Fondement Du Droit Administratif

critère de la compétence du juge administratif L'autonomie du droit administratif La fortune et les suites de l'arrêt Blanco La construction d'un mythe Les limites de l'arrêt Blanco Rendu le 8 février 1873 par le Tribunal des Conflits, l’arrêt Blanco est considéré par une partie de la Doctrine comme la décision fondatrice de la justice administrative française. Créé en 1848 pour trancher les conflits de compétence entre l’ordre administratif et l’ordre judiciaire, le Tribunal

octobre 1989, la primauté du droit communautaire en droit interne est aujourd’hui absolue. Il convient cependant de nuancer dès à présent : alors que le CE a reconnu sans problème la supériorité du droit communautaire originaire ( traités de Rome, de Maastricht, …) dans un arrêt du 27 mai 1991, la supériorité du droit communautaire dérivé n’est pas de principe. En effet, le règlement communautaire que l’article 249 du TCE définit comme étant « d’effet direct en droit interne » et la décision communautaire

des principes généraux du droit .............................................................11 b - Les principes généraux du droit à dominante politique ....................................................12 c - Les principes généraux du droit à dominante technique ...................................................13 II - Les sources internationales ...........................................................................................................14 A - Le droit international public général

l’Etat. Il est, en outre, considéré comme la « pierre angulaire du droit public français » et est « au cœur de la pensée politique et juridique française » (Réflexions sur l’intérêt général, Rapport public du Conseil d’Etat, 1999). Traditionnellement, l’intérêt général est défini comme étant l’expression d’une volonté générale supérieure aux intérêts particuliers. La prééminence de l’intérêt général, tant en droit administratif français que dans le fonctionnement même de la société, ne fait nul

Le droit administratif est né de la volonté de tenir à l'écart les juges de droit commun des litiges mettant en cause l'Administration. Il est constitué de l’ensemble des règles définissant les droits et les obligations de l’administration. Il apparait, dès l’Ancien régime, les prémices de la distinction entre les activités administratives et juridictionnelle. En effet, en 1641, l’édit de Saint-Germain interdit aux juges « de prendre à l’avenir connaissance de toutes affaires qui peuvent concerner

litiges consécutifs à des actes administratifs peuvent être portés devant le juge judiciaire. La voie de fait a connu une extension pendant l’après Guerre, lorsque les situations d’urgence se sont multipliées. On annonce son déclin aujourd’hui. I) Malgré quelques inflexions, la définition jurisprudentielle de la voie de fait a peu varié. A) La définition traditionnelle de la voie de fait. On distingue deux voies de fait : la voie de fait « par manque de droit », lorsqu’une décision administrative

régime juridique de l’ouvrage public Le principe d’intangibilité « C'est une triste chose de penser que la nature parle et que le genre humain n'écoute pas » (Victor Hugo) ou plutôt, comme en l’espèce, le juge administratif. L’affaire jugée par le tribunal administratif de Caen le 20 janvier 2004 était pourtant une belle occasion de statuer une bonne fois pour toute sur l’interdiction de la construction de cales d’accès en béton sur nos rivages. Malheureusement le principe d’intangibilité

Au sein du droit français 2 corps le droit privé et le droit public, ils sont complétés par 2 ordres de juridiction distincte l'ordre judiciaire applique le droit privé et l'ordre administratif le droit public, la césure tient à la distinction des juridictions et des droits. Tous les pays ne sont pas organisés de cette manière, soit il n'y a qu'un ordre de juridiction le Common Law, ou 2 ordres mais un seul corpus juridique , toutes les combinaisons sont possibles. En France c'est un système doublement

dans l'ordre juridique français, notamment à l'égard des citoyens, il n'en demeure pas moins que le texte fondateur de l'État, qu'est la Constitution (dans une conception plus large, le bloc de constitutionnalité) n'en ressort qu'affirmer dans son fondement d'équilibre et d'équité qu'elle partage avec la justice administrative. Ce n'est que dans les années 1970, que le texte constitutionnel a vu sa valeur et son étendue renforcée par l'émergence de « textes parallèles » à la Constitution. C'est ainsi

juridictions administratives compétentes pour les litiges impliquant l’administration. L’arrêt Blanco pose se principe en 1873. Cet arrêt marque un point de départ de la fonction administrative. Le juge administratif devient compétent pour entraîné de l’ensemble de l’activité de l’administration. Le juge administratif se présente comme le juge naturel de l’administration dés lors qu’un service public est en cause ou qu’il y a exercice de la puissance publique. Si le système peut sembler simple, au premier