Fonds de solidarité pour le logement

CONCEPT Le travailleur social dans sa pratique professionnelle est en contact avec des phénomènes de pauvreté (inadaptation sociale).Le soutien matériel (banque alimentaire, logement, hébergement ) est en contact avec ce public. Le travailleur social est amené à accompagner ce public dans l’acquisition (autonomie) de logement, gestion de budget, précarité énergétique. Une atteinte à l’intégrité physique ou morale de l’usager peut générer des situations de pauvreté. Les situations peuvent aussi amener

grands ensembles. Au fur et à mesure des années, ces logements n'étaient plus occupés que par des familles très modestes et ses sont peu à peu transformés en endroits où se concentraient les difficultés. • Années 70 : la prise de conscience Les pouvoirs publics prennent conscience des difficultés des grands ensembles d'habitat social. La crise de 1973 accentue ces difficultés, arrêt de la construction des grands ensembles de plus de 2000 logements. 1977 naissance de la politique de la ville, création

droit à la compensation La loi met en œuvre le principe du droit à la compensation du handicap, en établissement comme à domicile. La prestation de compensation couvre les besoins en aide humaine, technique ou animalière, aménagement du logement ou du véhicule, en fonction du projet de vie formulé par la personne handicapée. • La scolarité La loi handicap reconnaît à tout enfant porteur de handicap le droit d’être inscrit en milieu scolaire, dans l’école la plus proche

investissements sont réalisés par les collectivités locales. Le processus de décentralisation s’est effectué au fil de nombreuses lois. La dernière en date, la loi du 16 décembre 2010, met l’accent sur la rationalisation des moyens. Il s’agit de renforcer la solidarité intercommunale et d’éviter les doublons entre départements et communes. (Brochure La réforme des collectivités territoriales)1. Le développement de l'e-administration est un autre défi relevé par les collectivités territoriales. Au 1er avril 2011

l’intérêt départemental ou régional. Sans que cela apparaisse comme une restriction à ce principe, la loi prend cependant le soin de définir les compétences générales de ces deux collectivités. Le département est compétent pour « promouvoir les solidarités et la cohésion territoriale sur le territoire départemental, dans le respect de l’intégrité, de l’autonomie et des attributions des régions et des communes ». La région est quant à elle compétente pour «promouvoir le développement économique

l'autre conjoint peut exiger une compensation lors de la liquidation du régime. Mais la propriété du bien lui-même ne sera pas remise en cause. Il est fréquent de voir des époux mariés sous le régime de la séparation acheter des biens en commun (logement familial, véhicule, etc.). Dans ce cas, ces biens sont soumis au régime classique de l'indivision : chaque conjoint est copropriétaire du bien en fonction de sa quote-part, proportionnelle en principe à son apport. Les sommes figurant sur un compte

les attributions et compétences des anciennes commissions (COTOREP et CDES). Les missions de la Caisse nationale de solidarité autonomie (CNSA) , créée par la loi du 30 juin 2004, sont précisées et renforcées.La CNSA a pour vocation de financer toute forme de prestation permettant l’autonomie et la qualité de vie des personnes ( aides techniques, humaines, au transport, au logement, animalière, spécifique…) cette Garantir l’égalité de traitement sur tout le territoire et pour l’ensemble des handicaps

le définissant à l’art 515-8 mais il n’y a pas de statut patrimonial (que des éléments disparates). La jurisprudence doit œuvrer pour l’élaborer. La Cour de cassation refuse l’application aux concubins du statut patrimonial des époux (ex : pas de solidarité de la dette ménagère). Des juges ont parfois en appliquant des règles de droit commun aux concubins fait une application particulière en adaptant la norme et créant ainsi un embryon de statut (ex : SCF). Le PACS (art 515-1) : le régime patrimonial

de la situation économique et sociale du Sri Lanka ? -Des pertes considérables humaines -Une crise sanitaire majeure -Un manque de logement important -La chute du tourisme -Une forte hausse du chômage * 2ème partie : Comment le pays a réussi à surmonter cette catastrophe ? -Les aides et les organisations humanitaires venant des pays riches -La solidarité entre les rescapés - La relance économique - 6 ans après la catastrophe *Conclusion Les moyens de préventions Les tsunamis

une différence selon la gravité des actes. Les époux assurent ensemble la direction de la famille. Le droit a mis en place des présomptions d'accord. Cette distinction se fait selon la gravité des actes. Une cogestion est nécessaire concernant le logement familial. La cogestion impose l'exigence d'un double consentement, il faut le consentement expresse du mari et de la femme. Il en va de même pour les actes importants concernant le patrimoine notamment le patrimoine de l'enfant, la santé de l'enfant