Fonds de commerce

Voici notre siége sociale : Pavillon 8 allée du vieux chêne Paris. code postale : 75000. Numero de siren : 130926013. Adresse du tribuanl de commerce :1, Quai de la Corse 75198 Paris Cedex 04 numero de telephone :08 91 01 75 75 Statuts de l'entreprise Les soussignés. Monsieurs BERNARD Stevie , né le 26 janvier 1980 à Reims , demeurant 72, rue de Reuilly 75592 Paris cedex

son D de suite. - la renonciation du créancier à la domiciliation du salaire du débiteur. - Cause de décharge : perte du D constitutif de la sureté (ou de son assiette) : - l’hypothèque - le gage auto - le nantissement de fonds de commerce - le privilège du vendeur d’immeuble - D de rétention (si créancier a rendu une chose, on peut le lui opposer) - D de réserve de propriété - Un autre cautionnement - D préférentiel non constitutifs de sureté et dont la caution

Définition du fond de commerce : Le fond de commerce est un bien meuble incorporel La notion du fond de commerce n’est pas liée à la propriété d’un local et donc celle d’un immeuble. Le plus important n’est pas donc d’acquérir la pleine propriété d’un bien physique mais plutôt de pouvoir exercer une activité commerciale. Pour y parvenir, il faut pouvoir réunir un certain nombre de ressources. La loi considère que les éléments indispensables du FC sont la clientèle et l’achalandage. On peut

des «immobilisations incorporelles» qui, quant à elles, ne sont pas «palpables». Ces immobilisations incorporelles regroupent principalement les concessions, les brevets, les frais de recherche et développement, les frais d’établissement, le fonds de commerce, le droit au bail…. Ces éléments de l’actif nécessitent donc une étude et une attention particulière car ils représentent des dépenses énormes dans la constitution d’une entreprise. Ainsi, les concessions, les brevets, les marques et les logiciels

biens de la société dissoute, ne peut accepter les fonctions de liquidateur dans cette société. La nomination fera l’objet d’une publicité pour l’opposabilité aux tiers, dans un journal d’annonces légales et par mention en marge du registre du commerce et des entreprises. Pour éviter que la liquidation ne s’éternise, il est nommé pour une durée limitée à 3 ans, cependant, à la demande du liquidateur, son  mandat peut être renouvelé par les associés réunis en assemblée générale ordinaire ou par

), Les choses sans maître : elles sont susceptibles d'être appropriées :  Les res nullius : gibier, poissons...  Les res derelictae : les choses volontairement abandonnées.  Ne concerne que les meubles. Les choses hors du commerce. :  Biens dont le commerce est interdit,  Biens qu'une clause rend inaliénables. 1.4 - Les fruits et les produits La propriété d'une chose (mobilière ou immobilière) donne droit à tout ce qu'elle produit : Les fruits : tout ce qu'elle produit périodiquement

DE COMMERCE L’ENTREPRISE EN DROIT MAROCAIN L’entreprise est d’apparence divisée juridiquement en deux formes : 1. 2. l’entreprise INDIVIDUELLE : le commerçant l’entreprise SOCIETAIRE, érigée en la forme de société. 2 L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE "LE COMMERCANT" Préliminaire sur le « CODE MAROCAIN DE COMMERCE » : Edicte au Maroc par la loi 15-95 promulgue par le Dahir du 3/10/1996, en vigueur depuis le 3/10/1996. le projet de loi 32.10 réformant et complétant le Code de commerce a été

l'espèce, M.X s'était, par un acte du 8 octobre 1993, porté caution solidaire auprès de M.Y pour le paiement du solde du prix de la vente d'un fond de commerce acquis par ce dernier et dont il était le gérant. Par la suite, la société fut mise en liquidation judiciaire. La caution a alors assigné le débiteur principal en nullité de la vente du fonds de commerce pour dol mais également en nullité de son engagement de caution. Et par demande reconventionnelle, le débiteur a quant à lui réclamer le paiement

registre du commerce Encadré par : Mr. Mohammed Jamal MAATOUK Présenté par :  Mlle Meryem M****I Année universitaire : 2012-2013 Section : 3 Plan : Introduction (problématique)……………………. Définition du registre de commerce……………... Présentation du registre de commerces au Maroc……

Chapitre 2 :le régime des actes de commerce Il n'existe pas de règles propre aux actes de commerces , il s'agit de règles très disparate qui sont applicable à ses actes , des règles qui dérogent du droit commun et qui sont imposé par la nécessite pratique du commerce , qui sont la rapidité et la simplicité des transactions , ces règles qui sont destiné a faciliter les transaction commerciales et a assurer leur efficacité elle son moins protectrice que sel du droit commun mais parfois elle peuvent