Fonctions De La Responsabilité Délictuelle

------------------------------------------------- Les Responsabilités professionnelles : I. La notion de  responsabilité Responsabilité : Répondre « de ». En droit la responsabilité est une obligation de répondre d’un dommage que l’on a causé à autrui. Cela implique que la victime peut attraire le responsable en justice afin de le faire condamné. II. Typologie des responsabilités juridiques A. Les responsabilités destinées à réparer le préjudice du patient. 1. La responsabilité civile. La responsabilité civile est

risques d’une tel intervention. Cas Pratique n°3 : Mme Durand souhaite attaquer M.Dangeureux pour avoir provoquer l’accident qui a causé la mort de son concubin. A quel condition peut on engager la responsabilité civil délictuelle d’une personne ? Pour exercé la responsabilité civile delictuelle il faut un fait generateur, un dommage et un lien de causalité entre les deux. La preuve incombe a la victime, qui peut prouvé l’existence d’un fait générateur et d’un dommage par tout moyen de preuve

28 A – L’effet relatif 28 B – Le principe de l’opposabilité 29 § 3. L’inexécution du contrat 30 A – Les actions et sanctions de l’inexécution volontaire du contrat 30 B – L’impossibilité d’exécuter un contrat 34 C – Les clauses limitatives de responsabilité 35 LES QUASI CONTRATS 35 § 1. Propos introductif : le quasi contrat un concept flou 35 § 2. L’évolution des quasis contrats 36 A - La prise en considération de la faute 36 1) La répétition de l’indu 36 1) L’enrichissement sans cause 37 B – Preuve

Quelle responsabiLité pour Le commerçant en cas d’accident dans ses locaux ? Une cliente tombe dans l’escalator d’un grand magasin. Un automobiliste glisse sur un sol huileux dans une station d’essence. Il existe de nombreuses situations où la responsabilité d’un commerçant peut être mise en cause si un de ses clients ou potentiels clients vient à être blessé. Si la jurisprudence reconnait la responsabilité de l’exploitant d’un commerce, elle hésite entre une qualification délictuelle ou contractuelle

juge ne peut donc pas modifier le contenu du contrat mais la victime de l’imprévision peut demander sa renégociation et le refus de renégocier est une cause de responsabilité contractuelle. Jurisprudence commerciale du 3 novembre 92, la partie qui refuse de renégocier le contenu du contrat de mauvaise fois peut engager sa responsabilité contractuelle. Comment peut-on éviter les problèmes liées a l’imprévision ? En prévoyant des clauses contractuelles qui viennent aménager la possibilité pour les

conventions légalement formées tenant lieu de loi pour ceux qui les ont faites. A défaut, la formation irrégulière du contrat entraîne sa nullité. De surcroît, le contrat a pour effet de créer des obligations dont l’inexécution est source de responsabilités contractuelles pour le débiteur. CHAPITRE I : la formation du contrat Section 1 : les conditions de formation L’article 11108 du code civil  exige quatre conditions pour la validité d’un contrat: - le consentement de celui qui s’engage

qui fait naître une obligation pour autrui. Les quasi-contrats correspondent à des faits juridiques distincts de ceux qui donnent naissance à la responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle. C’est donc une catégorie ouverte pour recueillir les faits juridiques qui n’entrent pas dans la catégorie des contrats et des faits délictuels ou quasi délictuels. Cette catégorie ne repose pas sur une vraie notion : « le quasi-contrat est une sorte de monstre légendaire » qu’il faudrait se décider à bannir

des règles spécifiques s’appliquent dans deux cas: • lorsque le contrat concerne un bien immobilier, la loi applicable par défaut est celle du pays où est situé l’immeuble; • pour le transport de marchandises, la loi est déterminée en fonction du lieu de chargement ou de déchargement ou de l’établissement principal de l’expéditeur. 3 – Les lois de police (Rome I) : lois dont l’observation est nécessaire à la sauvegarder de l’organisation politique sociale et économique du pays. Sur le

du D.O.C) relatives à La Responsabilité Civile Extracontractuelle. (Questions /Réponses) + (Contestations /Illustrations) Jurisprudences Présenté par :  BRAHIM EL IDRISSI  YACINE BACHRI Encadré par :  Pr :Hamid Echcharyf 2 SOMMAIRE : Introduction Générale : 1. La responsabilité (pénale / civile) (contractuelle : extracontractuelle) : 2. La notion de la réparation du dommage. 3. Les faits qui déclenchent la responsabilité civile extracontractuelle

la responsabilite: Celui d'apres lequel tout dommage doit etre repare. Malgre sa simplicite, il existe des situations dans lesquelles ce principe est difficile a mettre en oeuvre. C'est notamment le cas des pourparles qui possedent une nature pre-contractuelle et aleatoire. Dans cette phase du processus pre-contractuel, le code civil reste silencieux. En general il existe une liberte de rupture des pourparlers, cependant il peut arriver qu'une faute dans la rupture entraine la responsabilite dellictuelle