Force de la chose jugée

un déni de justice Aux terme de l'art 5, il ne peux pas légiférer, prendre la place du législateur ou rendre des arrêts de règlements → le cas qu'il tranche ne peux pas le rendre commun au d'autres Aux termes de l'art 1351, l'autorité de la chose jugée est relative, autrement dit une décision ne tranche qu'un litige particulier → la présomption que ce que le juge a dit est vrai, vérité que la loi impose. Elle est relative parce qu'elle ne vaut qu'entre les parties d'un litige donné. Question

obligatoire il apparaît clairement lorsque la loi * interdit des comportements * punis des comportements * sanctionne des comportements → Ex: Art 311-1C du code pénal: définit le vol: « vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui » → 3 ans d'emprisonnement. Art 1382 du C.C: « tout fait de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Art 1134 du C.C: « les conventions doivent être exécutées de bonne foie »

- LES TERMES DU SUJET La définition traditionnelle de la vérité, à savoir l'adéquation entre le jugement et la chose jugée n'est pas ici très utile. Il faut prendre le terme de vérité en un sens assez large qui est finalement celui du sens commun. La vérité est envisagée comme possédant par elle-même une certaine force de conviction pouvant soit contraindre soit libérer. La contrainte porte d'abord et essentiellement sur l'esprit de celui qui fait l'expérience de la vérité. La vérité contraint

jurisprudence et de la force obligatoire. Peut-on considérer la jurisprudence comme source du droit ? Ce sujet présente un double intérêt. Au plan théorique des divergences doctrinales ont été notées sur la question de la jurisprudence comme source de droit. Au plan pratique, c’est par une décision qu’il a été reconnu la jurisprudence comme étant une des sources des droits Le plan que nous allons adopter nous permettra de voir comment est formé la jurisprudence et notamment sa force obligatoire dans

surtout l’arrêt van gend and loos. Qu’en est-il du principe d’autorité de la chose jugée en cas de mauvaise application de ce principe ? La force de la chose jugée est la caractéristique d’un jugement qui n’est susceptible d’aucun recours, les délais ayant expirés ou tous les recours ayant été exercés, et qui peut être mis en exécution sans attendre. Alors que les Etats font de l'autorité de la chose jugée un principe essentiel, absolument nécessaire pour assurer la sécurité juridique

généralité c. La règle de droit est permanente la loi est durable et constante dans le temps. Altérations de la permanence B. Caractéristiques différentes de la décision judiciaire et du contrat a. La décision judiciaire Autorité relative de la chose jugée art. 1351 C.civ. b. Le contrat Effet relatif du contrat art. 1165 C.civ. §2. La règle de droit est obligatoire A. Les règles impératives Art.6 C.civ. Domaine d’application B. Les lois interprétatives ou supplétives de volonté Définition Intérêt

qui est responsable pénalement c’est celui qui a commis un acte réprimable par la société. La responsabilité pénale est engagée lorsque l’on croit reconnaître l’infraction dans un comportement et on dit qu’elle est retenue lorsque la personne est jugée et a été sanctionné. Sanction pénale : C’est la peine qui peut prendre plusieurs formes. Il existe des sanctions disciplinaire (blam, radiation…) ce n’est pas une sanction pénal. Il existe les sanctions civiles, certains types de dommages et intérêts

intellectuellement la pensé juridique. Elles correspondent à une grille de lecture. C’est donc une notion abstraite qui se caractérise par la réunion d’éléments constants et nécessaire. Cette définition permet le rattachement d’une situation d’une personne, d’une chose ou d’une institution à un corps de règle. §2. Le raisonnement juridique Le raisonnement juridique est un raisonnement logique. La technique de base est nommée syllogisme. Il consiste à partir d’une proposition principale nommée majeure, que

une règle de droit (morale, savoir-vivre). Règle qui s’impose si nécessaire par la contrainte. Une règle, pour être qualifiée de règle de droit, doit répondre à 4 critères : ➢ générale (toute pers dans la même situation est soumis à la même chose) ➢ obligatoire lorsqu’elle n’est pas respecté ⇒ sanctionné par l’état Exception au caractère obligatoire : - certaines règles sont facultatives ou supplétives - pour certaines règles il est possible d’obtenir des dispenses

nature commerciale. Divergences et solutions ds les csq du droit international privé • Conflits entre nationalités • Conflits entre règles Ex : mariage valable ds un pays et pas ds un autre Eléments de localisation : • La personne • La chose qui définit l’événement (acte ou fait juridique) Dans la législation interne de chq pays, il y a des droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux : • Droits patrimoniaux : liés à la personne. Ex : dt immeuble, dt intellectuels… • Droits extrapatrimoniaux