Force Et Faiblesse Jurisprudence

l'équilibre entre les individus. Il peut y avoir des contradictions. La règle de droit est sanctionnée par l’État qui veille à ce que toutes personne puissent agir en justice et veille à l’exécution de la décision de justice et permet de recourir à la force publique. L’État doit veiller à l'exécution des lois. b) la structure de la règle de droit Deux éléments : -la présupposition, ce sont les conditions, les circonstances dans lesquelles s'appliquent la règle/l'application du texte. -la

prévenir, comme le témoignent les efforts persévérants, des Montesquieu, des Rousseau, des Voltaire, et, dans un autre milieu politique, de l'écrivain remarquable et justement considéré dont nous rééditons aujourd'hui le meilleur ouvrage. Telle est la force de la vérité, qu'elle s'impose aux hommes de bien de toutes les nations, en dépit de leur légitime propension à s'accommoder d'un état social dans lequel ils sont habitués à trouver la sécurité. C'est ce désir du mieux qui a évidemment inspiré au marquis

effets et de l’application des lois en général ». Dans son discours, il rend compte des très vives discussions qui ont eu lieu en commission sur les rapports entre la loi et le juge. L’hostilité au juge y a été visible et, même s’il est convaincu que force doit rester à la loi, il se rend bien compte que le fol espoir d’un code qui prévoirait tout est illusoire. Le discours est éloquent : « c’est une sage prévoyance de penser qu’on ne peut tout prévoir [...] il est donc nécessairement une foule de circonstances

qui implique de faire tomber la nullité d’un contrat - la justice contractuelle qui veut protéger les contractants La jurisprudence considère la substance comme une qualité substantielle : - qualité objective que tout le monde attendait du contrat - qualité subjective, soit les qualités attendues par le contractant, c’est cette solution qui est retenue par la jurisprudence, en effet quelqu’un qui se plaint d’un contrat, il doit prouver l’absence de ces qualités subjectives. EX : Pour les ventes

de la loi et le commandement de l’autorité légitime. L’ordre de la loi, selon l’article 102 du code pénal ivoirien, vise les cas où la loi sans passer par un supérieur hiérarchique, donne directement mandat pour exécuter une action. Selon la jurisprudence, cela équivaut à une permission légale d’accomplir. C’est le cas où il est explicite. Il peut aussi être implicite. Le commandement de l'autorité légitime est prévu par le code pénal ivoirien , en son article 103.C’est le cas d’une personne qui

L’obligation juridique – a un caractère contraignant et elle est la seule à l’avoir. Le droit pourra contraindre le débiteur à exécuter l’obligation qu’il a, à l’égard de son créancier. L’exécution forcée de l’obligation. L’état, détenteur de la force publique met à la disposition du créancier cette force afin que le débiteur soit contraint d’exécuter son obligation. X a prêté 10 000 a Y. Le Y s’est engage de rembourser le 15 octobre. Il ne rembourse pas. X pourra faire condamner Y par le juge

mise en place à partir de cette notion consacrée par une théorie, celle de l'autonomie de la volonté. Cette théorie est l'explication, le fondement de toutes les règles mises en place dans le Code Civil. Le droit des contrats a changé grâce à la jurisprudence. On a assisté à un déclin de l'autonomie de la volonté. Elle reste tout de même le principe dominant mais les exceptions se sont multipliées. A. Le principe de l'autonomie de la volonté « La volonté humaine souveraine et libre constitue

l’inexécution est sanctionnée par l’état. Par opposition les obligations intermédiaires constituent une sorte de catégorie intermédiaire entre les obligations civiles et les obligations purement morales. Ce sont des obligations qui ont été crées par la jurisprudence. Ce sont des obligations qui répondent au départ à un devoir moral ou d'honnête et qui sont exécutés volontairement par une personne alors qu’elle n’y était pas juridiquement tenue. On va voir que a partir du moment ou cette obligation est exécutée

unilatéral d'un contrat de travail) - abdicatif (de renonciation) (exemple : renoncer à une succession) Est-ce que l'acte juridique unilatéral peut être créateur de droit ? Pendant longtemps la réponse fût NON, maintenant la doctrine et la jurisprudence ont découvert des cas dans lesquels l'acte unilatéral peut être créateur de droit (et d'obligations). Le fait juridique : Tout évènement ou toute activité humaine qui produit des effets juridiques que les intéressés n'ont pas volontairement recherchés

situation est aujourd’hui plus claire grâce à une jurisprudence récente dans le domaine des services publics administratifs et dans les entreprises publiques à statut. a- Le service public administratif. Traditionnellement on distinguait : d’une part les agents publics statutaires et non statutaires qui participent directement à l’exécution du service public et qui ne peuvent se prévaloir directement du Code du travail. Toutefois, la jurisprudence administrative estime qu’il faut leur appliquer