Fonds de commerce

financières ENONCE 1 M. AKADJOUR exploite un magasin de chaussures. Dans le cadre de l’extension de ses activités, il a procédé aux acquisitions suivantes : 15 janvier N : achat des éléments incorporels d’un fonds de commerce pour un montant hors taxe de 55 000,00 UM. La valeur du fonds est ainsi détaillée : - clientèle : 30 000,00 UM - droit au bail : 20 000,00 UM - nom commercial : 5 000,00 UM 18 février N : acquisition d’un terrain à bâtir pour un montant HT

les différents actionnaires (A et B) sont les suivants : • Apport de A: – Fonds commerce : 400 000 € dont stocks de marchandises 200 000€ – Immeubles (+ 5 ans) : 650 000 – Dettes : 370 000 € • Apport de B : – Apport en numéraire (en banque) de 120 000 € Travail à faire : – Quels est le montant des apports purs et simples de la société ? – Faites le bilan de la société ORSONE. 200 000 € de dettes sont liées au fonds de commerce. 170 000 € de dettes sont liées à l’immeuble. – Calculez les droits d’enregistrement

Registre de commerce Introduction : Commercialement, et surtout juridiquement parlant, cet exposé aura pour objet « le registre de commerce », ce dernier, comme on a vu récemment, occupe une part importante dans le processus de création d’une société ; en effet, l’immatriculation dans un registre de commerce qu’il soit local ou central, est une action courante qui se fait dans le but de regrouper un certain nombre d’informations relatives aux personnes physiques ou morales. Alors, que signifie

Fonds de commerce, instrument de credit. Lorsque l'on cede l'ensemble du fons de commerce, le prix est plus cher que si l'on vend les elements isolés. Lorsque l'on cede un FC, on c ede une universalité qui comprend comme element essentiel la clientele, sans lequel le FC n'existerait pas. Le FC est un meuble incorporel, bien que certains elements faisant parti du fonds sont corporel. Le FC a la nature d'une universalite de faits. Universalite de droit = patrimoine. Il existe de nombreuses universalité

Valeur à pondérer selon le diagnostic réalisé La valeur d'un fonds de commerce repose essentiellement sur les éléments incorporels qui le composent : la qualité de l'emplacement ; l'achalandage du magasin ; sa notoriété ; sa clientèle tangible ; sans oublier les conditions juridiques et financières du contrat de bail, qui donnent la "valeur des murs". Elle s'appuie aussi, évidemment, sur l'évolution des chiffres d'affaires et bénéfices réalisés ces 3 dernières années par le vendeur.

civilement en justice. Tout d’abord, Qualifions les parties : Ici, deux protagonistes sont présentés. D’une part, il y a Mr Jean Necure, qui correspond à un commerçant dans la mesure où il exerce des actes de commerce et en fait sa profession habituelle (article L121-1 du Code de commerce). La société Z4 est également une société commerçante puisqu’elle vise aux mêmes fins que Mr Necure. Problème juridique 1 : Il s’agit de voir si la société Z4 peut en justice civile Mr Necure pour contrefaçon

1er contrôle : 15 mars évaluation 1h Jeudi 20 janvier : 14h/15h30 : commerce international nicolas.cormeau@univ-poitiers.fr bureau : C104/C106 Le droit des affaires 1ère PARTIE : Les règles communes à tous les commerçants Chapitre 1 : Les critères de commercialité Introduction Le droit des affaires est un droit extrêmement ancien, début du XIIIème siècle. Le tribunal de commerce est une juridiction spécifique pour trancher les litiges entre commerçants. Elle est très ancienne

1 CONSULTATION Madame LOGICOM Madame Anne-Marie LOGICOM exploite une pharmacie individuelle. Or le fait d’acheter pour revendre fait de l’officine de pharmacie un fonds de commerce. Comme pour tout fonds de commerce, Madame LOGICOM exploite une universalité de biens corporels (matériels et marchandises) et incorporels (la clientèle, le droit au bail, enseigne, raison sociale, etc.). Fiscalement, les bénéfices de l’exploitation sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux

commerciale, les effets de commerce et les contrats de société. Il contient aussi les règles dont l'application est réservée soit aux particuliers qui effectuent des actes de commerce, soit aux commerçants. Il régit donc aussi bien les sociétés constituées pour la réalisation d’opérations commerciales, que le fonds de commerce du simple commerçant ou encore des actes de commerce, ensemble des actes accomplis par un commerçant dans l’exercice et pour les besoins de son commerce. Il s’est détaché du droit

me pose aussi la question sur la partie fisca de l'UE 1 ! En visionnant les révisions de Comptalia , j ai pu déduire quelques idées : - integration fiscale : regime des pv lt au niveau de la tête de groupe,-droits enregistrement sur cession fonds de commerce, -credit bail immobilier ( on a eu ce sujet a l Asforef aussi ). Perso , je vais essayer d insister sur le credit bail immobilier, la fisca internationale, la fusion. bon courage ! Re: Pronostics DSCG 2014 Ecrit le: 29/08/2014 15:20 0