Fonds de commerce

avril 1985, sont les suivants: MM. Mohand et Amar GOUDJIL étaient copropriétaires par indivis d'un fonds de commerce. Suite a leur décès, ils ont laissé pour leur succession: -Pour Mohand GOUDJIL: sa veuve, son fils Tahar, et ses deux filles Tounsia et Dahlia. -Pour Amar GOUDJIL: son fils Bachir. Le 25 Avril 1967, MM. Tahar et Bachir GOUDJIL ainsi que Mme ABDERDACHE ont vendu le fonds de commerce à Aresti HADJEB. Dans un arrêt du 15 novembre 1972, la Cour d'appel de Paris a déclaré la vente nulle

et qui généralement trouvent leurs sources dans des facteurs personnels et matériels conjugués’ . Hors l’article 1128 du code civil dispose « Il n'y a que les choses qui sont dans le commerce qui puissent être l'objet des conventions. ». La définition de la clientèle est donc à première vue en dehors du commerce et donc en dehors de toute convention. La clientèle médicale n’étant pas une chose, elle ne peut donc à première vue faire l’objet de tout contrat. Ce fut donc la position de la cour de

de commercent et en font leurs profession habituelle ». A. Les actes de commerce : Ce sont des actes juridiques qui ont une vocation naturelle à être effectuée par des commerçants (différents des actes civiles : particuliers). 3 catégories de commerces : * Les actes de commerces par nature : objectifs commercial : activité financière, industrielle ou intermédiaire. * Les actes de commerces par la forme : Ce sont des actes commerciaux quelque soit la personne qui

l'assistance technique, commerciale, juridique Outre ces avantages, il est constaté qu'un entrepreneur qui démarre son activité en franchise a plus de chance de réussite qu'un commerce indépendant, bien qu'il n'existe pas de garantie de réussite dans les contrats de franchise. Enfin, le franchisé est propriétaire de son fonds de commerce (sa clientèle incluse), il peut donc en disposer et le céder librement. NB : Le franchiseur n'a pas d'obligation de maintenir son enseigne ou sa marque. Il peut enlever

que la cession de clientèle civile à l'occasion par contrat paraissait juridiquement impossible au vu de l'article 1018 du Code civil qui énonce « il n'y a que les choses qui sont dans le commerce qui puisse être l'objet des conventions » : la clientèle civile en tant qu'être humain était placée hors du commerce , elle ne pouvait donc pas faire l'objet d'une aliénation : la cession de clients et donc d'humain était juridiquement impossible. Hors la Cour de Cassation dans cet arrêt admet la cession

Ain Sebâa COMPTABILITE DES SOCIETES 2009-2010 Exercices - Chapitre 1 Constitution des sociétés Exercice 1 La SA « X, Y, Z » se constitue le 2 mars N : X apporte : – des constructions, valeur 220 000 – du matériel et outillage 45 000 – son fonds de commerce 75 000 – des marchandises en stock 8 000 – des créances sur clients, de valeur nominale 5800 dh, mais estimées à 5000 dhs – des effets à recevoir 4000 _ Dettes fournisseurs 7000 Y apportera : 100 000 dhs. 85 000 dhs en banque immédiatement et

des parents ont fait donation à deux de leurs enfants d'un fonds de commerce d'une valeur de 600 000 F. Ils décident ensuite par testaments authentiques de 1995, dans un souci d'équilibre entre leurs enfants, de léguer à leurs deux autres enfants la plus forte quotité disponible dont la loi leur permet de disposer en leur faveur. Les deux premiers enfants ont fait donation à leurs parents, en 1996 et par acte notarié, du fond de commerce dont ceux-ci les avaient précédemment gratifiés. Les parents

l’entrepreneur) Si l’entrepreneur est commerçant : on parle de vente de fonds de commerce En cas de profession libérale on parle de cession de fonds libéral pour l’essentiel c’est la clientèle civile qui est cédé). Il peut aussi s’agir d’une cession de l’entreprise individuelle à titre gratuit (donation, donation partage) Si l’entrepreneur ne parvient pas à trouver un acquéreur, il lui restera à vendre les éléments de son fonds de façon isolée. S’il est commerçant, il a tout intérêt à procéder

constitué à leur profit un nantissement sur le fonds de commerce, qui leur confère des droits plus étendus puisqu’il porte, non seulement sur le matériel, mais encore sur les éléments incorporels. Il n’est pas nécessaire que l’exploitant soit propriétaire de l’immeuble dans lequel l’hôtel est installé. Mais il doit être propriétaire du matériel constitué en gage, c’est pourquoi un gérant libre, qui n’a pas le droit d’aliéner le matériel composant le fonds loué, ne peut pas emprunter sur warrant hôtelier

L'acte de commerce par la forme[modifier] L. 110-1 code du commerce dernier alinéa ; ils sont également appelés actes de commerce par détermination de la loi. A côté des actes qui viennent d'être énumérés, qui correspondent aux caractéristiques essentielles de l'acte de commerce, il en est d'autres dont la loi a affirmé le caractère commercial, alors qu'ils ne présentaient pas exactement les caractères spécifiques de la commercialité. Les rédacteurs du code sont parfois guidés par des considérations