Fondements Des Contrats

TD 7: Les faits justificatifs. FAITS. | Jean Vanhove, chef d'entreprise, doit aujourd'hui prendre le train de 12h57 à la gare Matabiau, pour se rendre à Strasbourg ou il doit négocier un important contrat qui permettrait s'il était signé d'assurer la survie de son entreprise pendant plusieurs années. Des pourparlers ont déjà eu lieu et la signature est probable, mais rien n'a encore été signé. À 11h45, J.Vanhove rencontre des problèmes de transport, perdant patience, il décide d'utiliser

avait souscrit avec une autre société, la société Cofratel, un contrat de location-entretien relatif à une installation téléphonique, pour une durée de quinze ans. Le locataire ayant entendu rompre le contrat avant son échéance en raison de la fermeture de ses locaux, le loueur lui demanda alors de payer la clause pénale stipulée en cas de rupture anticipée de la convention. Le locataire refusa de payer en invoquant la nullité du contrat pour indétermination du prix. Après être passé devant une juridiction

l’intangibilité du contrat L’article 1134 alinéa 1er du Code civil dispose que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ce qui les ont faites ». Cette formule marque la force des obligations nées de l’accord des volontés, ce qu’on appelle la force obligatoire du contrat. Pourquoi ce principe ? Dans un article datant de 1999 (Le contrat, acte de prévision, Mélanges en l'honneur de François Terré), Hervé Lécuyer explique que la force obligatoire du contrat est « généralement présentée

La rupture unilatérale du contrat PLAN : I) Un souci traditionnel de protection des parties et la force obligatoire des contrats A) l’intervention nécessaire du juge pour prononcer la résolution 1) la volonté traditionnelle de protéger la force obligatoire des contrats et le débiteur 2) le contrôle a priori du juge : un large pouvoir d’appréciation a) les conditions d’application b) le

Contrat social, théories du |1 | |PRÉSENTATION | contrat social, théories du, réflexion politique et philosophique, développée aux XVIIe et XVIIIe siècles par les philosophes du droit naturel, postulant que l’individu se trouve au fondement de la société et de l’État, lesquels naissent de l’accord volontaire entre des individus libres et égaux. |2 | |LES ORIGINES DES THÉORIES DU CONTRAT SOCIAL | Les origines des théories

contractuel : Loi 2 Juin 1891 Art 4 à lire = interdiction des bookmaker Les juges du fonds ont hésité à se baser sur le contrat de mandat comme s'ils avaient signé tacitement un contrat de mandat → Cause illicite → Le contrat de mandat n'était pas à titre gratuit et donc la CA a considéré que le mandat ne permettait pas de faire droit à la demande Promesse de donation : fondement juridique qui aurait pu être utilisé → dans les faits, promesse soumise à l'article 931 du CC qui subordonne la présence

Séance 1: Le contrat de mandat Le mandat apparent qui déchire le tiers. mandat apparent: théorie jurisprudentielle selon laquelle une personne peut être engagée par un intermédiaire ayant excdé ses pouvoirs ou n’en ayant aucun, à la condition que la croyance du tiers aux pouvoirs du prétendu mandataire soit légitime, ce caractère supposant que les circonstances autorisaient le tiers à ne pas vérifier les dits pouvoirs  Un protocole de transaction a été signé entre un vendeur et

statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE; CORRIGÉ L’arrêt rendu la troisième Chambre civile de la Cour de cassation, le 7 mai 2008, a permis à la Haute juridiction d’apporter une contribution non négligeable à la compréhension de l’offre de contrat. Dans les faits, une personne a signé, par l’intermédiaire d’un agent immobilier, une proposition d’achat d’un immeuble appartenant à d’autres personnes (probablement des héritiers indivis), avec remise d’un dépôt de garantie. L’acte prévoyait

Chapitre 4 Les effets du contrat Il faut distinguer selon qu’on examine les relations entre les parti eux même (principe de force obligatoire art 1134) ou entre les partis et les tiers (principe de l’effet relatif art 1165) Section 1 : la force obligatoire entre les partis I. Le principe art 1134 code civil Il contient 3 alinéas : * Alinéa 1er : « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. » Valeur du principe * Alinéa 2 : « elles ne peuvent

Civil : Séance 9 ------------------------------------------------- Accroche : En matière de force obligatoire du contrat, l’article 1134 du CC énonce que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Ce texte dispose que les parties sont tenues de respecter le contrat valablement formé comme elles sont tenues de respecter la loi. Le contrat n’a pas la même force qu’une loi mais c’est un parallèle. De plus, l’imprévision est une théorie très ancienne remontant