Force de la chose jugée

subordination effective de l’administration au droit. « Le REP est un instrument à la portée de tous pour la défense de la légalité ». Les décisions d’annulation rendues par le juge de l’excès de pouvoir ont toujours l’autorité absolue de la chose jugée. Y’a-t-il des parties dans un REP ? Le litige soulevé par le REP n’est pas un litige entre partie selon le CE. Cette opinion était aussi celle de Laferrière. Généralement, on conçoit le procès comme un affrontement de prétentions opposées.

plénière de la cour de cassation réexamine alors l’affaire. La question se pose alors de savoir si une loi pénale plus douce que l’ancienne est applicable à un litige dont les faits sont antérieurs à la loi nouvelle mais qui n’a pas la force de la chose jugée. L’assemblée plénière répond par l’affirmative en annulant les dispositions concernant l’interdiction d’exercer pendant une durée de 10 ans et en remplaçant cette peine par une interdiction d’exercer une profession commerciale pendant 5

l’intervention d’une juridiction investie par le pouvoir de l’Etat. Aucune autre autorité que les cours ne peut rendre le jugement obligatoire. Ex : Affaire Clairstream. Ce principe qui veut que seul un organisme investi de l’autorité de L’Etat puisse donner force obligatoire. Art 6. En amont du principe du recours obligatoire au service public de la justice il y a plusieurs justifications : 1ere a pour principal but d’éviter toute sorte de justice privée. Car la JP est nécessairement une source d’insécurité

et la justice sont très souvent représentés par une femme portant un glaive et une balance. On peut retrouver ces symboles sur le palais de justice ou encore sur le sceau du notaire. Ces deux aspects sont liés : -Le glaive est le symbole de la force. -La balance est la représentation de ce qui est juste. Elle n’est pas une arme mais un instrument de mesure. Section 2: Le sens des mots Définition: Le Droit est un ensemble de règles et de normes permettant d’assurer l’ordre social. A) Les mots

contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière:    1o De délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent. Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant    2o D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée;    3o D'en faire jouir paisiblement le preneur

A- Recevabilité du recours par rapport à la nature de l’acte en cause. B- L’effet rétroactif de la décision. II/- Les limites du recours pour excès de pouvoir. A- Une procédure trop longue. B- La non possibilité d’exécution forcée. I/-Le recours pour excès de pouvoir. Le recours pour excès de pouvoir est la plus connue des actions qui peuvent être engagées devant la juridiction administrative. Il s’agit d’un recours par lequel le requérant (demandeur) demande au juge de contrôler

des Tutelle Défense en justice Les effets du jugement: Force exécutoire La force exécutoire est une notion propre au droit de la procédure civile. Les décisions de justice ont force exécutoire, en ce sens qu'elles peuvent être effectivement exécutées  , en recourant s'il le faut à la force publique. Ce sont essentiellement les jugements et les  actes authentiques  qui, revêtus de la formule exécutoire, ont force exécutoire. La force exécutoire ne vaut que dans l'État membre du tribunal qui a

1913, par le chapitre relatif aux radiations. L’article 91 tel que présenté par cette loi, stipule que les inscriptions, mentions et prénotations faites sur le titre foncier peuvent être rayées en vertu de tout acte ou tout jugement passé en force de chose jugée constatant, au regard des personnes intéressées, la non existence ou l’extinction du droit auquel elles se rapportent, sous réserve des dispositions de l’article 86. Selon l’article 93, la partie qui veut faire opérer radiation doit déposer

la prescription A- La neutralisation et l’anéantissement des poursuites B- L’impossibilité d’exercer l’action civile Section II : La chose jugée Paragraphe I : Les conditions de la chose jugée A- Les décisions revêtues de l’autorité de la chose jugée B- La nécessité d’une triple identité Paragraphe II : Les effets de la chose jugée A- La fin des poursuites B- La possibilité de reprise des poursuites sur faits nouveaux INTRODUCTION

parties au procès >> c'est l'autorité relative de la chose jugée. Motifs : (raisonnement abstrait du juge) motivation du juge peut avoir un rayonnement au-delà des parties au procès. Il pourra inspirer d'autres solutions. La jurisprudence va naître d'une généralisation de la chose jugée, cad des motifs. A – l'autorité relative de la chose jugée > technique ; en 2 points : . distinction de 3 phases , l'autorité de la chose juger va gagner en intensité. 1er temps : dès l'instant