Force Majeure Et Exonération De Responsabilité Contractuelle

contrat cela ne crée pas d’obligation = le contrat est donc nul. Le code civil prévoit dans le titre 4 les engagements qui se forment sans convention, ce sont des obligations posées par la loi, la ligne de démarcation entre l’obligation contractuelle et non contractuel devient floue car le législateur intervient de plus en plus souvent. Ces obligations fixées par la loi sont des dispositions d’ordre public, elles sont insusceptibles de clauses contraires. Autre type d’obligations sans conventions

Cours : Responsabilité civile : délit et quasi-délit Auteur : Philippe Delebecque Leçon n° 1 : Introduction Introduction La responsabilité peut être définie comme l'ensemble des règles légales et jurisprudentielles qui ont pour objet de substituer à une attribution matérielle d'un dommage une attribution d'ordre juridique. Cette théorie permet de répondre à la question de savoir si le dommage doit être laissé à la charge de la victime (attribution matérielle) ou au contraire s'il convient d'en

- l’obligation légale prévue directement par la volonté du législateur. Ex. : l’obligation alimentaire entre parents et enfants - l’obligation contractuelle qui résulte de la volonté des contractants. Ex. : l’obligation contractuelle pour le vendeur de livrer la chose, pour l’acquéreur d’en payer le prix convenu - l’obligation quasi-contractuelle née d’un fait juridique ayant procuré un avantage à l’obligé. Ex. : l’obligation pour celui qui constate la conservation de la valeur de son patrimoine

du contrat de prestations logistiques ................... 20 Chapitre II- La mise en place du contrat de logistique ........................... 25 Section I- Le déroulement des opérations dans une entreprise de logistique .. 26 Section II- La responsabilité de l’entreprise de logistique ........................... 30 Chapitre III- La fin du contrat de logistique .......................................... 34 Section I- Les clauses de cessation du contrat de logistique ........................ 35 Section

transporteur, dans tous les contrats de transport de marchandises par mer, sera quant au chargement, à la manutention, à l’arrimage, au transport, à la garde, aux soins et au déchargement des dites marchandises soumis aux responsabilités et obligations, comme il bénéficiera des droits et exonérations ci-dessous énoncés. ARTICLE 3 1. Le transporteur sera tenu avant et au début du voyage d’exercer une diligence raisonnable pour : a) Mettre le navire en état de navigabilité ; b) Convenablement armer, équiper et

 LA RESPONSABILITE CIVILE Comme le contrat, le fait juridique est aussi générateur d’obligation, il se définit comme tout évènement résultant ou pas du comportement humain susceptible de produire des effets de droits. On s’aperçoit que les faits juridiques sont très différents et variés dans leur nature comme dans leurs effets et par comparaison au source contractuelle, les faits juridiques constituent des obligations extra contractuelles. LE CC classe ces sources sous le titre « Des engagements

TITRE II – LA RESPONSABILITE CIVILE DELICTUELLE OU QUSI DELICTUELLE Introduction : On parle de responsabilité civile délictuelle ou quasi-délictuelle quand la responsabilité d’une personne est engagée car elle a causé un dommage à autrui en dehors de toute relation contractuelle. Pour qu’il y est responsabilité civile délictuelle ou quasi-délictuelle il n’est pas exigé qu’elle est commis un faute personnel. Exemple : les parents voient leur responsabilité civile délictuelle quasi-délictuelle

d’affaire : Une personne spontanément, s’occupe des affaires d’autrui et ce qu’elle a effectué pour autrui la rend créancière vis à vis d’autrui, initiative utile. Délit et quasi-délit : délit civil, faute qui cause un dommage à autrui art 1382 : responsabilité civile. Le quasi-délit : faute d’imprudence, erreur : art 1383. Classification moderne Deux sources : L’acte juridique : destiné à produire un effet juridique, exemple par excellence : le contrat Le fait juridique : événement quelconque

de marchandises entre 2 frontières. La loi type de 1996 fait un inventaire des difficultés qui se posent dans les contrats électroniques. Les contrats électroniques vont poser 2 problèmes : 1. La preuve : Un écrit électronique a t-il la même force probante qu’un écrit papier ? 2. La validité des actes : En effet, certains actes ne peuvent être conclus qu'en l'étude d'un notaire (ex : contrat de mariage), donc, à l'époque, ces contrats n'étaient valables qu'avec un écrit papier. La loi

la directive du 25 mai 1999 transposé par une ordonnance du 17 février 2005 et que l’on trouve sous l’article 1649 26 4.3 La responsabilité des tiers 27 4.3.1 La responsabilité du vendeur 27 4.3.1.1 Responsabilité délictuelle à raison d’une faute 27 4.3.1.2 Responsabilité objective fondé sur les articles 1382 et 1383 27 4.3.2 La responsabilité du fait des produits défectueux 27 4.4 Les obligations de l’acheteur 28 4.4.1.1.1 Le retirement ou la prise de livraison