Force de la chose jugée

Aspect Juridique de l'Introduction au Droit Introduction Générale : « Que la justice soit forte et que la force soit juste » telle est la devise de l'université Lille 2. En effet cette phrase de Blaise Pascal résume deux aspect indissociables et indispensables du Droit qui serait à la fois ce qui est « fort » et « juste ». On retrouve cette notion dans les symbols du Droit : Le Glaive et la Balance, que signifient ces symbols ? Chapitre I : Le Sens des Symboles et des Mots Section I : Le

des poursuites et si une disposition législative est jugée contraire à la constitution, elle abrogée. Il convient d'observer que parallèlement la cour de cassation parvient, d'une certaine manière, à opérer un contrôle très proche du contrôle de constitutionnalité par l'intermédiaire de la convention européenne des droits de l'homme. Celle ci énonçant des principes analogues à ceux contenus dans le bloc de constitutionnalité et ayant une force supérieure à celle des lois, la cour de cassation apprécie

pas imputable. Cette cause étrangère peut-être la force majeure, le fait d’un tiers et la faute de la victime. La force majeure présente 3 caractères : 1) Imprévisible : C’est le fait que l’évènement de force majeure ne pouvait pas être prévu, elle s’apprécie lors de la conclusion du contrat. 2) Irrésistibilité : C’est le fait que cet évènement ne pouvait pas être évité, même connu, on ne pouvait l’empêcher. 3) Extériorité : C’est le fait que la force majeure est étrangère au débiteur ou à ses biens

apparait moins évident ex: article 544 du code civil qui définit la propriété comme le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue dans ce cas la règle est obligatoire non pas pour le propriétaire qui est libre d’user de sa chose mais obligatoire pour les autres qui doivent respecter le droit de propriété et s’interdire tout comportement qui pourrait y porter atteinte. Dans les Etats laïque comme la France, les citoyens sont libres de respecter ou non les règles religieuses

autre principe : le principe de l'autorité relative de la chose jugée qui énonce que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet du jugement. Par conséquent, le même tribunal est libre de statuer différemment dans une affaire semblable. Cette règle est énoncée par l'article 1351 du Code civil : « L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même

doctrinal de plus en plus favorable aux victimes de toutes sortes, la jurisprudence avait, par l’arrêt Desmares du 21 juillet 1982, en quelque sorte “ forcé la main ” du législateur en esti¬mant que la faute de la victime ne pouvait exonérer le gardien de la chose instrument du dommage de sa responsabilité que si elle revêtait le caractère de la force majeure, aboutissant ainsi à une indemnisation systématique, en particulier en matière d’accidents de la circulation. Le législateur étant intervenu

soumises ». Les évolutionnaires se méfiaient des tribunaux et par la séparation des pouvoirs il était interdit pour ces derniers d’empiéter sur les pouvoirs du législateur : le pouvoir judiciaire ne pouvait pas édicter les dispositions qui auraient force de loi. L’article 5 interdit alors la pratique de l’Ancien régime des arrêts de règlement. Les tribunaux ne peuvent plus rendre des arrêts non pas applicables à un cas déterminé mais constituant une règle applicable par la suite à tous les

d’accueil. En effet, lorsqu’un jugement est rendu dans un autre Etat, il faut encore qu’il soit reconnu par le juge afin qu’il acquiert force exécutoire. La procédure par laquelle une décision de justice rendue à l’étranger acquiert force exécutoire dans un autre pays s’appelle l’exequatur. Elle se définit de la manière suivante : « la procédure visant à donner dans un État force exécutoire à un jugement rendu à l'étranger. » Cette procédure a pour objectif la bonne administration de la justice. En effet

VOIES D’EXECUTION INTRODUCTION GENERALE 3 CHAPITRE 1 : LE DROIT DU CREANCIER A L’EXECUTION FORCE ET LA PROTECTION DU DEBITEUR 5 SECTION 1 : LE DROIT A L’EXECUTION FORCEE 5 §1 : Conditions générales : 5 §2: L’option entre mesure d’exécution forcée et mesure conservatoire : 6 A) Condition du recours aux mesures d’exécution forcée : 6 B) Condition de recours aux mesures conservatoires : 7 SECTION 2 : LES MESURES D’AMENAGEMENT DE LA DETTE ET DE LA PROTECTION DU DEBITEUR 8 §1 : La personne du débiteur :

compétent en cas d’un divorce. Chapitre 2 : . L’exequatur en France des décisions de divorce prononcées au Maroc : L’exequatur est une notion spécifique au Droit International privé. C’est une procédure visant à donner, dans un État, l’exécution forcée d’une décision rendue à l’étranger. Les décisions de divorce rendues à l’étranger sont transcrites sur les registres de l’état civil français, après un contrôle effectué par le Procureur de la République.  Toutefois, les conditions de l’exequatur