Fonds commun de créances

EXPOSE SOUS LE THEME LE NANTISSEMENT DU FONDS DE COMMERCE Soumis à l’appréciation du : Professeur Abdellatif YAGOU Réalisé par les étudiants : Simohamed ELMAACHI Nour-Eddine BOURAYA Année universitaire : 2013/2014 SOMMAIRE INTRODUCTION .......................................................................................................................................................... 1 PREMIERE PARTIE : LES CONDITIONS DU NANTISSEMENT D’UN FONDS DE COMMERCE ........................... 4

commercial constitue un sous ensemble : activité + entreprises des commerçants. ● Le droit commercial englobe et prolonge le droit des affaires. ● Droit commercial ou droit des affaires : il s'agit d'un droit spécialisé, distinct du droit commun ( civil ), se traduit par l'existence du code du commerce car propre législation. ● Droit commercial guidé par des éxigences propres à la vie et au dvlpt des affaires, droit adapté à la pratique des affaires. ● 4 exigences pour faciliter

la banque = fonction d’intermédiation, elle recueille l’épargne et la redistribue sous forme de crédit. Elle est le lien entre l’épargnant (le déposant) et l’emprunteur. Les banques agissent pour leur propre compte, elles disposent à leur guise des fonds déposés par la clientèle. Il y a deux relations bilatérales entre banque- déposant et banque-emprunteur. On parle parfois de droit du crédit et non bancaire, pas utiliser car trop large et trop étroite. « Droit financier » peut-être utilisé, les

........... 4 La procédure de droit commun........................................................................................................... 4 Les procédures dérogatoires ............................................................................................................... 5 II - L'exécution des dépenses publiques .................................................................................................. 6 La procédure de droit commun.....................................

crédit et organismes assimilés. Sources du droit bancaire: droit commercial, droit civil et droit administratif. * Dans l’activité bancaire et les opérations de banque, on retrouve :L’article 1 à 7 de la loi bancaire ) : * la réception de fonds du public. * La distribution du crédit. * La mise à disposition des clients des moyens de paiement ainsi que de leur gestion. * Les contrats bancaires : sont définit par les articles ( de 487à544 du C.C) Peuvent être définis comme étant

agricole). La différence entre banque et société de financement : Banques → Activités → Réception des fonds Distribution de crédit Mise à disposition des moyens de payement Sté de financement → Activité → Uniquement la distribution de crédit Les activités bancaires : (Principales +Connexes) Principales → Réception des fonds Distribution de crédit Mise à disposition des moyens

& Bingley, Northern Rock, Bear Stearns, Bank of England – Des personnalités telles que le financier George Soros, le milliardaire Warren Buffett et le président d’un fonds d’investissement US John Paulson ■ Contournement des ratios réglementaires de solvabilité bancaire par la titrisation des créances américaines risquées ■ Autres causes ■ Aux États-Unis les intérêts hypothécaires soient déductibles de l'impôt, ce qui incite les propriétaires à s'endetter

placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) et portant création des fonds communs de créances, considère comme valeurs mobilières « les titres émis par des personnes morales publiques ou privées, transmissibles par inscription en compte ou tradition, qui confèrent des droits identiques par catégorie et donnent accès, directement ou indirectement, à une quotité du capital de la personne morale émettrice ou à un droit de créance général sur son patrimoine ». Définition : Un titre financier est un

La vente du fonds de commerce Section 1 : Les conditions de validité • Par certains aspects, la vente du fonds de commerce = opération sur un bien mobilier (droit commun) • Mais le régime de la vente d fonds de commerce peut apparaître dérogatoire au droit commun : conclusion de l’acte de vente, publicité de la vente. • Les lois de 1909 et de 1935 ont pour but de garantir les créanciers du vendeur contre une aliénation, protéger le vendeur de l’insolvabilité de l’acheteur, prémunir l’acheteur

marché par La titrisation (securitization en anglais) est une technique l'émission de titres de créance négociables garantis par financière qui consiste classiquement à transférer à des les actifs. investisseurs des actifs financiers tels que des créances (par exemple des factures émises non soldées, ou des prêts Les titres sont acquis par des investisseurs qui participent en cours), en transformant ces créances, par le passage à à l’opération exclusivement sur base de la garantie sur les travers une société