Force Majeure En Matière Contractuelle Et Extracontractuelle

pertinent. Section 1 : La preuve du fait. Selon l'article 9 du Code de Procédure Civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaire au succès de sa prétention ». Le terme de fait doit être pris en cette matière dans un sens large qui englobe à la fois les faits juridiques et les actes juridiques. Dans un tel sens, le fait s'oppose au droit (à la règle de droit). L'article 9 doit être compris de la manière suivante, les parties doivent prouver les faits nécessaires

principe de territorialité de la loi. Il avait pour conséquence d'estimer que tous les faits/actes qui se sont produits/accomplis sur le territoire national, sont purement et simplement au droit national. Méthode encore suivi aujourd'hui parfois sous force des lois de police. ➔ Forger une réglementation spécifique, c'est à dire considéré qu'il y a deux types de réglementation, celles applicables au situations purement internes et celles internationales. Réglementation spécialement adaptées aux besoins

c’est l’utilisation des statistiques qui permet l’ouverture d’un marché beaucoup plus grand à l’assurance. Ensuite de nouvelles garanties correspondant à des risques nouveaux ont été créées. Le développement de l’assurance RC a suivi la JP en la matière. Ensuite le législateur a commencé à règlementer le contrat d’assurance par la loi du 13 juillet 1930. Après la 2nd GM par des ordonnances d’octobre 1945 a été mis en place un régime de sécurité sociale fondé sur le principe de solidarité sociale

droit des contrats spéciaux est l'occasion de quitter l'obligation d'une façon théorique, abstraite (tous les contrats se ressemblant et s'exécutant de la même manière) afin de rentrer dans la vie véritable des contrats. Ces différentes opérations contractuelles conduisent à des solutions particulières que l'on mettra en avant durant ce semestre. On ne contracte pas en général, on passe toujours un type de contrat particulier dont son régime a une incidence sur le régime de l'obligation. Art 1107 C

depuis 1992 (conseil d’état, cour de cassation). Le Sénégal se distingue de la France et des autres pays africains par l’adoption d’un Code des Obligations de l’Administration (C.O.A) qui reprend l’essentiel des principes jurisprudentiels français en matière de contrats et de responsabilité. Dans le fond le droit administratif africain utilise les mêmes principes et concepts que le droit administratif 3 français. Cependant dans leur application, la jurisprudence africaine aboutit parfois à des

à l’acte et relative au délai) et enfin si le recours est recevable va examiner sur le bien fondé ( : au fond du droit les conclusions demandées par le requérant sont justifiées et permettent d’accueillir le recours ou oblige à le rejeter). Or en matière de recours pour excès de pouvoir contre les circulaires, le juge examinait le fond de la circulaire avant d’examiner la recevabilité. Donc le Conseil d'Etat a introduit une subtilité dans sa jurisprudence sur les circulaires, dont les auteurs sont

l’administration, elle la limite également. La question s’est posée entre autres sur le problème de la liberté d’association (loi 1901) qui n’est pas reconnu constitutionnellement. Le Conseil d’Etat dit qu’il contrôle les activités de l’administration en matière d’association au regard des « principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ». La liberté d’association constitue un principe fondamental reconnu constitutionnellement par les lois de la République, et la décision de l’Administration

homosexuel. Il y aura ici un phénomène d’internormativité. C/ Les Droit et ses fins Le Droit poursuit plusieurs fons selon les situations. 1) Le Droit est la préservation de l’ordre C’est l’une des plus anciennes finalités de Droit. La force obligatoire de la règle de Droit d’une part, les institutions étatiques d’autre part permettent au Droit de remplir cette fonction. Si le Droit préserve l’ordre, c’est grâce au contenu des règles de droit. Bon nombre d’entre elles n’ont pas pour objectif

contrat de vente. Comme tout contrat, la vente est subordonnée aux 4 conditions de formation énoncées à l’article 1108 du Code civil, à savoir le consentement des parties, leur capacité à contracter, une cause licite et un objet certain qui forme la matière de l'engagement. Outre cette règle générale, d’autres règles spéciales s’appliquent à la vente. La plus importante est l’article 1583 du code civil, selon lequel la vente est formée "dès qu’on est convenu de la chose et du prix". Trois éléments sont

formes de normes écrites : celles-ci sont hiérarchisées : pyramides des normes § 1 la pyramide des normes En tant que règle de droit, les Loi connaissent un caractère commun à toutes les règles. C’est l’observation du contenu de ces lois, de leur matière en classification matérielle des lois civiles. Les textes de chaque degrés, doivent respecter les textes de leur normes supérieures. Chaque strate prime et sert de fondement à des normes de statut inférieur. A) la pureté classique Dans la tradition