Fonction publique française

indépendants L’administration emploie plus de 5 millions de personnes répartie en 3 grandes fonctions publiques : * Fonction publique d’état * Territoriale * Fonction publique hospitalière Le fonctionnaire est un agent public dont le rôle est de servir l’intérêt général. Les emplois de la fonction publique recouvrent de nombreux métiers qui participent à l’exercice de la puissance publique. I. Le statut des fonctionnaires a. Conditions d’accès : * Condition de

renseignement à un administré et refuser de le faire pour un autre : il doit être impartial. Ceci rejoint d’ailleurs l’obligation qui lui est faite de ne travailler qu’exclusivement pour son administration : il ne peut pas, ainsi, profiter de sa position publique pour des affaires civiles et vice versa. Cela constituerait une infraction particulière : la prise illégale d’intérêt. On associe à cette obligation celle du secret professionnel : l’agent public ne peut pas divulguer publiquement des informations

candidats au concours. Ces missions sont définies par le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 modifié, portant statut particulier du cadre d’emplois des attachés territoriaux. Les membres du cadre d'emplois des attachés territoriaux exercent leurs fonctions sous l'autorité des directeurs généraux des services des départements et des régions, des directeurs généraux des services ou secrétaires des communes ou des directeurs d'établissements publics et, le cas échéant, des directeurs généraux adjoints

sportives ou de jeunesse, des centres sociaux, des organismes de vacances ou de tourisme, et exercer des fonctions d’animation sous la responsabilité d’un cadre titulaire d’une qualification de niveau supérieur (BP JEPS, DE JEPS ou DES JEPS). Le BAPAAT permet également de se présenter au concours d’adjoint d’animation ou d’opérateur des activités physiques et sportives de la fonction publique territoriale. (*) BAPAAT (Brevet d’aptitude professionnelle d’assistant animateur technicien)  AnIMATEuR

2008, Région de Bourgogne c/ Sté Matamore Software et Sté SRCI, n° 307143 ; CE, 8 août 2008, Centre hospitalier Edmond Garcin, n° 307143 ; CE, 8 août 2008, Cne de Nanterre, n° 309136 L'OBLIGATION D'EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPEES DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE L’obligation d’emploi des personnes handicapées a été instituée par la loi n° 87- 517 du 10 juillet 1987 en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés. Cette obligation est aujourd'hui codifiée aux articles L.5212-1 à L.5212-17

juillet 1983 - articles 76 et 76-1 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - décret n°86-473 du 14 mars 1986 relatif aux conditions générales de notation des fonctionnaires territoriaux I/ La notation : une procédure légale La notation est encadrée par le statut de la fonction publique territoriale Elle concerne la majorité des agents employés dans les collectivités locales (les fonctionnaires à temps complet

L'Administration a pour objectif de satisfaire l'intérêt général. Pour ce faire, elle dispose, entre autres, de moyens humains que la fonction publique représente. Le concept de fonction publique est apparu dans le langage juridique français, au début du 20ème siècle. Il désigne la "somme des personnes mises à la disposition des gouvernants pour faire fonctionner les services publics. Ces derniers doivent être entendus comme les organismes chargés d'accomplir des activités d'intérêt général

Méthodologie - La note de synthèse - le résumé La DRHFPT consciente des différentes écoles et règles d’’évaluation des notes de synthèse en lien avec l’’IFAP chargé des préparations aux concours de la fonction publique territoriale, a souhaité que les candidats puissent bénéficier désormais de directives claires sur ce qui est attendu d’’eux en matière de note de synthèse. Les mêmes attentes de clarification de la part des candidats a été ressenti pour les résumés. Les directives ci-après servent

dérogatoires au droit de la fonction publique en matière de recrutement, affectation, mutation, parité hommes-femmes, etc. ». Le rapport Lazerges-Balduyck sur la prévention et le traitement de la délinquance des mineurs préconisait quant à lui de réserver le recrutement des personnels éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse aux détenteurs d'un diplôme de travail social123(*). Toutefois, le récent assouplissement des conditions de recrutement dans la fonction publique peut constituer une chance

CALENDRIER PREVISIONNEL DES CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS 2010 / 2011 PROVENCE ALPES COTE D’AZUR ET CORSE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE VAUCLUSE 80, Rue Marcel Demonque AGROPARC BP 81519 84916 AVIGNON Cedex 9 ___ Tél. 04.32.44.89.30 Fax. 04.90.31.32.74 SOMMAIRE : Informations générales Conditions générales d’accès à la Fonction Publique Territoriale Concours organisés pour la session 2010-2011 Examens organisés pour la session 2010-2011 Coordonnées des Centres de Gestion