Force Majeure En Matière Contractuelle Et Extracontractuelle

surtout un régime juridique qu’elle précise. Au sein de ces contrats nommés, on a le contrat de vente, le contrat de travail etc… Les contrats innomés sont ceux qui n’ont pas été spécifiquement réglementés par la loi. Donc même si la pratique à force d’habitude leur a donné un nom, ils sont innomés. Par exemple, les contrats dits de location de coffre-fort. Dans un contrat, les parties vont essayer de qualifier celui-ci. Or les juges ne sont pas liés par la qualification du contrat. Donc même

on parle d'assurance de responsabilité. L'assurance incendie couvre les effets de la combustion avec flamme en dehors d'un foyer normal mais ne s'applique aux accidents ménagers lesquels nécessitent une extension contractuelle de garantie. En matière industrielle, l'assurance incendie s'accompagne souvent d'une assurance des pertes d'exploitation comprenant la perte des bénéfices net ou le maintient des charges fixes pendant la reconstruction. ▪ Assurance grêle

niveaux : les décisions des juridictions spécialisées de première instance sont portées par la voie de l´appel devant une juridiction spécialisée de second degré (ex : les décisions rendues par le Conseil régional de l´ordre des médecins statuant en matière disciplinaire sont portées en appel devant la section disciplinaire du Conseil national de l´ordre des médecins). Les décisions de la juridiction spécialisée d´appel sont toujours susceptibles de pourvoi en cassation devant le CE (et lui seul) (dans

DROIT COMMERCIAL Droit des entreprises en difficulté Cours magistral 2013-2014 INTRODUCTION La matière est au carrefour de plusieurs autres matières (droit des contrats, des suretés, pénal, de la responsabilité, matrimoniaux, des effets de commerce). Toute entreprise est créancière, et va chercher à assortir leur créance de suretés. Quelle est l’efficacité d’une sureté en cas de procédure collective ? Ne faut-il pas affaiblir les créanciers au profit de l’entreprise qui doit être sauvée 

Pourtant ce droit existe. On peut peut-être discuter de son originalité ou même de sa nécessité mais pas de son existence. Dès lors tout exposé sur le droit administratif africain risque de présenter quelque ambiguïté. En effet l'enseignement de cette matière dans un pays africain (prenons le cas du Sénégal) soulève des difficultés relatives essentiellement au choix d'une méthodologie adéquate, d'une perspective précise. En effet, le droit administratif dans notre pays s'inspire du droit français or depuis

laquelle les textes en vigueur demeurent applicables jusqu’à l’intervention de lois nouvelles (article 76 de la constitution ivoirienne du 3 novembre 1960, article 91 de la constitution sénégalaise du 7 mars 1963 …). Dès cet instant, le droit positif en matière commerciale était constitué du code de commerce français, des lois modificatives intervenues en France jusqu’en 1960, ainsi que des nouveaux textes pris par les Etats devenus indépendants. Mais, après des années d’applications de ces textes, l’on

* Un troisième domaine, enfin, où l’on ne s’étonnera pas de trouver des mesures d’ordre intérieur est celui de l’armée. Parce que celle-ci a été considérée, et appelée, longtemps, « la grande muette », et que la « discipline » est censée faire sa force, un certain nombre de mesures ont été considérées comme des mesures d’ordre intérieur, et tel a été le cas des mesures concernant les permissions, voire même certaines sanctions, telle celle que l’on qualifie d’« arrêt de forteresse » CE 11 juillet

cette poursuite soit immédiate et continue : notion de “hot pursuit”.! 3e limite : dans la haute mer, tous les états ont une compétence oour réprimer la piraterie qui est un crime contre l’humanité. On a retenu l’idée de compétence universelle en la matière. ! La piraterie est envisagée de manière précise par la convention de montégo bay : ! Art 1 : Piraterie = acte de violence commis par l’équipage d’un navire contre l’équipage d’un autre navire.! Art 105 : rappelle l’idée de la compétence universelle

communes vont combler les défaillances de l’initiative privée en prenant en charge un nombre incalculable d’activités parfois commerciales. C’est le socialisme municipal. Jusqu’aux années 1970, l’organisation administrative ne connaît pas d’évolutions majeures. La seule véritable évolution c’est la création de l’ENA créer en 1945 dans le but d’une nouvelle génération à la tête de l’état recruté sur la base de compétence très pointue dans le domaine de la gestion administrative. A la fin des années 70 la

Néanmoins le Droit n’est pas l’Etat. La règle de Droit va bénéficier du pouvoir de cette structure pour obtenir le respect. L’Etat dispose du monopole de la force à l’égard de celui qui ne respecte pas la règle de Droit, il dispose de moyens de coercitions, jusqu’à la contrainte physique. La contrainte étatique n’est pas seulement la force physique. La sanction étatique caractérise la règle de droit. Mais celle-ci bénéficie aussi d’une sanction dans le cadre de procédures préétablies par des autorités