparation. La loi des 16-24 août 1790 : Cette loi affirme que les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Le décret du 16 fructidor an 3 : Défense l’itérative sont faite aux tribunaux de connaitre des actes d’administration de quelque espèce qu’ils soient. Il s’agit d’une volonté de mettre l’administration

Ces entités possèdent une réelle autonomie politique et institutionnelle. De plus, l’Etat fédéral reconnait à ses entités : une compétence normative, un principe d’autonomie et de participation. On assiste à une superposition juridique. Les ordres constitutionnels sont aussi nombreux qu’il y a d’Etats, comme pour les ordres législatifs : il y autant de parlement qu’il y a d’Etat, de même pour le pouvoir judicaire, et exécutif qui sont superposés mais souvent appelés à collaborer. On assiste à la superposition

Introduction L’inflation est un phénomène de hausse. Nous pouvons donc déduire que l’inflation législative est la croissance du nombre et de la longueur des lois et plus généralement du droit. On parle d’inflammation normative pour les textes réglementaires comme les décrets, qui sont bien plus nombreux que les lois. Nous pouvons constater le Conseil Constitutionnel est encore très solliciter en ce qui concerne le Contrôle de Constitutionnalité. En effet celui-ci a été saisi pour un contrôle de

première de l’équiti est pas la coutume, il est double : fondement moral => la conscience, et aussi fondement politique: souveraineté royale. Les règles d’équiti ont été dégagé par des cours de justices où on doit citer la cour de chancellerie. Fonction PRETORIEN : ces prêteurs ont eu un rôle important. §1: formation de l’équiti la cour de confiance du chancelier : A) Une justice gracieuse: La chancellerie est un organe administratif ancien remontant à l’époque anglo-saxonne mais si peu

lesquels "loi et souveraineté [font] corps l'une avec l'autre"(On lira à ce sujet Michel FOUCAULT, DITS ET ECRITS III, Paris : GALLIMARD, 1994, p. 646.). Le travail d'explicitation de la production et de la reproduction du droit comme activité normative s'appuiera sur des orientations sociologiques et politologiques pouvant permettre de saisir les logiques de politisation du droit mais aussi les processus de juridicisation de la politique. Il s'agit d'abord de saisir comment "les normes juridiques

sens qui est utilisé. C’est ce qu’il faut faire. La norme c’est le genre, la règle c’est une espèce dans la famille des normes. Le droit se compose de norme, on dit qu’il est un dispositif normatif, un ordre normatif, cela veut dire qu’il a pour fonction d’encadrer, organiser les activités humaines. Pour orienter et encadrer une société, le droit met en place des structures (ex : politiques, juridictionnelles…), une fois que ces structures sont mis en place, on pose les règles de structure, de conduite :

forme parlementaire de Gouvernement. A i'autonine 1956, était constitué un Conseil national consultatif, dont les membres étaient désignés, mais qui procédait à l'examen du budget et pouvait o interpeller » les ministres : c'était l'amorce d'un Parlement. En 1958, des dahirs reconnaissaient et organisaient les libertés de réunion, de presse et d'association : les fondements d'un régime d e multipartisme étaient ainsi jetés. Enfin, en 1960, les Marocains et Marocaines élisaient des conseils municipaux

appel le droit dérivé. Droit dérivé différent du droit primaire (= ensemble des traités signés par les états membres). * Un Conseiller Spécial des Ministres => Deviendra le Conseil de l’Union. * Une assemblée => Deviendra le Parlement Européen. * Une Cour de Justice => La Cour de Juste de l’UE. B. La CEE et l’EURATOM. La construction européenne sera relancée à l’initiative du Benelux, et notamment par un élargissement. 2 communautés sont crées : * CEE. A

2e sens s’ajoute au mot « loi », le sens matériel : ici la loi va être définit par son contenu à savoir que la loi se définit de la façon suivante : c’est une règle de droit écrite mais générale et abstraite, permanent, obligatoire et de portée normative (qui énonce des principes). On va pouvoir avoir des textes qui seront adopté par le pouvoir législatif, mais aussi des textes qui pourront émané du gouvernement (ordonnance) dès lors qu’elles n’empiète pas sur l’article 34, et des textes qui peuvent