Fondements Des Contrats

formation et l'exécution du contrat. On nous a enseigné en deuxième année de droit les notions de formation et d'exécution du contrat sans que soit analysé la nature de leur distinction. C'est à cette question que l'on va tenter de répondre, pour se faire il convient de rappeler ce que l'on entend par formation et exécution du contrat. Selon le vocabulaire juridique de Gérard Cornu on nous enseigne que la formation « désigne aussi bien la phase d'élaboration du contrat que l'aboutissement de celle-ci »

et leur fondement Fondement de la responsabilité pénale Fondement de la responsabilité civile Art 1382 CC Elle naît d’une infraction à la loi pénale - contraventions ; - délits ; - crimes. Art 1382 CC : « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Donc la responsabilité repose sur l’existence d’une faute qui peut résulter de l’exécution d’un acte ou d’une abstention (imprudence, négligence) Fondement de la responsabilité

La responsabilité contractuelle I- Généralités (Le fondement : Responsabilité contractuelle = réparer le dommage causé par l’inexécution de son acte juridique Responsabilité délictuelle  = réparer le dommage causé par son fait personnel Un courant doctrinal a considéré que ces deux responsabilités devaient de rallier – contestation de la responsabilité contractuelle. Différences : - Délai de prescription - Principe de la limitation de la réparation en matière contractuelle

Partie 2 : les effets du contrat Le contrat produit des effets bien plus larges que ceux des rapports entre les parties car il donne naissance à une situation juridique dont les tiers devront subir les conséquences. Parfois ces conséquences peuvent leur être particulièrement néfastes. Par exemple, la donation par laquelle un débiteur transfère tout son patrimoine à ses enfants et qui le rend insolvable est néfaste pour ses créanciers qui ne pourront donc obtenir paiement de leurs créances

| [pic] | La politique est un sujet qui intéresse Rousseau depuis longtemps, et le Contrat social n’est pas la première de ses œuvres qui y soit consacrée. Ainsi, dès [1755] il donne une idée de ce que sera sa conception et son intérêt pour le sujet politique dans l’article « Économie Politique » de l’Encyclopédie ou Dictionnaire raisonné des sciences, des arts et des métiers avec

victimes d’être indemnisées et de justice car les personnes déclarées responsable sont tenues d’assurer les conséquences de leurs actes. Elle se subdivise en deux branches : - lorsque le dommage est la conséquence de la mauvaise exécution d’un contrat, la responsabilité est contractuelle, elle est donc une obligation pour le débiteur qui ne remplit pas ses engagements de réparer le dommage que ce défaut cause au créancier ; - lorsque le dommage intervient entre les tiers la responsabilité

Ecole Nationale De COMMERCE ET DE GESTION SOMMAIRE INTRODUCTION……………………………..3 I-LA FINANCE ISLAMIQUE : CONCEPT PRINCIPES ET FONDEMENTS :………………………………………4 1- Définition :………………………………………………………4 2– Principes : • L’intérêt (riba)………………………………………………….4 • L’incertitude (gharar)…………………………………………..5 • La spéculation (maisir)………………………………………….5 • L’enrichissement injuste / exploitation déloyale………………...5 • Financements / Investissements

de la conclusion des contrats. La volonté est la faculté de se déterminer soi même vis-à-vis d'une décision à prendre ou bien d'une action. Le contrat est avant tout, un acte de volonté qui seule, permet de créer des obligations. La théorie de l'autonomie de la volonté, permet d'expliquer la force obligatoire du contrat qui ne vient pas d'une autorité extérieure, du législateur, mais de l'individu lui même. La loi, n'a donc pour rôle que de garantir l'exécution du contrat. Introduction

fautes. L’arrêt de la 3ème Chambre civile du 13 juillet 2010 se place dans sa continuité en permettant à un tiers au contrat de se prévaloir du manquement à obligation contractuelle, du seul fait du dommage en découlant, sur le fondement de la responsabilité délictuelle. Une société consent à une autre, un bail commercial à propos d’un local se trouvant dans un immeuble. Ce contrat comprend une clause de destination des lieux loués qui stipule que le local loué a pour usage exclusif le commerce ayant

les personnes morales. 2. Recherchez l'origine de la responsabilité et qualifiez la responsabilité dans la situation présente. La responsabilité provient de : – Un acte juridique : c’est l’inexécution ou le retard dans l’exécution d’un contrat ou d’une obligation. On l’appelle « responsabilité civile contractuelle ». – Un fait juridique : c’est le fait de se retrouver débiteur d’une obligation sans l’avoir voulu (ex. : en circulant en voiture, vous renversez un cycliste qui a fait un