Fondements Des Contrats

Les théories du contrat social Hobbes, Locke et Rousseau -------------------------------------------------------------------------------- 1. Les origines de la doctrine contractuelle Le contrat social est une solution proposée au problème de la justification de la société civile, et non la description d’un type de gouvernement particulier. L’idée de contrat est empruntée au domaine juridique. Du latin "societas", le mot société désigne initialement un contrat par lequel des individus

FONDEMENTS DU DROIT ET DROIT CIVIL Enseignants Axe de formation N° du cours Pondération Volume horaire Crédits Langue d’enseignement et d’évaluation Programme Année d’étude Obligatoire ou facultatif Quadrimestre Site Coordonnées du service des enseignants Dernière mise à jour Ph. BROUWERS et S. GILSON Droit 11DR020 1,5 45 heures 4 Français Bachelier IngéCo 1 Obligatoire 1er quadrimestre Montgomery UFR Matières Juridiques 18/10/2009 OBJECTIFS GÉNÉRAUX 1ère partie du cours : « Fondements du droit

................................................... 4 1. Les différentes phases dans la formation d’un contrat............................................ 4 2. La notion de pourparlers ....................................................................................... 10 B. La responsabilité dans la période pré-contractuelle ................................................. 12 1. Fondement de la responsabilité dans la période pré-contractuelle........................ 13 2. Régime juridique de

réceptionnaire de l’annonce demandant à titre principal la délivrance du gain sur le fondement contractuel ou sur le fondement de l’engagement unilatéral de volonté et à titre subsidiaire l’octroi de D&I sur le fondement de la responsabilité délictuelle · Une demande par l’association de défense des consommateurs demandant l’octroi de D&I sur le fondement délictuel · CA de Paris, 23 novembre 1998 = fondement délictuel retenu avec octroi de 5000 F de D&I pour le réceptionnaire de l’annonce

– Eléments de réponse - Sur le contrat de bail auquel la nièce de Monsieur B est partie (* exposé des faits qualifiés :) La nièce de Monsieur B, preneuse à bail/locataire, a loué un appartement à une personne qu’elle pensait respectable, le bailleur. Il s’avère que le bailleur qui n’est rien d’autre qu’un maquereau demande la nullité du contrat de bail et la restitution des loyers déjà versés. (* formulation de la question de droit :) Le contrat de bail affecté d’une cause illicite

l'acte juridique. 3ème observation: Dans le fait juridique les obligations qui en résulte n'ont pas été recherché, n'ont pas été voulu --> différence essentielle avec les actes juridiques. Première exemple: Un acte juridique: dans le contrat de vente qui est un acte volontaire; l'acheteur s'engage a payer le prix (une obligation pèse sur l'acheteur), cette obligation a été voulu par lui-même. Un fait juridique résultant d'un agissement volontaire: nous sommes en présence d'une bagarre

activité professionnelle entraînant ainsi une perte de revenus. ( voir une perte de ses propres clients). 2° Expliquez quel est le fondement de la responsabilité du magasin. - Les propriétaires du magasin Jitrouvetou est responsable en cas de dommage sur un client. La responsabilité civile entre en jeu quand une personne cause un dommage à une autre personne. Le fondement de la responsabilité civile se trouve donc dans l'obligation qui pèse sur chacun de répondre de ses actes. Cependant trois conditions

obligatoire du contrat En droit des obligations, la force obligatoire du contrat est l'un des effets provoqué par la formation d'un contrat. L'article 1134 du Code civil prévoit cet effet obligatoire en son 1er alinéa : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. » Sommaire [masquer] • 1 L'effet obligatoire du contrat entre les parties o 1.1 Le fondement de la force obligatoire o 1.2 La modification du contrat o 1.3 La révocation du contrat • 2 L'effet

vendu par un groupe vendeur à un couple acheteur, assurés depuis le même jour auprès de la société Axa France IARD. Le 3 mars 2007, la femme requérante a déclaré à son assureur un sinistre dégât des eaux dans son pavillon, puis a assigné, sur le fondement de la théorie des troubles anormaux du voisinage, le couple acheteur, les consorts vendeurs du pavillon voisin et la société Axa en réalisation des travaux rendus nécessaires par les infiltrations et en paiement de dommages-intérêts. Le couple

moment de la formation du contrat que l’appréciation du consentement des parties est effectué. L’article 1110 du Code Civil n’admet que deux types d’erreur : - l’erreur sur la substance qui permet l’annulation de tous les contrats,  - l’erreur sur la personne qui peut entraîner la nullité d’un contrat s’il est conclu uniquement en considération de la personne. Pour déterminer l’existence d’un vice du consentement au moment de la formation du contrat, il est possible de faire état