Fondements De La Responsabilité Civile

PLAN INTRODUCTION I- RESSEMBLANCES ENTRE LES DEUX RESPONSABILITES A. LA MISE EN ŒUVRE DES DEUX RESPONSABILITES B. LES CAUSES D’EXONERATION II- DISSEMBLANCES ENTRE LES DEUX RESPONSABILITES A. LE CHAMP D’APPLICATION DES DEUX RESPONSABLES B. LES TRAITS CARACTERISTIQUES DES DEUX RESPONSABILITES CONCLUSION INTRODUCTION La responsabilité est un facteur de sécurité car elle permet aux victimes d’être indemnisées et de justice car les personnes déclarées responsable

Droit Civil : Cours 2 : 23/01/2012 3) Responsabilité civile délictuelle et responsabilité civile contractuelle Le champs de la responsabilité civile comprend deux branches : la responsabilité délictuelle et la responsabilité contractuelle. Une partie de la doctrine, menée par le docteur Viney, est favorable à la suppression de la distinction entre responsabilité délictuelle et responsabilité contractuelle. Un certain nombre d’auteurs sont pour la suppression de la distinction mais elle existe

jurisprudence antérieure : la responsabilité première des parents La décision rendue par la cour de cassation le 5 février 2004 ne fait que confirmer la jurisprudence antérieure quant à la responsabilité première des parents du fait de leurs enfants ; nous verrons dans un premier temps quelles sont les conditions d’application de cette responsabilité en l’espèce, et, nous verrons dans un second temps, que la responsabilité des parents est un régime de responsabilité de plein droit. A- les conditions

EXPOSE : La responsabilité du débiteur à l’égard des tiers-les 3 conditions de la resp-quelle resp a mettre en jeu ? contractuelle ou délictuelle ?-arrêt BESSE-il peut y avoir lien contractuel sans contrat direct, la resp p qd même jouer.-le tiers n’étant pas hypothèse pas partie au contat il n’est pas question de faire peser sur lui les obl° contractuelles, il n’est pas uni -> la resp ne peut être que délictuelle à son égard.-distinction chaîne translatives et non translatives En

fait l’objet d’un recours auprès de la cour d’appel de Metz. Un premier pourvoi a été introduit, avec renvoi après cassation, auprès d’une deuxième cour d’appel de Nancy. Par arrêt du 9 juillet 1980 la cour d’appel de Nancy partage par moitié la responsabilité des conséquences dommageables de l’accident. Les parents de la fillette forment un deuxième pourvoi. Ils reprochent à la cour, bien qu’ayant déclarée l’automobiliste coupable d’homicide involontaire, de ne pas avoir donné de base légale à

est inscrite dans le Code civile à l’article 1382 qui dispose « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». La responsabilité contractuelle a vocation à s’appliquer lorsqu’il y a eu inexécution ou une mauvaise exécution d’une obligation contractuelle. La responsabilité délictuelle a vocation à s’appliquer lorsqu’auteur et victime ne sont pas liés par un contrat et qu’il y a eu une faute civile, une violation de ce que

Droit civil : Responsabilité civile Introduction : Contrairement au droit des contrats le droit de la responsabilité civile est surtout et d’abord jurisprudentiel. Articles 1382, 1383 et 1384 du Code civil. La jurisprudence n’est pas une source de droit comme les autres car les juges n’ont pas le pouvoir de rendre des arrêts de règlement (article 5 du code civil). En droit de la responsabilité civile ce sont les arrêts qui font le droit. Epreuve : 1ère session : cas pratique ou dissertation

autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. », ainsi est encadrée la responsabilité civile par l'article 1382 du Code civil.. La responsabilité civile se défini par l'ensemble des règles qui oblige l'auteur d'un dommage causé à autrui à le réparer en offrant à la victime une réparation. Le problème ici énoncé porte sur un point du droit de la responsabilité civile, il pose la question de la relativité de la faute contractuelle. La faute contractuelle se caractérise

Après avoir établi la liste des victimes et caractérisé leurs préjudices, dans la limite des éléments dont vous disposez, vous identifierez les différents responsables possibles, préciserez les fondements juridiques (articles code civil, jurisprudence) sur lesquels vous pouvez engager leurs responsabilités, et conseillerez les victimes sur les procédures à suivre et les responsables à privilégier, en vous en justifiant. La liste des victimes et des préjudices qu’ils ont subis est la suivante :

Fiches de Jurisprudence Doc 3 : Civ 1ère, 14 juin 2000 Le document en question est une décision rendu par la première chambre civile de la cour de cassation en date du 14 juin 2000. (Les faits) En l’espèce les consorts M… héritent d’une action majoritaire de la société exploitante e la clinique Sainte-Marthe après la mort de M. M… en novembre 1986. Les consorts M… décidés à vendre leur participations engagent des négociations avec les médecins de la clinique. Ces négociations demeurent sans