Fonds européen d'orientation et de garantie agricole

collectivités territoriales plus autonomes, et par l’abandon de certains instruments politiques comme la planification. On a connu aussi dans les années 90, la création de la monnaie unique européenne, l’euro. On a suivi le modèle européen, plutôt libéral, et la France a dû s’adapter aux exigences européennes. Et on a dû s’adapter au développement de la sécurité sociale avec un déficit toujours plus important. Tous ces éléments constituaient une réalité où l’ordonnance de 59 ne pouvait pas s’adapter

culturels de l’Union Européenne et de l’Europe des Régions 7 1.1. La culture et l’Europe : missions et moyens 7 1.1.1 La place de la culture dans le Traité de Lisbonne et au sein de la Commission Européenne 8 1.1.2 Les moyens mis en place par l’Union Européenne pour répondre aux enjeux culturels 10 1.2 L’Europe des Région 20 1.2.1 Les régions européennes : entre nations et fédération 20 1.2.2 L’importance croissante des politiques régionales : les fonds structuraux 20 2

Section 3 : Contrats financiers (Article L211-35) • Section 4 : Règles communes applicables aux opérations sur instruments financiers • Paragraphe 1 : Compensation et cessions de créances (Articles L211-36 à L211-37) • Paragraphe 2 : Garantie des obligations financières (Articles L211-38 à L211-39) • Paragraphe 3 : Disposition commune (Article L211-40) • Section 5 : Régime des instruments financiers étrangers (Article L211-41) • Chapitre II : Titres de capital (Article

Assurance en cas de vie Il s'agit du capital ou la rente versée par la compagnie d'assurance lorsque l'assuré est vivant à une date déterminée. Assurance mixte Les primes versées sont destinées à la constitution d'un capital ou d'une rente et à une garantie décès pendant la même période. Assurance-décès Le décès, quelle que soit sa date ou lorsqu'il survient avant une certaine date, est la condition du versement du capital ou de la rente par la compagnie d'assurance. Assurance-vie Convention par

304 millions d’euros soit –14,3% par rapport à 2003. 4. En 2004, le coût des programmes nationaux de restructuration de la production laitière s’élève à 22,3 millions d’euros, en hausse de 6,7% par rapport à 2003. 5. Les dépenses de l’Union européenne dans l'ensemble des quinze Etats membres s’élèvent à 2,2 milliards d’euros en 2004, en baisse de 29% par rapport à 2003. Elles ont été réduites de 74 %, en termes réels, par rapport à 1984, année d’instauration des quotas. 1 Direction

ce qui concerne la protection sociale. En effet, la sécurité sociale a été définie juste après la Seconde Guerre mondiale, par le Conseil national de la Résistance: « art. 1er — Il est institué une organisation de la sécurité sociale destinée à garantir les travailleurs et leurs familles contre les risques de toute nature susceptibles de réduire ou de supprimer leur capacité de gain, à couvrir les charges de maternité et les charges de famille qu’ils supportent » La Sécurité sociale figure également

la loi n° 34-03 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés définit un établissement de crédit comme étant «toute personne morale qui effectue, à titre de profession habituelle, l'une des opérations suivantes : La réception de fonds du public ; Les opérations de crédit ; La mise à la disposition de la clientèle de tous moyens de paiement ou leur gestion». Néanmoins, il n'est pas nécessaire que soient effectués simultanément les trois types d'opérations mentionnées dans ce

1945 sous la forme d’un établissement public, ADP est une société anonyme depuis 2005, coté en Bourse depuis 2006. ADPSDV (Action à Dividende Prioritaire Sans Droit de Vote). Type d’action créé en 1978 et qui permet aux entreprises d’accroître leurs fonds propres sans risquer de perdre le contrôle, les ADPSDV ne donnant pas droit de vote aux assemblées générales. L’émission d’ADPSDV est soumise à plusieurs conditions ; elles ne doivent notamment pas représenter plus du quart du montant du capital de

Le nécessaire équilibre Européen Introduction : « Ce qu'il faut chercher c'est une fusion des intérêts des peuples européens et non le simple maintien de l'équilibre de ces intérêts ». C’est par cette phrase simple, clé de voûte du livre « De la seconde guerre mondiale au projet Européen », que Jean Monnet explique en une phrase séparée en deux temps, l’importance d’une fusion des intérêts communs. L’auteur y inscrit deux logiques. Tout d’abord, celle d’une Europe dont les intérêts sont équilibrés

9.5.2008 FR Journal officiel de l'Union européenne C 115/47 VERSION CONSOLIDÉE DU TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION EUROPÉENNE 9.5.2008 FR Journal officiel de l'Union européenne C 115/49 PRÉAMBULE SA MAJESTÉ LE ROI DES BELGES, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE, SON ALTESSE ROYALE LA GRANDEDUCHESSE DE LUXEMBOURG, SA MAJESTÉ LA REINE DES PAYS-BAS, (1) DÉTERMINÉS à établir