Force de la chose jugée

droit, juridiction vient de juris dictio (dire le droit). La juridiction va appliquer le droit positif, cad tel qu'il est à un moment donné, et c'est ce sur quoi la juridiction va s'appuyer pour rendre son jugement. On parle d' « autorité de la chose jugée ». Quand le juge ou la juridiction s'est prononcé, les parties vont devoir exécuter ce choix et sous réserve des procédures d'appel, cela signifie aussi que le différend ne peut plus être jugé par une autre juridiction. II-La compétence de l'Etat

généralité 3. La règle de droit est permanente La loi est durable et constante dans le temps. Altérations de la permanence B. Caractéristiques différentes de la décision judiciaire et du contrat 1. La décision judiciaire Autorité relative de la chose jugée art. 1351 C.civ. 2. Le contrat Effet relatif du contrat art. 1165 C.civ. §2. La règle de droit est obligatoire A. Les règles impératives - Art.6 C.civ. - Domaine d’application B. Les lois supplétives de volonté Définition Intérêt §3. La

qui sont des solutions jurisprudentielles 1) LES OBSTACLES THEORIQUES La création de la règle de droit par les juges et contraire à la séparation des pouvoirs Deux obstacles : prohibition des arrêts de règlement et l’autorité relative de la chose jugée A) LA PROHIBITION DES ARRETS DE REGLEMENT Article 5 du code civil Texte de 1804 Interdit au juge de prononcé des règles ayant une portée allant au-delà du litige qui lui est soumis Cette règle s’explique par l’histoire Réaction à l’encontre

institue cette autorité. Quant au juge, il peut être défini comme étant un magistrat chargé de dire le droit par l’application des lois. Ainsi, le terme complémentarité signifie le caractère de ce qui vient en plus pour compléter ou améliorer quelque chose, et le terme concurrence signifie quant à lui le fait que deux ou plusieurs personnes soient en compétition. En effet, faire l’étude de ces deux autorités qui sont le médiateur de la république et le juge, nous amène, dans le cadre de notre sujet

règle de droit de s’appliquer correctement. Il ne servirait à rien d’élaborer des règles si nous n’avions pas parallèlement de mécanisme pour en garantir l’application. En d’autres termes, sans le juge, le droit resterait un ensemble de mots sans force. (exemple du code pénal ; sans la police d’un côté et sans le juge pénal de l’autre, le code pénal n’est rien puisqu’il n’a d’intérêt seulement parce qu’il est accompagné de sanctions, prononcées par les juges, si non-respect de ce code.) La justice

des « zones franches » sans avoir de portée générale. * Les mesures conservatoires , en tant que simples recommandations, n’ont pas une force obligatoire pour les parties. * Les ordonnances émises par la cour contiendraient donc selon notre interprétation, une force obligatoire. * Les arrêts de la cour internationale de justice renferment une force à la fois obligatoire et exécutoire, tandis que les ordonnances de la cour ne sont munies que de la fore obligatoire. * La cour peut ,même

litige (2°). 1°) A l’occasion d’un litige Le litige s’analyse comme un conflit de volontés. C’est un désaccord de volontés relativement à un objet donné : un sujet de droit prétend une chose que lui conteste un autre sujet de droit (G. Cornu et J. Foyer). Bien sûr, le conflit pourrait être réglé par la force. Mais un tel procédé, source de violence et d’arbitraire, est inadmissible dans un pays ayant atteint un certain degré de civilisation. C’est pourquoi, il convient de mettre fin au conflit

litige :    A. L’origine du litige :     En ce qui concerne la naissance du litige, c'est tout simplement un trouble a l’ordre juridique, son origine est facile a cerner, un litige peut trouver son origine dans l’incertitude de la règle de droit, la chose est litigieuse tout simplement parce qu'elle est douteuse. Cela suppose une interprétation sur une question de droit ou sur une question de fait. Ce litige peut aussi trouver son origine dans la mauvaise foi, tout simplement parce qu'une des parties

contrat est donc un contrat en cours. Enfin, Chloé ne pourra demander des dommages et intérêts en effet, le créancier n’a le droit a aucun profit. De plus, les dommages et intérêts engendreraient une nouvelle créance pour l’entreprise, créance jugée « inutile » ou ne faisant pas partie des « besoins » du créancier. 2. Concernant la validité de l’action en justice Les créanciers antérieurs au jugement d’ouverture sont placés sur un pied d’égalité́ lors du déroulement de la procédure. Cependant

contre le pouvoir des Parlements qui pouvaient rendre des décisions et celles-ci pouvaient s’appliquer à des affaires similaires postérieures. _L’article 1351 du Code civil dispose que : « l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité », cet article précise qu’une juridiction