Fonds commun de créances

Titre VII : les contrats bancaires Chapitre premier : Le compte en banque Article 487 : Le compte en banque est soit à vue, soit à terme.Section première : Dispositions communes aux comptes à vue et à terme Article 488 : L' établissement bancaire doit, préalablement à l' ouverture d' un compte, vérifier : - en ce qui concerne les personnes physiques, le domicile et l' identité du postulant au vu des énonciations de sa carte d' identité nationale, de la carte d' immatriculation pour les étrangers

comptables publics et qui sont modifiées périodiquement. Pour la comptabilité de l’Etat les règles techniques sont fixées par l’instruction de 1968 du ministère des finances ; pour la wilaya les instructions interministérielles W1 et W2 et pour les communes les instructions interministérielles C1 et C2. Les établissements publics à caractère administratif (E.P.A) n’ont pas un cadre comptable normalisé à l’exception des établissements d’enseignement et les établissements hospitaliers pour lesquels des

LE RECOUVREMENT DE CREANCES Comment faire face aux impayés ? Le recouvrement des créances présente un intérêt crucial tant pour les entreprises dans le cadre de leur activité commerciale ou financière que pour les particuliers : loyer d'un bail d'habitation, reconnaissance de dettes entre particuliers, pension alimentaire, salaire etc. Les créanciers ont à leur disposition les procédures du droit commun, mais également des procédures d’urgence pour obliger leur débiteur ou, le cas échéant, la caution

deux pourront constituer ce que l’on appelle des fonds propres. Les valeurs mobilières sont des titres. En droit français, il y a deux catégories de titres : les valeurs mobilières et les effets de commerce. En droit commercial, un titre est un concept juridique qui permet d’incorporer un bien incorporel (c’est-à-dire un droit de créance) sur un support matériel (longtemps on a considéré qu’il ne pouvait être qu’un écrit). Donc le droit de créance acquière une corporalité. Celui qui détient le titre

propriété. La propriété commune doit reposer sur un rapport juridique préalable. Il y a souvent un rapport juridique préalable: communauté de bien, communauté héréditaire (les héritiers acquièrent des biens en propriété commune), société simple, indivision  chacun est propriétaire du tout. Propriété Propriété individuelle Propriété collective Propriété commune on est chacun propriétaire du tout Copropriété chaque propriétaire a une quote-part Dans la propriété commune, on ne peut pas disposer

leur nom d’origine. Jusque dans les années 70, les instruments financiers étaient assez peu variés et reposaient sur des techniques simples notamment du fait d’une règlementation très stricte. Les sociétés avaient le choix de renforcer leurs fonds propres en émettant des actions ou des parts et pouvaient recourir à l’endettement par le biais d’emprunts bancaires ou obligataires. Mais la progression des échanges internationaux, puis la fin des accords de Bretton-Woods en 1971 conduisant à la

réputée acte de commerce entre toute personne (la commercialité résulte du titre lui-même). Pareil pour billet à ordre et chèques : civils ou commerciaux en fonction de la nature de la créance. Sociétés commerciales : institution de plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leurs industries en vue de partager le bénéfice. Plusieurs critères : la pluralité de l’associé, les apports (numéraire, nature, industrie…), partage des bénéfices et des

actifs de son E. A°) Actifs cédés *Le fonds de commerce est une universalité mobilière. Il est composé d’éléments incorporels (clientèle, droit au bail, nom commercial et enseigne…) et corporels (mobilier commercial, matériel et outillage, marchandises…). La clientèle est l’élément essentiel du FC qui ne peut exister sans une clientèle spécifique et autonome. La cession d’un élément isolé du fonds (autre que la clientèle) n’est pas assimilable à la cession du fonds lui-même. *Certains contrats sont

Titre II : Les biens de l’activité commerciale. Il existe, dans le fonds de commerce, deux types de biens mobiliers qui vont suivre un régime juridique qui leur est propre. Ces deux catégories de biens sont le bail commercial et les droits de propriété industriel (marque, brevet d’invention, le savoir-faire…). L’entreprise est un ensemble de moyens humains et matériels. Le fonds de commerce est un moyen matériel spécifique au droit commercial qui peut être défini comme l’ensemble des biens

grâce à ses dettes. * Exemple : Le bordereau DALLY permet la cession de créance entre professionnels. Cessions de créances réglementées. Ces instruments sont plus ou moins stimulés par la titrisation (les titres qui circulent). Le crédit peut être toxique. Section 1 : Le chèque Définition : c’est un écrit par lequel une personne (le tireur) donne l’ordre à une autre personne (le tiré) de lui remettre des fonds qui lui appartiennent et qui sont disponibles à un tiers bénéficiaire (le tireur