Fonctions De La Responsabilité Délictuelle

Droit des contrats spéciaux La responsabilité du fait des produits défectueux Dissertation : « L’introduction en Droit français d’un régime de responsabilité du fait des produits défectueux était-elle indispensable ? » La sécurité des produits mis en circulation a depuis longtemps préoccupé le législateur. Cependant, il s’agissait surtout de prévenir les dommages en imposant des normes particulières à tel ou tel bien, et à imposer au fabricant de vérifier la sécurité des biens qu’il met

PLAN DU COURS I/ Le Système Bancaire 1- Secteur bancaire - Les Etablissements du secteur Bancaire - Les atouts de tutelle du secteur bancaire 2- Le statut bancaire - Le monopole bancaire - La responsabilité bancaire II/ Le Service bancaire 1- Les opérations de banque - Service caisse - Service du crédit 2- Les opérations annexes - Opérations annexes - Activités non bancaires Documents joints en Annexe Document 1 : extrait de la loi bancaire n°2008+26 du 28 Juillet 2008 portant

visées par l’article 1370 du CC : le délit et quasi-délit, et le quasi-contrat. Sous-partie I – Le délit et quasi-délit Le délit civil, faute intentionnelle civile. Responsabilité civile. Que signifie être responsable ? → Je peux être responsable moralement, pénalement, civilement, administrativement. * Responsabilité morale : c’est la moins sévère. Lorsqu’on se sent responsable moralement, 2 caractéristiques : envers qui et envers quoi. Mais il n’y a pas d’altérité qui décide que je

un produit sous un nom ou sous un emballage qui le confond avec celui qui est vendu par une autre entreprise, favorise artificiellement la hausse ou la baisse des prix, contrôle la production ou les matières ou services dont ils ont besoin pour fonctionner. ------------------------------------------------- Droit de la concurrence Le droit de la concurrence regroupe l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires visant à garantir le respect du principe de la liberté du commerce et

DROIT Cours Semestre 1 : année 2009-2010 Chapitre 1 : Notions de droit 5 1. Fonctions du droit 5 2. Diversité du droit 5 2.1. Les principales branches du droit 5 2.2. Le droit objectif et les droits subjectifs 5 3. Caractéristiques de la règle de droit 5 4. Distinction entre règle de droit et autres règles de vie 6 4.1. Les règles de vie 6 4.2. Règles de vie ≠ règles de droit 6 5. Légitimité du droit 6 Chapitre 2 : Les sources du droit 7

Droit national privé : « Les lois applicables aux rapports que tous les citoyens ont entre eux. »MONTESQUIEU soit : règle les rapports des particuliers entre eux ou avec des organismes privés. CHAPITRE 1 : L’organisation judiciaire : L’une des fonction essentielle de l’état est de faire régler l’ordre dans la société, il doit intervenir dans les conflits qui séparent des individus, il organise la justice publique. L’organisation judiciaire concerne toutes les juridictions civiles et pénales. Les

philosophique de la primauté de la volonté Le contrat oblige car c’est une expression de la volonté individuelle par le consentement de la personne. Dans une approche subjective, la volonté doit contraindre l’individu car cela le libère : il s’engage en fonction de ses intérêts. Fondements philosophiques : l’individualisme : XVIII, les lumières, l’idée que l’individu est à lui-même sa propre loi. Elle se fonde sur le libre arbitre et sur l’égalité entre tous. L’individu est donc libre de s’engager et s’il

d'immobilisation de 40 000 euros au vendeur afin que celui ci lui réserve l'appartement. La question est de savoir si la promesse ne devient pas synallagmatique du fait du versement de cette somme d'argent? La jurisprudence nous dit que cela varie en fonction du montant des indemnités. La chambre commerciale de la cours de cassation du 9 novembre 1971 dispose que l'indemnité prévue au profit du promettant pour le cas de la vente ne serait pas conclue n'atteignait pas le cinquième du prix total, les

contractuel. Pour que l’erreur ait été déterminante, il faut prouver que sans cette erreur, la partie qui l’invoque n’aurait pas contrat. (CASS 10/03/88) Les juges se livrent ici à une appréciation in concreto puisque l’appréciation se fait en fonction de ce qui était déterminant pour une personne précise et unique. En matière de contrats informatiques, il arrive très fréquemment que l’erreur résulte d’un manquement précontractuel à l’obligation d’information pesant à la fois sur le prestataire

contrat: au nom de la liberté contractuelle, ce n'est pas envisageable. On pourrait dire que le négociateur doit poursuivre la négociation, mais aucune utilité. On retient la condamnation à des dommages et intérêts, sur le fondement de la responsabilité délictuelle. 2003 et 2006 (deux arrêts) la cour de cassation considère qu'en cas de rupture fautive, on ne peut obtenir la réparation de la perte de chance de conclure le contrat. Car la liberté contractuelle empêche le dédommagement du seul fait de