Force de la chose jugée

législative et de l’exécutrice. Si elle était jointe à la puissance législative, la puissance sur la liberté des citoyens serait arbitraire : car le juge serait législateur. Si elle était jointe à la puissance exécutrice, le juge pourrait avoir la force d’un oppresseur. » Le Général De Gaulle disait que l’homme le plus puissant de France n’était pas contrairement à l’idée reçu, le président de la République mais le « juge d’instruction ». En droit français, la justice se décline notamment dans

VOIES D’EXECUTION Introduction L’expression traditionnelle voie d’exécution qui sert d’intitulé au cours est ambigu car il donne à penser que l’objet de cet enseignement se limite à l’étude des procédés qui tendent à la vente forcé du débiteur récalcitrant. Cet objet est capital sans doute ne doit faire oublier deux autres aspects. Le premier préalable à la vente des biens et le second postérieur à cette vente. Premier aspect : mesure conservatoire Dans une phase préalable les

les individus ne seraient alors pas égaux. Il faut alors comprendre qu’une société égale pourrait être celle qui contient une certaine hiérarchie et ainsi toute chose allant à l’encontre de cette hiérarchie serait jugée d’illégale. La loi peut alors être respectée parce qu’elle provient d’un ordre suprême ou simplement parce qu’elle est jugée comme allant dans le sens d’une égalité entre les individus. Deviendrait alors juste ce qui respecte l’égalité. Cette égalité peut alors être une utopie, une norme

politique. On peut distinguer trois phases dans la création d'un Etat : pouvoir diffus (pas d'incarnation du pouvoir politique). Puis le pp est incarné dans une personne, le chef, qui a réussi à conquérir le pouvoir (fondé sur le prestige, la force, la violence..) Il y a confusion entre l'exercice du pv et la propriété du pv. Enfin, le pp s'institutionnalise : on passe d'un pouvoir de fait à un pouvoir de droit. Règles de transmision, d'accession du pouvoir. Celui qui exerce le pouvoir n'en

procédure. Au niveau de la poursuite , le ministère publique qui est l'accusateur public a le monopole de la poursuite. L'instruction est confiée à un juge doté de pouvoirs énormes qui peuvent aller jusqu'à porter atteinte aux libertés individuelles. La force des preuves est librement appréciée par le juge selon son intime conviction. - Celui qui est accusé de l'infraction subit à toutes les étapes de la procédure la domination du juge. Exemple : il peut être privé de sa liberté avant d'être jugé .

c’est sur le second plan qu’il faut se placer. Replacer la décision commentée dans son contexte : année, juridiction (CE, CC, TC, etc., mais aussi, si c’est pour le CE, si l’arrêté est rendu en Assemblée, en sous-section, etc. Cela montre la force de l’arrêt). Fiche d’arrêt : Rappel des faits et du contexte historique / Rappel des procédures précédentes. Décision en cause : arrêté du Conseil de préfecture ayant annulé le dernier arrêté préfectoral. Litige en cause: ministre de l’agriculture

établie par cette convention, aviser l’autre partie par écrit de son intention de soumettre le différend ou la prétendue inexécution […] Le conseil d’arbitrage entend et règle le différend ou la prétention et rend une décision.  Cette décision à force de chose jugée et lie les parties (…) Code des professions (version antérieure) 175. Le tribunal peut confirmer, modifier ou infirmer toute décision qui lui est soumise et rendre la décision qui, à son jugement, aurait dû être rendue en premier lieu. Le

lexicaux se croisent : la religion ( ciel, péché ) , et la justice ( coupable, conscience, justice). Le Lion est le premier à faire son auto critique. Son choix de défense est de s'attaquer à lui même. Il se montre sous un jour très noir (dévorés force moutons, appétit gloutons, manger). Le Lion fait comme si ce n'était pas grave. «  Je me dévouerais s'il le faut ». Il fait sa critique, son autodéfense , et son jugement. → Fausse sincérité, hypocrisie. Il joue le grand souverain charitable,

pas des sources et ainsi apprécier leur légitimité.  B- obstacles relatifs à la valeur de la décision de justice L'article 1351 du Code Civil énonce le principe de l'autorité de la chose jugée : « L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement, il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, que la demande soit entre les mêmes parties et formée entre elles et contre elles en la même qualité ». La création du

faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis […] Toutefois, les dispositions nouvelles s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes ». Ainsi une nouvelle loi ne s’appliquera à l’infraction qui lui est antérieure uniquement dans le cas où la loi pénale serait plus douce que la précédente. C’est ce que confirme