Force Majeure En Matière Contractuelle Et Extracontractuelle

contrats ou droit du contrat) et le droit des contrats spéciaux (ou droit spécial des contrats ou droit des contrats). La première s’intéresse aux règles applicables à tous les contrats quels que soient leur nature ou leur objet (ex : consentement ou force obligatoire). C’est bien d’un droit commun qu’il s’agit. Le second s’intéresse aux règles propres à chaque type de contrat : vente, mandat, prêt, location…. Cette distinction renvoie naturellement à l’opposition entre droit général et droit spécial

------------------------------------------------ Introduction Les questions relatives au DIP ont démarré localement (à l’origine, il s’agissait de savoir s’il fallait appliquer le droit écrit ou la coutume) puis, les hommes voyageant de plus en plus, cette matière est devenue de plus en plus intense (on se demande désormais quelle est la loi nationale qu’il faut adopter). Avant, l’impact était modeste et concernait les marchands et riches ayant les moyens de se déplacer. Aujourd’hui cela s’est démocratisé notamment

résoudre les litiges pouvant survenir entre la banque et son client ; l’investisseur et l’entr d’invest, ce qui renforce la transparence d’un secteur souvent « montré du doigt » par le grand public ou encore l’UE du fait qu’il travaille avec une matière première particulière : l’argent Question n° 4 : En quoi les activités bancaires et financières sont-elles concernées par le droit pénal ? Introduction Longtemps, le droit pénal n’a guère figuré dans l’étude du droit bancaire. Les textes du pénal

également les autres personnes publiques comme les AAI, les GIP et même la Banque de France. ère Les conséquences à tirer de la définition : Elles sont doubles.  Peut-on analyser les sources du droit applicables en la matière ? Avant 2006, la matière était une matière régie essentiellement par la jurisprudence. Certes, il existait des textes mais il s’agissait bien souvent de textes spéciaux (ex : Code du Domaine de l’Etat) qui ne permettaient pas de fonder une théorie générale du droit domanial

droit protégé, reconnu, sanctionné par le droit (sanction en cas de non-respect). Si l’obligation n’est pas tenue, on peut aller vers les tribunaux. Elle peut être exécutée de force par la force publique. À la différence, les obligations qui ne sont pas de droits (morales, politiques, religieuses). Pas de justice ou force publique en cas de non-respect. C’est aussi un lien entre deux ou plusieurs personnes. On distingue l’obligation des autres rapports juridiques, dont le rapport entre une personne

débiteur cédé, toutes les exceptions que ce débiteur pouvait opposer au créancier d’origine. Il peut ainsi par exemple s’agir de l’exception de nullité ou de l’exception d’inexécution. Mais cette règle de l’opposabilité des obligations est écartée en matière commerciale, lorsque la créance est constatée dans une lettre de change, alors l’exception ne peut plus être opposée à l’acquéreur de la créance. On parle « d’acte abstrait de sa cause ». Le débiteur est directement engagé à l’égard du cessionnaire

exécute la prestation, au besoin, en recourant à des mesures d'exécution forcée, l'obligation a un caractère contraignant. Elle doit être executée sous peines de sanctions instituées par le droit civil, d'où la qualification d'"obligation civile". L'obligation civile se distingue d'une part de l'obligation morale qui, en principe, est dépourvue de tout effet juridique et d'autre part, de l'obligation naturelle dont l'éxécution forcée ne peut pas être demandée par le créancier. II- L'obligation est

réalisation de ce droit, le premier est dans l’obligation de s’adresser au juge pour obtenir deux choses: - la constatation conditionnelle de son bon droit - le titre exécutoire qui résultera du jugement et qui lui permettra d’obtenir le concours de la force publique pour le faire exécuter s’il y a une résistance. Ces principes sont totalement écartés à l’égard de l’administration qui bénéficie de deux privilèges fondamentaux: le privilège du préalable et le privilège de l’action d’office. a) Le

accords internationaux. Ces sources ont acquis une importance grandissante, le droit s’internationalise. La France faisant partie de l’UE, le droit communautaire est devenu une source très importante de droit français. Les traités internationaux ont une force supérieure aux lois ordinaires qui doivent donc s’y conformer. A. Les traités et les accords internationaux Ce sont des contrats relatifs à énormément de choses différentes passées entre deux ou plusieurs Etats. Si le traité est conclu entre deux

règles spéciales qui varient suivant les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l’Etat avec les droits privés. Cette conception est tout à fait discutable. En effet, le découpage du droit par branche se fait en fonction de la matière concernée et non du contenu des règles. Ainsi, le droit constitutionnel est défini comme l’ensemble des règles qui régissent l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics. Le droit civil est définit comme l’ensemble des règles régissent