Force Majeure Et Exonération De Responsabilité Contractuelle

Cas pratique 1 : Il s’agit ici de proposer une consultation aux parents d’Elvis, des personnes physiques majeures. En l’espèce, Elvis, une personne physique majeure, connu pour son déséquilibre notoire et sa grande immaturité, a voulu jeté à Garance, sa cousine, qui est une personne physique, une casserole d’eau bouillante, mais elle a eu le reflexe de se recroqueviller pour qu’Elvis se renverse l’eau sur ses pieds. Il ne pourra donc pas concourir aux éliminatoires nationaux de saut en longueur

dans ce cas, sa responsabilité civile contractuelle serait engagée. La clause d’exonération (ou d’ exclusion de responsabilité ) est une clause par laquelle une personne s’exonère d’avance de la responsabilité qu’elle risque d’encourir à la suite d’un dommage. Ces clauses peuvent limiter ou exonérer totalement le professionnel de sa responsabilité. Toutefois, cette clause d’exclusion ou de limitation de responsabilité peut créer un

Séance 2 La responsabilité contractuelle II Cas de force majeure Cause d’exonération du débiteur A l’impossible, nul n’est tenu, le débiteur échappe ainsi à sa responsabilité, lorsque l’inexécution est imputable à une cause étrangère : c’est la Force majeure, à laquelle on assimile le fait du créancier et celui d’un tiers. Les causes d’exonération du débiteur A l’impossible nul n’est tenu. Le débiteur échappe ainsi à sa responsabilité lorsque l’inexécution est imputable à une cause

Contrat valide 2. Entre des parties qui sont liées au contrat 3. Inexécution contractuelle a. Obligation b. Intensité 1. Il y a bel et bien un contrat valide, c’est un contrat de vente (art. 1708) 2. Les parties sont liées. 3. Inexécution contractuelle (en vertu de 1434) a. Obligation : Livrer une moulée qui répond à des spécifications b. Intensité : obligation de résultat Peut s’exonérer  i. Force majeure : Non ii. CEAFM : Non 4. Préjudice : a. Dire de quelle nature est le préjudice

 De nos jours la responsabilité du fait d’autrui est un principe essentiel. Avec le développement du machinisme et de l’industrialisation, de nombreux dommages sont causés et les jurisprudences donnés diverses solutions qui ont fait évoluer le droit en matière de responsabilité du fait d’autrui. Responsabilités est une obligation de réparer le préjudice résultant soit de l’inexécution d’un contrat ( responsabilité contractuelle) soit la violation du devoir général de ne causer aucun dommage a

Paragraphe1 : L’exigence d’une faute contractuelle : A. Le principe de la distinction entre obligation de moyen et obligation de résultat B. La mise en œuvre de la distinction : 1- les principaux critères de distinction : 2- Les autres critères : -L’aléa de l’obtention du résultat : Si le résultat est aléatoire on estime que le débiteur n’a pas pu vouloir s’engager sur un résultat qu’il n’est pas sûr de vouloir fournir et dans ce cas on estime qu’il n’est tenu que d’une obligation de moyens

Chapitre 2 : La responsabilité civile La responsabilité est un domaine vaste en droit qui se divise en plusieurs branches : La responsabilité pénale qui est mise en œuvre à l’encontre d’une personne commettant une infraction : * Crime * Délits * Contraventions La responsabilité administrative concerne : * les agents publics * les organes publics. Enfin, il y a la responsabilité civile : * Responsabilité contractuelle qui est mise en œuvre lorsqu’il y l’inexécution

civil La responsabilité civile extra contractuelle Une personne est civilement responsable quand elle est tenue de supporter un dommage subi par autrui. Il existe la règle du non cumule des responsabilités civiles contractuelles et extra contractuelles = chaque fois qu¶il y avait un contrat entre victime et auteur, s¶il y a inexécution obligation contrat la responsabilité doit être engagée sur le terrain c ontractuel exclusivement. La question de la responsabilité civile extra contractuelle ne se pose

droit civil Distinction entre responsabilité Contractuelle et responsabilité délictuelle la responsabilité d'une personne est engagée lorsque l'un de ses actes cause un dommage à autrui. C'est pour cela que l'on parle traditionnellement du droit de la réparation des dommages injustement causés à autrui. La responsabilité pourrait se définir comme tant l'obligation de réparer le préjudice résultant soit de l'inexécution d'un contrat( ici, responsabilité contractuelle) soit de la violation du devoir

La responsabilité civile Etre responsable moralement, c'est assumer ses actes. Responsabilité civile : au dela de la responsabilité morale. Deux responsabilité juridique ; Responsabilité civile et responsabilité pénale RC : réparer un dommage (dommages et intérêts versés à la victime) à un particulier privé RP : punir, réprimer (peine de prison ou amende → Etat) Celui qui agit : le ministère publique On peut être responsable à la fois civilement ou pénalement (ex : accident de voiture