Fonctions De La Responsabilité Délictuelle

2EME PARTIE : LA RESPONSABILITE DELICTUELLE CHAPITRE 1 : La responsabilité du fait personnel Le 1er texte qui ouvre la responsabilité délictuelle est l’article 1382 du C.civ. Ce texte pose une règle de responsabilité du fait personnel, une responsabilité qui est subjective, càd fondée sur la faute, et en substance il dit la chose suivante : « la personne qui commet une faute doit indemniser la victime du préjudice causé du fait de cette faute ». Ce texte est ensuite complété par l’article 1383

La responsabilité civile Partie 1 : Les principes généraux de la responsabilité civile Le but de la responsabilité civile est d’obtenir une indemnisation car il a subit un préjudice. Cette indemnisation sera versée sous forme de dommages et intérêts. Il ne faut pas confondre responsabilité civile et responsabilité pénale. Responsabilité pénale quand quelqu’un a commis un acte interdit qui porte atteinte à une valeur sociale importante. Et le but va être de le punir. L’amende sera versée à l’Etat

saisir le conseil constitutionnel pour qu’il statue sur la constitutionnalité d’une loi qui vient d’être votée (le droit de saisine direct). 1.2) La loi 1.3) Le règlement 1.4) La jurisprudence Elle adapte et fait évoluer le droit en fonction de la société (enfant adultérin, avortement, adultère...). Les différentes juridictions Le système judiciaire prévoit des tribunaux qui ont pour mission principale de rendre la justice. 
Ces fonctionnaires sont d’ordres différents selon leur

période après la restauration dans laquelle sont nées des sociétés d’assurance dont quelques unes existent toujours. D’autres formes nouvelles d’assurance sont nées, l’assurance vie, les assurances en cas d’accident, en particulier l’assurance de responsabilité en cas de dommages causés aux tiers. C’est en fait le machinisme, donc le développement économique, qui contribua à élargir le domaine d’intervention de l’assurance. La loi du 9 avril 1898 fut un stimulant à l’assurance réparation des accidents

que celui si soit subjectif, de propriété ou extra patrimonial. Le dommage va se distinguer du préjudice dans la mesure où le premier est caractérisé par une atteinte et le second, quant à lui, est la conséquence de cette atteinte. Ainsi, la responsabilité civile va être amenée à réparer non pas le dommage mais le préjudice. En l'espèce, Pierre, lors de son déménagement est victime de la destruction de ces affaires, en effet, après avoir chargé le véhicule qu'il avait loué préalablement pour effectuer

entre les deux, mais on doit vérifier qui est responsable de réparer le préjudice. La responsabilité du Jean K, pour fait personnelle peut être engagée (art 1383) mais aussi la responsabilité du propriétaire du magasin, pour la fait d’autrui (art 1384 Code Civil). En ce qui concerne l’incidence des actions du Jean K envers le client ont doit analyser les trois éléments constitutif de la responsabilité civil délictuelle pour fait personnelle. La faute d’employé consiste dans la manipulation d’un objet

une réforme du droit des obligations. Le 22 septembre 2005, a été remis au garde des Sceaux, un avant-projet de réforme du droit des obligations et de la prescription, l’avant-projet CATALA, qui proposait une réforme du droit des contrats, de la responsabilité civile, du régime de l’obligation et de la prescription. Il a une double influence : * Influence d’autorité sur l’ensemble des juristes : il est très souvent utilisé et cité par des conseillers rapporteurs lorsque sont en jeu des conclusions

volonté. Il oblige son auteur envers les tiers, et parfois les tiers envers lui (art. 1371 c. civ. ; art. 154 et s. RGO). - L’obligation délictuelle (art. 1382 c. civ., 125 RGO) : elle est issue du délit qui est un fait illicite, volontaire et même intentionnel ; le de causer un dommage à autrui avec l’intention de le causer. - L’obligation quasi-délictuelle (art. 1383, c. civ.) : elle naît d’un quasi-délit, fait illicite, volontaire (en ce sens qu’il ne peut être imputé qu’à une personne pourvue

------------------------------------------------- CHAPITRE II : LA REPONSABILITE Objectifs : * Identifier les différents cas de responsabilité * Savoir appliquer les règles à des situations données. * Connaître les dispositions légales et réglementaires + notions d’assurance 1. NOTION ETRE RESPONSABLE, voilà une phrase souvent entendue, fréquemment utilisée, mais dont le sens n’est pas toujours bien appréhendé par chacun. Exemple : Si je shoote maladroitement

Section 2 : La responsabilité contractuelle : Une personne doit répondre des engagements qu’elle a pu prendre. La question se pose ici à raison d’obligations qui n’ont pas été exécutées ou qui l’ont été d’une telle manière que le créancier a subi un dommage. Mettre en œuvre la responsabilité du débiteur revient alors pour le créancier à demander réparation de l’inexécution, sous forme de dommages et intérêts, ce qu’on appelle aussi une exécution par équivalent