Fonction publique

existe aussi des peines complémentaires : - interdiction des droits civiques, civils et de famille - confiscation de la chose - interdiction pour 5 ans au plus d’émettre des chèques - interdiction pour 5 ans d’exercer une fonction publique ou une activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise - la fermeture pour 5 ans au plus d’un établissement ayant servi à commettre les faits incriminés Remarque : il existe une

l'article 2 la fonction du salarié. L'article 5 détermine la durée du contrat et le type de contrat. 2. Droits Recevoir une rémunération de 3490€ brut/mens (Article 3 rémunération) Bénéficier d'une protection social complémentaire à travers le régime de retrait et de prévoyance. ( Protection social article 6 disposition diverse ) Obligations Exercer ses fonction de chef de projet sous les directive de M. Fusa. ( Lien de subordination article 2 fonction ) Exercer cette fonction à partir du

Chapitre 3 : le régime des fonctionnaires 3 grandes fonctions publiques : la fonction publique de l’état , les fonctions publique territoriale et la fonction publique hospitalière. La plupart de ces agents ont le statut de fonctionnaire titulaire. Les emplois de la fonction publique recouvrent de nombreux métiers qui participent à l’exercice de la puissance publique. I le statut des fonctionnaires. A : les conditions d’accès. 1- Les conditions de recrutement : Pour devenir fonctionnaire : -

I-L’organisation des services de l’Etat Chapitre 1- L’organisation administrative de l’Etat L’Etat est la personne publique la plus élevée qui peut exercer toutes les compétences administratives et détient le monopole de certaines activités : justice, défense nationale, relations extérieures de la nation …que l’on appelle aussi fonctions régaliennes. L’Etat personne publique a pour raison d’être et pour mission de pourvoir aux besoins de la population sur l’ensemble du territoire. II dispose

entraînement (OPSE) >> Activités physiques adaptées à la prévention et santé publique (APASP) * Se reporter à la brochure « Se former aux métiers de l’enseignement». page 3 - UPS : Études et débouchés Faire des Sciences du sport à l’UPS Licence 2 Licence 3 DUT, BTS autres formations à Bac +2 non Staps Métiers du sport Master 1 Sport et territoires Master 2 Sport et territoires : >> Sport action publique >> Équipement, aménagements sportifs et de loisirs Recherche et

notamment religieuse des fonctionnaires. Comme tous les citoyens, les fonctionnaires ont le droit de manifester leurs opinions ou croyances (I), mais le respect de l’égalité devant le service public leur impose des limites dans l’exercice de leur fonction (II). I- LE PRINCIPE DE LA LIBERTE D’EXPRESSION DES FONCIONNAIRES. La liberté d’expression est clairement énoncée dans les textes fondamentaux de notre Droit (A), dont on peut dégager des conséquences concrètes pour les fonctionnaires (B). A-

ou du double délit de corruption existent des délits très voisins tels que la concussion ou l'ingérence du nouveau Code pénal français et la concussion, la malversation et le « peculato », sorte d'abus de confiance de la part de l'agent de la fonction publique dans le code italien de 1990. A. En droit français Rappel historique des textes répressifs _ Code pénal de 1791 : il distingue corruption et concussion. _ Code pénal napoléonien de 1807 : il maintient la même distinction et distingue la corruption

d’une fonction. Cela recouvre une grande diversité d’hypothèses. Elles peuvent être constituée d’un seul responsable (cf. le président de la république , le maire , le ministre , le défenseur des droits Jacques Toubon ... ) mais cela peut également être une collectivité (le gouvernement, le conseil municipal ..). Ce n’est pas parce qu’on parle d’institutions que cela implique une unipersonnalité. Qu’est ce que une institution administrative ? Elle n’est pas privée, elle est donc publique. Pourquoi

pas une idée récente. De tout temps on a essayé de modifier le fonctionnement de l’ensemble de l’appareil administratif. Les réformes n’ont pas seulement été administratives, elles ont aussi touché le pouvoir exécutif, le parlement et la haute fonction publique. En effet en 1946 et en 1958 ont été réalisé deux réformes de l’Etat ayant pour objectif de renforcer l’exécutif, rationnaliser le travail parlementaire, modifier l’exercice du suffrage électorale. Mais c’est plus récemment, à partir de

C’est également un peu insuffisant car il n’est pas dit sur quoi porte le droit administratif. ⋄ Qu’est-ce que l’administration ? Il est possible de décrire l’administration mais pas de la définir précisément. Il y a une multiplicité de fonctions qui rendent difficile à définir la notion fonctionnelle de l’administration. B. Définir une notion juridique Ne pas confondre la notion dans le sens concept et le mot notion. En général les juristes adopte différents points de vue pour