Force Et Faiblesse Jurisprudence

créancier va pouvoir demander l’exécution forcée de l’obligation. Le juge pourra constater cela, avec le jugement le créancier va pouvoir obliger le débiteur à exécuter. Cet aspect de contrainte permet de distinguer l’obligation juridique d’autres obligations. Certaines obligations constituent une catégorie intermédiaire entre juridique et non juridique : les obligations naturelles. Le Code civil va être peu utile, il y fait à peine allusion, c’est la jurisprudence qui les a caractérisé. L’obligation

varie en fonction des temps et des priorités politiques et sociales d’une nation à un moment donné. Ex de la variabilité de l’intérêt général : la culture. Dans un premier temps la jurisprudence a refusé de qualifier la culture comme une activité de service public : conseil d’état 1916, Astruc. Revirement de jurisprudence avec l’arrêt Gheusi de 1923 du conseil d’état, la culture est appréhendée comme pouvant être une activité de service public. Au vue de cette variabilité il existe deux méthodes pour

due à la force majeure. La preuve de l’absence de faute ne libère pas le débiteur. L’obligation de résultat s’oppose à l’obligation de moyens, par laquelle le débiteur s’engage à utiliser les moyens que la technique met à sa disposition pour obtenir le résultat (ex : le médecin ne s’engage pas à guérir mais à soigner). Le débiteur est libéré par la preuve de l’absence de faute. 2. Quelles sont les caractéristiques de ces deux types d’obligation ? Ce sont des créations de la jurisprudence. 3. Pourquoi

payer judiciairement, la justice donne une formule exécutoire permet au créancier au vu de cette acte faire appel à un huissier pour saisir les biens du débiteur Art. 402 du code civil si le débiteur n’a pas de quoi payer il n’y a pas d’exécution forcé on lui demandera de payer le créancier de dommage et intérêt. Parfois il est possible de ne pas faire recours à la justice, par exemple avec un contrat de bail que l’on conclu devant un notaire et ce contrat et revêtu de la formule exécutoire et donc

il doit l’être au moment du transfert de propriété. Dans une vente on peut retarder le transfert de propriété. La propriété est réservée par une clause de réserve de produit. Tant que le prix n’est pas payé la propriété n’est pas transmis, la jurisprudence dit qu’il n’ »est pas nécessaire que le vendeur soit propriétaire au moment de la vente mais au moment ou le transfert s’opère, elle va plus loin et dit qu’il suffit que le vendeur soit propriétaire uq moment où l’action en nullité est introduite

fait générateur consistant en l’inexécution du contrat. Il existe toutefois des causes d’exonération de responsabilité contractuelle pour le débiteur. · La première cause d’exonération est la force majeure . On sait qu’il y a force majeure lorsqu’un évènement réunit les trois critères suivants ( article 1218 du Code civil) : · L’extériorité : l’évènement doit échapper au contrôle du

qui consent une promesse de vente à une personne mais qui vend cet immeuble à une autre personne Dans cette situation, la jurisprudence décide que l'acheteur de l'immeuble va engager sa responsabilité envers le bénéficiaire de la promesse s'il s'est rendu complice qu'il a été complice de la violation des obligations contractuelles du propriétaire initial. La jurisprudence précise qu'il est complice à la seule condition qu'il ait eu connaissance du contrat ayant donné naissance à l'obligation violée

libéralisation des marchés et la privatisation totale ou partielle d'entreprises publiques, surtout dans le secteur des services publics en réseaux, rejoignant ainsi la catégorie des autorités administratives indépendantes, se caractérise par une relative faiblesse des contrôles les concernant, par contraste avec les expériences de pays anglo-saxons, alors même que leurs compétences pouvaient être plus étendues que celles des agences fédérales américaines. Il s'agit de mettre en oeuvre une voie moyenne assurant

la libre fixation du prix » La jurisprudence a admis que certaines clauses puissent limiter la liberté tarifaire du distributeur. La revente à prix min et à un prix imposé est prohibé. Art L 442-5 « est puni de 15 000 € d’amende le fait pour toute personne d’imposer directement ou indirectement un caractère minimal au prix de revente d’un produit ou d’un service. » A l’inverse, l’imposition d’un prix max est toléré par la loi comme par la jurisprudence. Il faut que la marge de fixation soit

UNIVERSITE ROBERT SCHUMAN FACULTE DE DROIT, DE SCIENCES POLITIQUES ET DE GESTION DEA DE DROIT DES AFFAIRES Carla MESSI L’EXECUTION FORCEE DES PACTES D’ACTIONNAIRES Sous la direction de Monsieur le Professeur Nicolas RONTCHEVSKY -2004- PRINCIPALES ABREVIATIONS Art BRDA Bull civ. Bull Joly CA Civ. Com. Comm. D Dr. Sociétés DH EFE GP Infra IR JCP JCP E JCP N JO LMBO Obs Op.cit. p. pan. PUAM RDB et fin. Rev. sociétés RJDA RTD civ. RTD com. S Som