Force Majeure Contractuelle

Responsabilité Contractuelle ou Responsabilité Délictuelle ? L’engagement de la responsabilité contractuelle. Il faut savoir qu’en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution d’un contrat par l’une des parties, sa responsabilité contractuelle peut être engagée par l’autre. Pour que la responsabilité contractuelle soit engagée trois conditions doivent cependant être remplies : Il doit y avoir une faute. Cette faute doit avoir entrainé un préjudice. Et il doit exister un lien de causalité entre

caractérisée des parties quant au droit du fond. Ils décidèrent par conséquent d’appliquer la Lex Mercatoria compte tenu de trois facteurs. Tout d’abord la difficulté de choisir une loi nationale dont l’application s’imposerait avec suffisamment de force. Ensuite ils se basent sur le caractère international du litige en vue d’écarter toute référence contraignante à une loi étatique (12). Enfin, ils affirment en substance que le droit de certains pays en développement se révèle inadapté car ils se montrent

certain temps. Il ne serait pas juste que le bailleur restitue tous les loyers payés alors que le locataire ne restituerait rien. Le bailleur ne va pas percevoir le montant du loyer contractuel, mais il aura le droit à une indemnité d’occupation qui peut être différente (et inférieure) au montant du loyer contractuel. 3civ CCass, 1 juill 1987 BC III 134 4-les contrats réels Ce sont ceux qui se forment par la remise d’une chose. Notamment contrat de prêt à usage: Si ce contrat est annulé

doivent être respectées, que les contractants sont lies par le contrat auquel ils viennent d’agréer et qu’ils ne sauraient déroger aux obligations issues de cet accord. Cette locution soulève la question de la force obligatoire du contrat et des dérogations qui pourraient lui être admises. La force obligatoire du contrat est le principe selon lequel les parties ne peuvent déroger à la convention à laquelle elles ont consenties et que sa bonne exécution doit être menée jusqu’au bout. Ce principe est

conditions la responsabilité civile contractuelle peut-elle être engagée ? Justifiez votre réponse. 1ère solution : Pour que la responsabilité civile contractuelle puisse être engagée, il faut : un fait générateur : c’est une mauvaise exécution du contrat, un dommage : un préjudice résultant de l’inexécution, un lien de causalité : un lien de cause à effet entre le fait générateur et le dommage. 2ème solution : Pour que la responsabilité civile contractuelle puisse être engagée, il faut :

 DROIT DES OBLIGATIONS PARTIE I/ LE DROIT DES CONTRATS 4 SECTION PRELIMINAIRE – LES FONDEMENTS 5 § 1. La théorie de l’autonomie de la volonté 6 § 2. Le principe de bonne foi 6 § 3. La solidarité contractuelle et le principe de cohérence 7 SECTION I – LA FORMATION DU CONTRAT 7 § 1. Le schéma classique 7 A – L’offre d’entrer en pourparlers 8 B – L’offre 9 C – L’acceptation de l’offre 13 § 2. La transgression du schéma classique 13 A – La transgression faite dans le Code civil 13 B – La transgression

Contrat valide 2. Entre des parties qui sont liées au contrat 3. Inexécution contractuelle a. Obligation b. Intensité 1. Il y a bel et bien un contrat valide, c’est un contrat de vente (art. 1708) 2. Les parties sont liées. 3. Inexécution contractuelle (en vertu de 1434) a. Obligation : Livrer une moulée qui répond à des spécifications b. Intensité : obligation de résultat Peut s’exonérer  i. Force majeure : Non ii. CEAFM : Non 4. Préjudice : a. Dire de quelle nature est le préjudice

internationales, l’on s’en remettrait au choix effectué par les parties dans leur contrat ou au règlement de conflit de lois du système juridique applicable. Ces conventions prévoient à l’avance les règles de conclusion, d’exécution et de responsabilité contractuelle incombant aux parties. Ainsi en matière de transport maritime, l’on se réfère le plus souvent à la convention de Bruxelles du 25 Aout 1924 pour l’unification de certaines règles relatives au connaissement maritime. Le transport aérien lui est régi

qui l’y engage.  De là, l’expression RC désigne dans le langage juridique actuel, l’ensemble des règles qui obligent l’auteur d’un dommage causé à autrui à réparer ce préjudice en offrant à la victime une compensation. Elle englobe donc la Rté contractuelle et la Rté délictuelle.  Au Maroc, le droit des contrats et obligations était régi par les principes du droit musulman de rite malékite, puis, après le protectorat, jusqu’en 1965, l’application du DOC était limitée aux tribunaux modernes de la

Cas pratique 1 : Il s’agit ici de proposer une consultation aux parents d’Elvis, des personnes physiques majeures. En l’espèce, Elvis, une personne physique majeure, connu pour son déséquilibre notoire et sa grande immaturité, a voulu jeté à Garance, sa cousine, qui est une personne physique, une casserole d’eau bouillante, mais elle a eu le reflexe de se recroqueviller pour qu’Elvis se renverse l’eau sur ses pieds. Il ne pourra donc pas concourir aux éliminatoires nationaux de saut en longueur