Force de la chose jugée

l’objet d’un litige judiciaire ». Cet arrêt confirme donc la première partie de l’article 2 du Code civil tout en le nuançant. Une loi nouvelle régit les situations à venir, ainsi que les décisions de justice qui ne sont pas encore passées en force de chose jugée. Les décisions qui ne sont plus susceptibles d’être portées en appel ne sont donc pas concernées par les lois nouvelles. L’autre nuance apportée par cet arrêt est qu’une loi nouvelle s’applique aux situations juridiques non contractuelles

c'est-à-dire le pouvoir de commandement, « ils peuvent prendre des décisions ayant l’autorité des la chose jugée. » Ce qui est jugé doit être tenu pour vrai. Remarque : Seule exception au monopole d’état de la justice : la possibilité de recourir à un arbitre. Arbitre choisi par les parties, possible en droit commercial et en civil sauf pour les règles d’ordre public. La sentence arbitrale n’a pas force exécutoire c'est-à-dire que si les parties ne sont pas d’accord, la décision ne pourra être exécutée

à leur domaine B - Autres textes spéciaux 1. Textes d'origine interne 2. Textes d'origine internationale II. - Force obligatoire de la loi A - Naissance et mort de la loi 1. - L'entrée en vigueur de la loi a. Conditions de l'entrée en vigueur b. Date de l'entrée en vigueur 2. - L'abrogation de la loi B - Force variable de la loi § 2 : LA COUTUME I. - Elaboration de la coutume II. - Force obligatoire de la coutume Section II : LES SOURCES D’INTERPRETATION DU DROIT § 1 : LA JURISPRUDENCE I. - Les méthodes

le pouvoir de donner des ordres - réduction de ce pouvoir en 82 : avant 82, autorité de tutelle avait le Droit d'annuler les actes pris par l'autorité sous tutelle, et cela pour illégalité ou inopportunité. Avec lois de décentralisation, la seule chose que l'autorité de tutelle peut faire c'est demander au juge d'annuler l'acte litigieux à la seule condition d'illégalite = déféré préfectoral. Dédoublement fonctionnel : fait qu'une même autorité soit susceptible d'intervenir a plusieurs titres.

commis par Remi date du 22 janvier 2002 et la peine applicable le jour de la commission de l’acte est moins sévère que la loi du 4 février 2012. Loi qui rend plus lourde la sanction du recel de choses d’une valeur supérieure à 150, en l’espèce la chose en question c’est une matérielle audiovisuelle « haute technologie » donc apriori on peut dire que ca valeur est bien supérieure à 150 euros. En vertu du principe de la non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère, cette loi du 4 février 2012 ne

personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes ». LA CONTRAINTE : «N'est pas pénalement responsable la personne qui a agi sous l'empire d'une force ou d'une contrainte à laquelle elle n'a pu résister». L’ERREUR : «N'est pas pénalement responsable la personne qui justifie avoir cru, par une erreur sur le droit, qu'elle n'était pas en mesure d'éviter, pouvoir légitimement accomplir l'acte»

droit, sur base d’un texte juridique (la Constitution). • La Cour constitutionnelle, du moins lorsqu’elle doit examiner la constitutionalité d’une loi ordinaire, résout un litige. • Les décisions de la Cour constitutionnelle ont l’autorité de la chose jugée.1 - Il s’agit d’un contrôle «objectif» : il ne porte que sur la constitutionnalité de l’acte déféré à la Cour ; des droits subjectifs éventuels ne jouent aucun rôle. - Il s’agit d’un contrôle abstrait : il porte sur l’acte déféré en tant que tel

domaine de la contribution aux charges du ménage, mais nous allons voir que dans cet arrêt également elle aborde par ailleurs le thème du statut du logement familial, et plus précisément les procédés d'estimation de sa valeur. B. L’autorité de la chose jugée inapplicable à une décision estimant la valeur des biens objets du partage ne fixant pas la date de la jouissance divise Par un arrêt de 1937 la Cour de cassation a décidé que les biens à partager devaient être évalués au jour du partage, afin

suffisamment fort pour s’imposer face aux autres justices. Ce principe de monopole à plusieurs conséquences :  Seuls les tribunaux et les cours légalement institués peuvent rendre la justice au moyen de décisions dont l’autorité de la chose est jugée et force exécutoire.  L’état est tenu de rendre la justice lorsque cela lui est demandé, les juges sont tenus de statuer, de trancher le litige. Si les juges ne statuent pas ils commettent un délit de justice (prévu à l’article 4 du code civil :

1992 Libye c/ Grande Bretagne).   d) Statuer par des arrêts   L’arrêt est rendu à la majorité des membres et la voix du président est prépondérante en cas d’égalité (art 55 du statut de la CIJ). Il est obligatoire et a donc l’autorité de la chose jugée pour les parties au litige. Il est définitif et insusceptible de recours. La révision n’est possible qu’en cas de découverte d’un fait de nature à exercer une influence décisive sur le jugement, fait inconnu moment du premier jugement par la partie