Fonction Normative Du Parlement

constitutions souples sont un facteur possible de déséquilibre des pouvoirs car un des pouvoirs ici par ex le Parlement peut modifier le régime à lui seul Toutefois, sous la IIIe Rep., ce pouvoir donné au Parlement a été tempéré par les circonstances politiques = les majorités étaient fractionnées et instables → majorités de coalition => il a été rare que le Parlement se soit mis d'accord . Les constitutions rigides : une constitution est dite rigide lorsque le procédure de révision

Prolifération des textes, instabilité des règles, dégradation de la norme : en affectant la sécurité juridique, ces dérives menacent l’Etat de droit. Le rapport public du Conseil d'Etat en 1991 soulignait déjà les causes et les effets de la « surproduction normative », de la « précarité croissante de la règle » et de l’insuffisante qualité des textes. Ces phénomènes contemporains engendrent une complexité du droit, à laquelle les citoyens, les entreprises, les élus et les juristes, sont quotidiennement confrontés

maintenir le droit à ces prestations : pas des impôts car contrepartie et but déterminé ; pas redevance car pas de service préalablement rendu. Ce ne sont pas non plus une redevance pour assurance car leur montant est fixé en fonction de la capacité contributive de chacun et non en fonction des risques encourus par l’assuré (16% PIB). 63% cotisations des employeurs 27% des salariés et 10% des travailleurs indépendants Elles sont de la compétence du législateur mais les modalités sont fixées par décret. Cependant

société est avancée/moderne, plus le droit est perfectionné et plus le rôle de la coutume tente à se dissiper au profit de la règle écrite : la loi. En revanche dans les sociétés de type archaïques, la coutume est plus importante. Peut varier en fonctionner des systèmes et des époques. La loi au sens large, la coutume, la jurisprudence et la pratique et la doctrine 2ème distinction entre source formelle et informelle Subdivision des formes formelles. Sources formelle opposition à sources réelles

Dissertation Juridique Sujet: La fonction et le fonctionnement du Parlement dans le régime et les systèmes politiques de la Cinquième République « Par réaction, la Vème République a multiplie les garanties capables d’assurer l’autorité et la stabilité de l’exécutif. Mais elle n’a pu le faire qu’en réduisant l’excès du rôle du parlement ». François Mitterrand Dans la citation de François Mitterrand on présente le Parlement de la Cinquième République comme un parlement diminue et qui n’a « plus la place

la question de constitutionnalité ; si on estime qu’une loi est contraire à l’un de nos droits, on peut poser cette question, pour que la loi qu’on nous applique soit conforme à la constitution. Le citoyen Français est démuni !!! Il dit si le parlement peut adopter la loi, il ne peut voter n’importe quoi. Il y a un coté emprise du DC sur le reste de la législation, emprise assurée par les juridictions, par la juridictionnalisation. N’est pas une matière purement théorique, cet objet peut paraitre

Chapitre 4. La rationalisation du parlementarisme sous la Cinquième République. Le Parlement est chargé de représenter à la fois les citoyens, la Nation (au sens d’une entité abstraite, collective), mais il peut aussi ( cas dans les Etats fédéraux, comme en Allemagne) représenter les territoires. Dans ce cas, il est composé de deux chambres (il est bicaméral): une appelée la chambre basse élue au SUD si régime démocratique (en France, c‘est l‘AN), et une seconde appelé la chambre Haute, car désignée

pouvoirs, le régime représentatif, etc… Il n’y avait pas de droit constitutionnel en dehors de la Constitution. A cette époque, le droit constitutionnel était une étude des dispositions écrites de la Constitution, ce qui privilégiait une approche normative de la matière (on ne prenait en compte que les règles juridiques du droit constitutionnel) ; or, le juriste ne peut pas se contenter d’exposer la règle juridique car celle-ci détermine ce qui doit être et non pas ce qui est. De très nombreux facteurs

Européenne) Incarnation dans le sys de l’UE des éléments nationaux de la construction eurp. Se charge d’intégrer la dimension nationale pour rendre acceptable le processus d’intégration Perçu dès le début comme l’organe dominant par son cumul de fonctions Fonction législative et exécutive Mode de votation. Pdt lgtps unanimité : profite à une logique intergouvernementale et donc veceur de la volonté souveraine des Etats Lente évolution de la suprématie du Conseil, au profit d’une place + équilibrée des

De plus, par l'étude de ces sources est-on amené à se référer à la traditionnelle définition restreinte de la loi, qui ne désigne donc, dans l'ordre juridique français, que les règles de droit adoptées par le pouvoir législatif, c'est-à-dire le Parlement (Assemblée nationale et Sénat). Enfin de par l'expression de "sources du droit", qui désigne par définition tout ce qui contribue ou a contribué à créer l'ensemble des règles juridiques applicables dans un État à un moment donné (le droit positif)