Fonds de commerce

La propriété désigne également le bien sur lequel porte ce droit. Cette propriété peut être immobilière ou mobilière. Chacun est libre d'exercer un négoce ou toute profession. Ce principe de liberté comporte des limites quant à la liberté du commerce et de l’industrie d’une part, et quant à la libre circulation des biens et des personnes d’autre part. Il convient d’analyser les divers aspects de la protection du droit de propriété.

ces derniers entre eux ainsi que leurs rapports avec leurs clients. * Il existe plusieurs instruments juridiques utilisés par le commerçant, parmi lesquels nous étudierons : * Le fonds de commerce, * Et les effets de commerce. * Le fonds de commerce (F.C.) est défini par l’art. 79 du code de commerce de 1996 comme étant  «un bien meuble incorporel constitué par l’ensemble des biens mobiliers affectés à l’exercice d’une ou de plusieurs activités commerciales ». LES ELEMENTS CORPORELS

Les contrats portant sur le fond de commerce Introduction : Le fonds de commerce, en dépit des critiques qui lui sont parfois adressées, correspond à une réalité économique bien vivace. Structure juridique toujours actuelle de l'entreprise individuelle, il est aussi, souvent, une composante substantielle du patrimoine de l'entreprise à forme sociale, unipersonnelle ou pluripersonnelle. Les réglementations particulières auxquelles le législateur a soumis les contrats portant sur ce bien très

Termes à définir : Société, objet social, associé, fond de commerce, brevet, dirigeant. * Société : Définie par les articles 1832 et 1845 du code civil, la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. La société est généralement dotée de la personnalité morale et à ce titre a une existence propre, indépendante

L’attribution de la qualité de commerçant  Selon l’article L222-1 du code de commerce, sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. La qualité de commerçant repose entièrement sur le seul point de savoir si la personne remplit quatre conditions. Les A: 4 conditions Il existe deux conditions posées par le code de commerce :  - La personne doit exercer des actes de commerce  - La personne doit en faire sa profession habituelle B:  Deux conditions

annuel de renouvellement de 11 %. Actuellement, l’INSEE recense 40 000 reprises d’entreprises par an contre 60 000 en 1987 Description des entreprises reprises 1 Les secteurs d’activités ou les reprises sont les plus courantes sont : 2 Le commerce pour 29 % 3 Les services aux particuliers, tels que les hôtels, cafés et restaurants pour 44% 4 L’industrie représente pour sa part, hors agricoles et alimentaire, 6.9% des reprises, tandis que le pourcentage dans le secteur de la construction

FICHE D’ARRET : CASS. COM., 31 mars 2009, n°08-14.180 La chambre commerciale de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 31 mars 2009 sur la question du sort des biens meubles à la fois utiles à l’exploitation d’un fonds de commerce et affectés à l’immeuble. FAITS [En l’espèce, la société Noga Hôtels exploitait un hôtel dans un ensemble immobilier dont elle était propriétaire grâce à un bail à construction. L’immeuble fut saisi et adjugé à la société Jesta Fontainebleau.] (Société Noga elle était

interdiction ne s'applique pas aux opérations courantes de ce commerce conclues à des conditions normales.Ici la gérante veut signer un contrat de caution engageant la société. La gérante, n'est pas une personne morale et par conséquent n'a pas le droit de contracter un contrat engageant la société. Elle ne peut donc pas signer le contrat de caution. E ) La gérante Mme D. cède aux éditions R. par acte sous seing privé "une partie de fonds de commerce constituant l'exploitation du journal ". L'acte mentionne

Des commerçants 1-8 1-4 Titre II : Des livres de commerce 9-18 4-5 Titre III : Du registre du commerce 19-28 5-8 Chapitre I : De l'inscription au registre du commerce 19-20 5-6 Chapitre II : Des effets de l'inscription ou du défaut d'inscription 21-28 6-8 30-77 9-18 30 9 31-33 9-10 34 10 36-77 11-18 Section I : Généralités 36-38 11 Section II : Du transport de choses 39-61 11-16 39-55 11-14 LIVRE I : DU COMMERCE EN GENERAL Titre IV : Des contrats commerciaux Chapitre

enregistrer l’acte constitutif dans un délai d’un mois dans un Journal Annonces Légales et au bulletin officiel l’assemblée générale constitutive. Le dépôt des statuts doit fait auprès le greffe du tribunal de commerce. Enfin la société existe juridiquement après son immatriculation au Registre de Commerce et des Sociétés. I ) Principes généraux 1 – Les apports Les apports des associés constituent le capital, ils peuvent être en numéraires, en nature et en industrie ( uniquement dans les sociétés