Fondements De La Responsabilité Civile

vendeur professionnel s’est acquitté de son obligation de conseil lui imposant de se renseigner sur les besoins de l’acheteur pèse-t-elle sur lui ? La première chambre civile de la Cour de Cassation, par cet arrêt du 28 octobre 2010, casse l’arrêt de la Cour d’appel de Nîmes, aux visas de l’articles 1147 et 1315 du Code Civil, au motif qu’il « incombe au vendeur professionnel de prouver qu’il s’est acquitté de l’obligation de conseil lui imposant de se renseigner sur les besoins de l’acheteur afin

faits et procédure de la problématique. → annonce du plan : 2 parties 2 sous parties. (au brouillon rédiger l'introduction à la fin car la problématique répond à la question) 1. que dit la Cour (sens) 2. pourquoi la Cour dit sa, quelle est son fondement ? (valeur) 3. Comment je peux commenter ces deux premiers point (portée) revirement de jurisprudence ou encore application d'une jurisprudence classique → attention toujours se rattaché à un point de l'arrêt. Possibilité de critiquer le CE et

L'importance accordée à la jurisprudence varie selon les systèmes juridiques. Dans la tradition de common law, la jurisprudence est une source importante du droit et elle lie les juges dans l'avenir (voir règle du précédent). Dans les traditions de droit civil, l'importance de respecter la jurisprudence est nettement moins importante. Dans un sens ancien, la jurisprudence était la science du droit. Cette signification est toujours utilisé en anglais où le terme jurisprudence réfère à la philosophie du

Arrêt du 3 juin 2010 Il s’agit d’un arrêt rendu le 3 juin 2010 par la première chambre civile de la cour de cassation. C’est un arrêt de cassation portant sur le préjudice résultant du défaut d’information sur un risque médical. En l’espèce M.X a subit le 20 avril 2001 une adénomectomie prostatique. A la suite de cette opération il s’est plaint d’impuissance et a recherché la responsabilité de M.Y urologue ayant pratiqué l’intervention. On ne connait pas la décision de première instance.

La Responsabilité Civile des Mandataires Sociaux INTRODUCTION I) Les sources de la responsabilité A) Régime juridique de la responsabilité civile du dirigeant B) Nature juridique du dirigeant II) La police d’assurance Responsabilité Civile des mandataires sociaux A) L’étendue de la garantie B) Les exclusions de la police d’assurance III) Etude comparative A) L’intérêt de s’assurer B) Comparaison de différentes polices RCMS Lexique

Récapitulatif général en droit des obligations : Introduction : La responsabilité civile extracontractuelle peut résulter soit du fait personnel soit du fait des choses ou soit du fait d'autrui, sous réserve des régimes spéciaux de responsabilité. (loi de 98 sur les produits défectueux, loi de 85 sur les accidents de la circulation) Notons également que pour obtenir réparation, il est impératif de démontrer l'existence d'un fait générateur, d'un dommage réparable ainsi que du lien de causalité. Le

personnes tenues sur le fondement de l’article 1384 alinéa 1 du Code Civil ? L’article 1384 alinéa 1 dispose « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. ». Ici est concernée la responsabilité générale du fait d’autrui. En effet, depuis un arrêt D’Assemblée Plénière rendu en 1991 « Blieck », la responsabilité du fait d’autrui est née

Merceron Marc Cass com 13 mars 2001 La responsabilité des associés, imprégnée des principes de représentation de l'associé par la société envers les tiers et d'autonomie réciproque entre société et associé, limite traditionnellement la responsabilité personnelle de ces derniers. Par son arrêt du 13 mars 2001 la chambre commerciale de la cour de cassation vient en quelque sorte étendre ce domaine de responsabilité personnelle. Il s'agissait en l'espèce de la gérante associée d'une SARL,

laquelle, sur le fondement d’une croyance erronée, un tiers a accompli un acte avec une personne qui n’avait pas le droit ou le pouvoir de l’accomplir, est prise en considération dans plusieurs situations afin d’admettre la validité ou l’opposabilité de l’acte ainsi accompli. Cette théorie de l’apparence a notamment trouvé à s’appliquer dans le cadre du mandat. En effet, le Code civil et la jurisprudence ont admis la validité d’actes accomplis par le mandataire sur le fondement de l’apparence. En

sur quel fondement juridique ? 3) Quelle est la position de la Cour d’appel et donnez les arguments qui la justifient. 4) Formulez le problème de droit posé à la Cour de cassation. 5) Énoncez la décision prise par la Cour de cassation et les arguments qui la motivent. 6) Quel est l’intérêt de cette décision pour la victime ? 7) Expliquez le rôle de l’assureur dans cette affaire et expliquez le développement des assurances aujourd’hui. ANNEXE 1 : ARRÊT DE LA DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE DE LA COUR