Fonction Normative Du Parlement

Les lois ordinaires Introduction La constitution ne définit pas la loi, mais pose un critère formel aux termes de l'art 24 en son premier alinéa : « Le parlement vote la loi ». La loi, du latin lex, désigne l'ensemble des règles juridiques suprêmes générales et impersonnelles. Au sens large, une loi est une disposition normative et abstraite posant une règle juridique d'application obligatoire. On distingue les lois constitutionnelles qui définissent les droits fondamentaux, fixent l’organisation

C'est la Vème République qui va engendrer en 1958, le Conseil Constitutionnel , institution de 9 membres nommés, auxquels s'ajoutent de droit les anciens présidents de la République dont les fonctions et la nature vont être définies par l'Assemblée constituante au titre VII. Sa conception, telle qu' on la connait aujourd'hui, ne s'est pas imposée tout de suite, elle est le fruit d'un exercice dans le temps. Une mutation vers une institution qui s'est émancipée pour devenir indispensable au

Doit-on brûler le conseil constitutionnel ? Le juge constitutionnel occupe une place prépondérante sur la scène politique. Les fonctions du juge se sont multipliées au fil du siècle : veille à l'application des lois, tranche les contentieux, assure l'Etat de droit, mais également comble les lacunes du droit, protège les droits de l’homme. ‘’Le juge de nos démocraties modernes est devenu un juge à tout faire " (Jean-Denis Bredin ). Cette réévaluation du rôle du juge soulève la question

1945 : est expert-comptable, celui qui fait profession de réviser et d’apprécier la comptabilité des entreprises et organismes, auxquels il n’est pas lié par un contrat de travail. La notion d’audit (du latin "audire") est apparu au XIVe siècle : fonction d’auditeur de la Cour des comptes. Ce terme fut employé ensuite par les anglo-saxons avant de revenir en France, dans le monde des affaires, puis s’est substitué à celui de révision dans la profession Annexe 1 : Le contrôle interne : le comptable

originaire Pouvoir constituant dérivé ( dans toutes les constitution " de la révision " ) Il faut que le Sénat et l'assemblée national soit d'accord tous les deux à la majorité ( Le parlement : les deux chambres ). Le congrès ( le parlement réunit en même temps ) vote, à Versailles. Les deux ont des fonctions assez différentes, majorité des 3/5ème ou référendum. Le congrès et coût moins cher. Quand on se dit que le peuple refuserait, on demande au congrès. Constitution souple ( ex : constitution

dans le système institutionnel : la Haute Autorité (6 commissaires, dispose du rôle principal dans le système de décision, se comporte comme un vrai législateur), le Conseil des Ministres (grand dispositif politique), l’Assemblé (représente les parlements nationaux et dispose d’un pouvoir consultatif) et la Cour de Justice. Les décisions de la Haute Autorité sont à respecter par les Etats qui les font obligatoires pour les entreprises, système caractérisé par supranationalisme. Etape 2 = la CEE

l’exemple des Etats Unis.La séparation stricte des pouvoirs, le fondement Mode d'organisation de l’Amérique est marqué par le fait que chaque pouvoir détient un monopole fonctionnel .En effet, le pouvoir législatif détient le monopole de la production normative ; le pouvoir exécutif détient le monopole de l’exécution des lois et, enfin, il en est de même pour le pouvoir juridictionnel.L’exécutif, caractérisé par un monocéphalisme est représenté en la personne du chef d’Etat, le Président de la République

prendre formes différentes (ex : un parlement). On peut les analyser sous l’angle de différentes personnes (journalistes, historiens, politistes …) Ensemble, entité qui peut être unique ou collégiale et qui exerce des pouvoirs défini dans les textes des constitutions des états. Institutions (accent sur la permanence, l’idée que ca vit dans le temps) = organes (on les retrouve fréquemment, ca se rapproche des institutions qui désigne un corps, elles fonctionne entre elles.) = acteurs (influencé par

Le principe de subsidiairité est de plus en plus présent dans les Constitutions §1: l'Etat unitaire A. L'ETAT UNITAIRE DECENTRALISE' -> C'est la forme la plus simple: Etat dans lequel il y a un seul appareil d'Etat: -un seul parlement -un seul chef d'Etat -un seul système juridictionnel. -Il peut y avoir des collectivités locales ou territoriales ( infraétatiques) , mais celles ci ne disposent pas généralement d'une grande autonomie. -> L'Etat unitaire ne partage pas

ces différents acteurs doit aboutir au dépôt du PLF sur le bureau de l'Assemblée nationale avant la date fixée par la loi organique. La préparation du PLF réclame un encadrement particulier qui peut différer en fonction des conjonctures particulières à chaque année et des évolutions normatives, il convient alors de déterminer quelles sont les nouvelles contraintes juridiques qui pèsent sur la procédure de préparation du PLF pour 2012. A cette fin, il faut rappeler les contraintes posées par la loi