Force de la chose jugée

travers du Conseil une sorte de Cour constitutionnelle, le commissaire du gouvernement répond clairement par la négative. Lorsqu’au cours de la rédaction de l’art. 62, la possibilité de qualifier l’autorité des décisions du Conseil d’autorité de chose jugée est évoquée par le CE. Cette formule est écartée précisément pour éviter que le CC soit considéré comme une juridiction. On peut donc considérer que dans les premières années du Conseil que cette institution est plus une autorité politique (nomination

pouvoirs : ce principe est un héritage de la Révolution de 1789, qui a voulu empêcher les magistrats d'influer sur la vie politique et législative. -          le principe d'égalité : la justice est la même pour tous. Toute personne a le droit d'être jugée par les mêmes juridictions et selon les mêmes règles de procédure. Toute discrimination entre des justiciables se trouvant dans une même situation est interdite. -          le principe de gratuité : la justice est rendue gratuitement. les juges,

corporels : Les animaux et les corps « qui peuvent se transporter d’un lieu à un autre, soit qu’ils se meuvent par eux-mêmes, soit qu’ils ne puissent changer de place que pas l’effet d’une force étrangère » Ce sont les meubles par nature. CC art 528 - Les biens incorporels, qui sont des droits portant sur une chose mobilière par nature(droit réel, droit personnel, action en justice) ou des droits détachés de tout support matériel mais que la loi considère arbitrairement comme meuble (parts sociales

date de l'audience à laquelle l'affaire sera appelée et des conséquences qui pourront en résulter. Si à l'audience à laquelle l'affaire est appelée, la partie ne se présente pas, ni personne pour elle, l'affaire est obligatoirement retenue pour être jugée contradictoirement. L'avocat qui s'est déporté, ne peut en aucun cas occuper dans la même instance et pour la partie adverse. CHAPITRE IV - L'ASSISTANCE JUDICIAIRE Article 62 - L'assistance judiciaire peut être accordée en tout état de cause

d’évocation permet un gain de temps aux parties qui n’auront plus besoin de retourner devant une cour d’appel national pour rejuger l’affaire. • Les arrêts de la CCCJA jouissent de l’autorité de la chose jugée et de la force obligatoire à dater de leur prononcé. Ils sont susceptibles d’exécution forcée sur le territoire de chaque Etat partie suivant les règles de procédures civile applicables dans l’Etat concerné. Ainsi, les arrêts de la CCJA sont assimilés aux décisions des juridictions nationales

du juge Abrogation partielle de l'Ancien droit: La loi du 30 ventôse an XII dispose dans son article 7: « à compter de ce jour, les lois romaines, les ordonnances, les coutumes générales ou locales, les statuts, les règlements, cessent d'avoir force de loi générale dans les matières qui forment l'objet [du code civil] ». L'abrogation de l'AD n'est donc pas totale, en dehors des matières régies par le code, les anciennes règles subsistent. Encore aujourd'hui. « Ce que rien n’effacera, ce qui

une peine) art 112-1C pen, al3 : « les dispositions nouvelles s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes » (une condamnation reçoit la force de chose jugée lorsqu'elle est insusceptible de voie de recours) attention : ex : il faut vraiment qu'elle soit plus douce, si au lieu de faire 3 ans de prison, une nouvelle loi permet pour la même

statut différent des autres fonctionnaires, ils ne peuvent être totalement indépendants d’un point de vue organique, encore plus pour les magistrats du parquet (ministère public). La garantie de l’indépendance de l’autorité judiciaire dépend de la force et de la valeur que l’on accorde aux principes s’appliquant aux magistrats (ex: inamovibilité) et du rôle que souhaite jouer le pouvoir exécutif dans l’évolution des carrières des magistrats et notamment au sein du Conseil Supérieur de la Magistrature

La procédure civile est en quelque sorte l’aboutissement des autres règles de droit .Toute une garantie coercitive pour promouvoir la mise en œuvre des règles de procédure civile, celle mise à la disposition des personnes par l’Etat. Pour que la force publique puisse intervenir cependant, il faut que la réalité du droit et son atteinte soient avérées. Pour cela, un rôle essentiel est joué par les tribunaux .Ceux-ci néanmoins ne sont pas abandonnés à eux-mêmes. Un certain nombre de règles ont été

mesure où un excès de pouvoir a été commis par le juge ou quand il y a atteinte aux droits de la défense. Le pourvoi est irrecevable si la décision est susceptible d’appel ou si le délai est expiré, la décision étant donc définitive et passée en force de chose jugée. Il importe peu que les décisions aient été contradictoires ou rendues par défaut. Il est possible de faire un pourvoi contre un jugement par défaut du moment que le délai de l’opposition est expiré. Celle-ci peut se combiner au pourvoi, comme