Fonctions De La Responsabilité Délictuelle

1ERE PARTIE : LA RESPONSABILITE CIVILE Introduction : * Notion de responsabilité civile * Différents types de responsabilité * Les fondements de la responsabilité * Les fonctions de la responsabilité 1) Notion de responsabilité civile Cornu, vocabulaire juridique « La responsabilité civile est l’obligation de répondre d’un dommage devant la justice et d’en assumer les conséquences civiles, pénales et disciplinaires, soit vis-à-vis de la victime d’un dommage, soit vis-à-vis de la société »

d’appel estime que le véhicule fonctionne bien et que la vente ne peut être cassé. La cour de cassation décide quant à elle qu’il y a eu DOL et casse et annule la vente. Epreuve : 1) résumé pertinent des faits 2) formulation d’une problématique 3) les fondements juridiques, exposer les principes En droit, la loi prévoit/dispose/stipule, la jurisprudence prévoit/précise… 4) solution retenue/ les hypothèses. En l’espèce, en fonction de, nous pouvons retenir… Travail

Partie 1 : Le droit commun de la responsabilité délictuel. Trois régimes fondamentaux : -La responsabilité du fait personnel. -Du fait des choses. -Du fait d'autrui. Seul la responsabilité du fait personne était conçu dans le code civil à l'origine comme un principe général, les deux autres étants des cas particuliers au départ (des exceptions) et puis grâce à la jurisprudence se sont devenus des régimes généraux à par entière. Même si certains éléments sont communs tel que le dommage

LIMITATION DES GARANTIES TACITES, OU ENCORE LES LIMITATIONS DES DROITS DU CONSOMMATEUR PRÉVUS PAR LA LOI, IL EST POSSIBLE QUE TOUT OU PARTIE DES EXCLUSIONS ET LIMITATIONS STIPULÉES CI-DESSUS NE VOUS SOIENT PAS APPLICABLES. 9. Limitation de la responsabilité. DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LE DROIT APPLICABLE, EA, SES FILIALES OU SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES NE POURRONT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUES RESPONSABLES ENVERS VOUS EN CAS DE PRÉJUDICES OU DOMMAGES DE TOUTE NATURE DÉCOULANT DE OU LIÉS À LA PRÉSENTE

Leçon n°4 La responsabilité contractuelle La responsabilité contractuelle est une forme particulière de responsabilité, car elle est à la croisée des chemins entre le droit du contrat et le droit de la responsabilité. Ce particularisme tient au fait que l’auteur du dommage et la victime on conclu un contrat. Toutefois, ce contrat a été mal exécuté de sorte qu’une des parties n’est pas satisfaite. La responsabilité contractuelle constitue donc un mode d’exécution du contrat. Pour cette raison

LA RESPONSABILITE DU COMMETTANT DU FAIT DE SON PREPOSE Il convient en avant propos d’observer que la « responsabilité civile du fait d’autrui » n’est pas un phénomène nouveau dans notre droit, bien au contraire. Si pendant tout le XIXe siècle la faute de l’auteur du dommage a constitué le fondement exclusif de la responsabilité civile (les dommages liés au machinisme n’étant pas encore apparus) elle reste cependant aujourd’hui une notion relativement vague et imprécise de nature à passionner la

Ainsi, la différence des points de départ de la prescription est un moyen de faire pression sur le non-respect de la loyauté des bénéficiaires de la succession, en l’espèce la Madame Y. L’action en nullité aurait donc une fonction punitive, elle jouerait une fonction sociale préventive et dissuasive en luttant contre les comportements déloyaux les plus graves. De ce fait, le choix de l’article 1304 sur l’article 2262 du Code civil serait donc aussi bien un moyen de protéger la personne victime

ce qu'il cause un préjudice à l'autre partie au procès, la jurisprudence a dû établir des critères quant à l'établissement d'un abus. La Cour de cassation retient notamment comme constitutif d'un abus du droit d'ester en justice tant la faute délictuelle que la mauvaise foi (Cass, 2e civ, 2 février 1962), de même que l'erreur grossière équipollente au dol (Cass, 2e civ, 6 décembre 1962). Toutefois, les critères de l'abus, et de la faute qui le génère restent difficiles à cerner. Afin de mieux

La procédure pénale définit l’organisation judiciaire en matière répressive et le déroulement du procès pénal. Le droit pénal spécial comporte l’étude des différentes infractions (meurtre, vol, agression, escroquerie…). D. NATURE ET FONCTIONS DU DROIT PENAL 1. NATURE DU DROIT PENAL Le droit est traditionnellement divisé en deux grandes branches : d’une part, celle du droit public, qui régit les rapports d’une personne avec l’Etat et dans laquelle figurent le droit administratif

dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers et quelque fois un engagement réciproque des deux partis), les délits et les quasi-délits (ils font référence à des événements intentionnel ou non-intentionnel qui vont engager la responsabilité civile délictuelle de leur auteur). Rien n’est envisagé dans la théorie générale du contrat sur la question de la formation du contrat (par ex quand on achète une baguette de pain, il y a un contrat). Le contrat de la vie courante se forme par le simple