Force Majeure Contractuelle

complexes de la théorie des nullités. La question ne se pose pas lorsque le contrat ne comporte qu'une seule obligation ou deux obligations réciproques, tout le contrat va alors être anéantie. Mais qu'en est-il lorsqu'il y a de nombreuses clauses contractuelles et que seulement certaines sont entachées de nullité ? La nullité de seulement une ou deux clauses va-t-elle rejaillir sur l'ensemble du contrat ? Les articles 900 et 1172 du Code Civil réglait la question en fonction que l'acte en question était

du terme qu’en cas de faute grave ou de force majeure » - Accord des parties : les parties peuvent défaire ce qu’elles ont élevé à la vie. - Faute grave : elle rend impossible le maintien des relations contractuelles. Parmi des exemples nombreux, on peux citer l’abandon injustifié de poste, les violences et voies de fait, le non-respect d’une clause de non-concurrence... L’employeur devra, en ce cas, observer la procédure disciplinaire. - Force majeure : elle doit être imprévisible, irrésistible

DROIT 1er STG THEME : QUELLE EST L’ORIGINE DES DROITS DE LA PERSONNE ? CHAPITRE XIII LA RESPONSABILITE CIVILE Notions et contenus à construire : ( Engagements contractuels : effet obligatoire, effet relatif, exécution, inexécution (exécution forcée, responsabilité contractuelle, résolution, résiliation). Si le contrat est valablement formé, il produit des effets, notamment l’obligation aux parties de s’exécuter. Il produits également des effets en cas d’inexécution. I – LES

obligations.    Bonne foi   Principe général ou au moins directive d’application du droit qui consacre au plan juridique et, notamment mais pas exclusivement, dans les relations contractuelles une exigence de loyauté, de sincérité, de franchise.  Cette exigence est explicitement consacrée en matière contractuelle par l’article 1134, alinéa 3 du Code civil qui disposent que les conventions « …doivent être exécutées de bonne foi ». Sur le fondement de ce texte, la bonne foi tend actuellement

La force majeure en droit des obligations Réflexion - Cause d’exonération de la responsabilité. - Inexécution du contrat par l’une des parties : idée d’une infraction, on chercherait à se justifier. - Libération du débiteur alors qu’il devrait être enchainé car il a commis un manquement. - En dehors même du droit : « à l’impossible nul n’est tenu » : ce n’est rien d’autre que l’expression de la force majeure. Celui qui est tenu par l’impossibilité, on ne peut pas lui demander de faire

des obligations est un droit des rapports personnels des débiteurs. II/ les sources du rapport d’obligation Comment nait une obligation, une dette ? Le code civil distingue plusieurs sources d’obligation. Des obligations d’origine légale, contractuelle, délictuelle, et quasi délictuelle. On peut simplifier cette classification. Deux groupes : l’ACTE et le FAIT juridique. 1/ L’acte juridique. Il existe une source principale d’obligation, l’acte juridique, ou la convention ou convention. Ces

02 Fiche 13 Les conséq de la mauvaise exécution du contrat Exécuto par équivalent du contrat, « respon contract » II Mise en œuvre L’ inexécution de l’oblig contract ne suffit pas à engager la respon du débiteur. Il lui faut une faute contractuelle ms présumée ds le cas de l’art 1147 Code Civ, elle doit ê prouvée ds celui de l’art 1137 du dit Code ac la noto de bon père de famille. Les dommages-intérêts réparent le préjudice causé au créancier par l’inexécution imputable au débiteur, celui

Chap 16 : L’exécution du contrat : force obligatoire, effet relatif, inexécution contractuelle Plan du chapitre I :- Les effets du contrat A- La force obligatoire du contrat à l’égard des parties B- L’effet relatif du contrat à l’égard des tiers II :- L’inexécution contractuelle du contrat A- L’exécution forcée B- L’action en responsabilité civile contractuelle C- Le cas des contrats synallagmatiques Introduction Le contrat a vocation à servir de loi entre les parties

autres, sans que de la part de ces dernières il y ait d'engagement. Onéreux / gratuit Qualité du Co-contractant : 1 L'intuitu personnae Locution latine se traduisant par «en fonction de la personne». Son usage dans une opération contractuelle manifeste que, dans l'intention des parties, la personne du cocontractant ou ses caractéristiques principales conditionnent la conclusion et l´exécution du contrat. Conditions de formation du contrat : Contrat Solennel : convention qui doit

une faute contractuelle ? La cour de cassation répond en ces termes : « qu ‘en l’état de ces constatations et appréciations, d’où il résultat l’absence de tout cas de force majeure la CA a pu décider qu’en privant M. Huard des moyens de pratiquer des prix concurrentiels, la société BP n’avait pas exécuté le contrat de bonne foi » I. Identification d’une faute contractuelle A. La notion de faute contractuelle Art 1147 et art 1148 B. Extension de la notion de faute contractuelle par le recours