Fondement Et Fonction De La Responsabilité

tombant ce qui lui occasionne un arrêt  de travail de deux mois. Il vous  demande votre aide pour obtenir réparation. * Qualifiez juridiquement les faits, les acteurs. * Formulez juridiquement le problème de M. Sevestre. * Sur quels fondements juridiques pourrait-il agir ? * Quel fondement juridique semble être le plus judicieux pour la victime ? * Proposez le raisonnement juridique à conduire. * Pourquoi la règle de droit protège-t-elle la victime ? * Précisez dans quelles circonstances la

administratif La responsabilité personnelle du conservateur en droit marocain présenté par : MEDKOURI SARA EL HARIM MOUNA MASSOUDI RKIA Encadré par : Pr SERHANE El houssaine Année universitaire : 2013-2014 Plan INTRODUCTION Chapitre I-La responsabilité du Conservateur Foncier : I- Le Conservateur Foncier et Le cadre juridique de sa responsabilité 1-Le Conservateur

DROIT CIVIL Responsabilité civile et quasi contrats -Responsabilité civile: notion morale suivant laquelle lorsqu’on cause un dommage à autrui on a une obligation de le réparer. Cette obligation morale est aussi une obligation juridique car elle est inscrite dans le code civil à l’article 1382: « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». -Responsabilité délictuelle qui a vocation à s‘appliquer lorsque auteur

033856.indd278 — Deuxième partie. Les faits juridiques Titre 1. La responsabilité civile extracontractuelle (les faits juridiques dommageables) La responsabilité civile extracontractuelle peut se défi nir comme l’obligation mise à la charge d’une personne de réparer un dommage subi par une autre personne. Elle regroupe les faits juridiques dommageables qui sont source d’une obligation de réparer dont le responsable est débiteur et la victime créancière. Le qualifi catif « extracontractuel »

injuste. La responsabilité civile va prévoir des règles qui permettra la compensation, la réparation. *Ils peuvent régler la question de l’enrichissement injuste. Une personne se croit débitrice d’une autre, et en paye une autre alors qu’elle ne lui doit rien. Il faudra compenser cet enrichissement injuste, rétablir l’équilibre entre les patrimoines. C’est la question des quasi-contrats. Partie 1 : la responsabilité civile Introduction à la responsabilité civile La responsabilité de manière générale

présomption de paternité.Fait de l’enfant : acte commis par un enfant mineur qui soit la csq directe du dommage, le fait causal. La faute de l'enfant peut être caractérisée alors même qu'il serait dépourvu de discernement. Le fait de l'enfant engage la responsabilité de ses parents dès lors qu'il est causal.3 conditions cumulatives à la resp des parents du fait de leur enfant mineur=minorité de l’enfant+l’autorité parentale+cohabitation.*Cass, civ 2ème, 9 mars 2000 : Lorsque la cohabitation cesse, la resp

Les fondements du droit de la responsabilité civile délictuelle au XXIème siècle. Le sujet ici proposé nous parait pertinent dans la mesure où il est empreint d’un certain écho dans l’actualité juridique. En effet, véritable marotte depuis quelques années, les projets de réforme de la responsabilité civile se sont multipliés. On peut principalement en retenir deux : L’avant-projet de réforme du droit des obligations et de la prescription sous l’égide du professeur P. Catala en 2005 : celui-ci

PRELIMINAIRE : Généralités sur la responsabilité civile : CHAPITRE 1 : Le domaine de la responsabilité civile : La responsabilité se définit comme la sanction juridique d’un comportement dommageable. La sanction sera de nature civile. Il convient de délimiter les frontières de la responsabilité civile notamment par rapport à la responsabilité pénale. Au sein même de la responsabilité civile il y a des distinctions à faire : responsabilité contractuelle et responsabilité délictuelle. SECTION 1 :

rédacteurs du Code Civil à consacrer la faute comme fondement privilégié de la responsabilité civile aux articles 1382 et 1383 dudit code. Fondée sur la faute, cette responsabilité est subjective, en ce qu’elle implique, que la victime prouve la défaillance comportementale de l’auteur pour obtenir réparation de son préjudice. La responsabilité constitue ainsi la mesure de la liberté de chacun. Le système mis en place a parfaitement fonctionné jusque’à la fin du 19e siècle. Mais avec la révolution

Dissertation : existe-t-il des traits communs aux différents régimes de responsabilité du fait d’autrui ? La responsabilité du fait d'autrui est caractérisée lorsqu'une personne est juridiquement responsable d'une autre personne et engage sa responsabilité délictuelle lorsque celle-ci a commis une faute. Ce type de responsabilité est régi à l'article 1384 du Code civil, qui dispose que l’«on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est