Fondements De La Responsabilité Civile

Définition de l’obligation : une obligation est un lien de droit, unissant deux personnes, et en vertu duquel l’une, le créancier, a le pouvoir d’exiger de l’autre, le débiteur, soit une prestation, soit une abstention. Les obligations civiles (découlant de la loi) s’opposent aux obligations naturelles (accomplissement d’un devoir moral), qui ne sont pas susceptibles d’exécution forcée ; mais si le débiteur de l’obligation naturelle l’exécute volontairement et en connaissance de cause,

Dissertation : « Les spécificités de la responsabilité civile par rapports à la responsabilité pénale. » - C’est à partir du Moyen âge sous le règne de Charlemagne que

des transactions immobilières. S’ils ne sont plus obligés d’informer le vendeur profane sur la valeur du bien acquis[1], ils ne peuvent plus se prévaloir de l’erreur sur la conversion du prix pour annuler le contrat. L’arrêt de la Troisième Chambre civile du 4 juillet 2007 en est une parfaite illustration. Les faits sont relativement simples, le 7 juillet 2003 un marchand de biens conclut une promesse de vente immobilière au bénéfice d’une SCI, pour un montant de 457 347 euros. Le 14 août

controversée de responsabilité corporelle du fait des choses. En l'espèce, le 22 avril 1925, un camion en mouvement appartenant à la société «Aux Galeries Belfortaises» renversa et blessa une mineure nommée Lise alors qu'elle traversait la chaussée. Un responsable légal de la petite fille assigne ladite société devant la juridiction civile du premier degré compétente en réparation du préjudice subi qui s'avère être un dommage corporel. En effet, la victime souhaite alors engager la responsabilité du gardien

TD n°6 : La responsabilité du fait d’autrui. Principe général de la responsabilité du fait d’autrui. Responsabilité des parents du fait de leurs enfants. Cas pratique : Madame et Monsieur Estrom viennent vous consulter afin de faire le point sur leur situation juridique respective. Ils sont les parents de trois enfants, Nathan, Louane et Constantin, qui ont respectivement 13,10 et 16 ans. Ils ont divorcé et exercent conjointement l’autorité parentale, mais la résidence habituelle des

relations, et qui inclut le droit commercial). 1. Domaine et définition des obligations Le droit des obligations est le droit des contrats et le droit de la responsabilité. Le droit des contrats permet de formaliser en des termes juridiques des engagements qui sont nécessaires aux échanges économiques. En droit de la responsabilité, on permet aux victimes d’un préjudice d’obtenir une réparation lorsque des victimes ont été injustement frustrées, soit dans leur intégrité physique ou morale, soit

juin 2007 COMMENTAIRE D’ARRET Selon l’article 1384 al. 1er du Code civil – ici visé par les trios arrets etudies - « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre…». La question a été posée, il y a bien longtemps, de savoir si l’on ne pouvait pas voir dans ce texte un principe autonome de responsabilité du fait d’autrui. A travers les trios arrets susvises rendus par la Cour

existe deux familles visées par l’article 1370 du CC : le délit et quasi-délit, et le quasi-contrat. Sous-partie I – Le délit et quasi-délit Le délit civil, faute intentionnelle civile. Responsabilité civile. Que signifie être responsable ? → Je peux être responsable moralement, pénalement, civilement, administrativement. * Responsabilité morale : c’est la moins sévère. Lorsqu’on se sent responsable moralement, 2 caractéristiques : envers qui et envers quoi. Mais il n’y a pas d’altérité

 Dans un arrêt du 15 mai 2008, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a du trancher un litige relatif à la réparation des frais engagés pour la prévention d’un risque. En l'espèce, Mr X, propriétaire d'une parcelle, avait entrepris des travaux de déblaiement et de terrassement sur celle-ci. Les consorts Y, propriétaires du fonds voisin jouxtant la parcelle de M X, l'assignèrent en réparation de divers préjudices consécutifs selon eux à ces travaux et à un empiètement sur leur terrain

Introduction La responsabilité exprime un lien entre un sujet de droit et les concitoyens. Il est admis qu’on ne doit répondre de ses actes envers autrui qu’à partir du moment où ces actes seront anti-sociaux (lois coutumes usages) et causent un dommage. La responsabilité civile va se traduire l’obligation de réparer les dommages causés à autrui Dans la responsabilité délictuelle, par hypothèse il n’existe pas de lien de droit entre l’auteur du dommage et la victime du dommage et c’est la seule