Fonds de commerce

actes d’administration. 1. Chaque époux a tous les pvs d’un administrateur ordinaire donc il gère directement les biens ou confie la gestion à un tiers. Ex : il peut cultiver les terres, il peut vendre les récoltes, il peut exploiter un fond de commerce, réparer les biens, renouveler une inscription d’hypothèque, affecter les revenus et capitaux communs, il peut prêter, il peut acheter un fond sans le consentement de son époux. Concrètement cet époux n est pas obligé de rendre compte de sa gestion

elle ne jouit d’aucune autonomie de gestion. L’arrêt est intéressant car il créer une nouvelle condition pour bénéficier du statut des baux commerciaux définit par l’article L145-1du Code de commerce, cette condition étant l’autonomie de gestion. La question qui se pose est donc de savoir si un commerce ne jouissant d’aucune autonomie de gestion peut il se voir accorder le statut des baux commerciaux ? L’autonomie de gestion est une condition indispensable pour obtenir un bail commercial (I)

Monsieur GEORGES a créé une papèterie située à Dakar, 13 rue des écrivains. Il souhaiterait l'année prochaine apporter son fond de commerce à une SARL exploitant dans un immeuble voisin, 14 rue des écrivains, une librairie et être déchargé de toute tache de gestion pour raison de santé à égalité avec ses nouveaux partenaires. La papeterie de M. GEORGES a été évaluée à 3.000.000 FCFA. De plus Monsieur GEORGES a prêté une somme de 500.000 FCFA à la SARL dernière. Cette SARL est constituée entre

nantissement de fonds de commerce hôtelier ; mais d’une part son assiette est plus restreinte ; d’autre part, il est constaté par un titre transmissible par endossement et facilement réescomptable ; enfin il donne un meilleur rang de préférence, notamment envers le privilège du bailleur. Il ne peut être constitué qu’n garantie d’un prêt. Il porte sur tout ou partie du matériel et du mobilier hôtelier, même si ceux-ci ont le caractère d’immeubles par destination à la différence du nantissement sur fonds de commerce

La clientèle est l’ensemble des personnes qui se trouvent en relation d’affaires avec le fonds de commerce, pour en utiliser les services. Ce sont tous les acheteurs, les clients bénéficiaires des prestations de service. Elle constitue donc un élément de propriété. Cependant, cette définition se borne à différent contentieux notamment dans les beaux commerciaux. En l’espèce, les consort Z sont les propriétaires de locaux à usages commercial donnés à bail à la société Climatex. Le 19 aout 1979

 droit  de  préemption  sur  la   cession  des  fonds  de  commerce,  fonds  artisanaux  et  baux  commerciaux  si  elles  ont   institué  un  périmètre  de  sauvegarde  du  commerce  de  proximité.  Depuis  2008,  ce  droit  a   été  étendu  aux  terrains  portant  ou  destinés  à  porter  des  commerces  d'une  surface  de   vente  comprise  entre  300

partie : Les biens du commerçant : le fonds de commerce (FDC) La notion de fond de commerce a été créée par la pratique qui s’est rendu compte que les biens affectés à l’activité du commerçant représentaient une entité qui peut être cédé en tant que telle, c’est la loi « cordelet » du 17/03/1909 qui a consacré juridiquement l’expression. Cette loi a réglementait la loi du FDC. Depuis, d’autres textes sont venus réglementer le FDC. Titre 1 : Notion de fond de commerce Tout commerçant est titulaire

du public par voie de journaux, crieur public, des affiches. Gages Objet du gage Ecrit Publicité Warrant hôtelier Mobilier, matériel de l’hôtel. Warrant Registre des inscriptions tenu au greffe du tribunal de commerce. Warrant pétrolier Quantité d’essence sur le stock de réserve, surveillé par l’état. Warrant Idem. Warrant industriel Certains produits industriels. Warrant Idem. Nantissement des films cinématographiques Films. Actes sous seing privé

articles L. 227-1 à L. 227-20 du Code de commerce. Dans le silence des statuts, il sera fait, en tant que raison, application des dispositions du Code de commerce relatives aux sociétés anonymes. Article 2 : Objet La société a pour objet, tant en France qu'à l'étranger : ? la création, l'acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise à bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant à l'une

cession du fonds de commerce en tant qu’actif (par opposition à la cession direct de droits sociaux représentant la société). En effet, dans ce cas de figure l’actif « fonds de commerce » est vendu par la société qui perçoit directement les fruits de la vente, les associés restant associés et n’étant pas les bénéficiaires directs du produit de la vente. (même si indirectement ils pourront en percevoir les fruits par le biais de distributions) De plus, une fois le fonds de commerce cédé, l’entreprise