Force Majeure Responsabilité Civile

fautive a) La problématique Il y a deux textes dans le code civil qu’il semble se contredire : à savoir s’il y a faute ou pas. Article 1137 et 1147 du Code civil. Article 1147 : on comprend que le débiteur ne doit pas être condamné à des dommages et intérêts s’il apporte la preuve qu’il n’a pas exécuté en raison d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputé. Donc le débiteur doit des D&I dans toutes les hypothèses sauf cas de force majeure. Mais ce n’est pas le même sentiment à l’article 1137

COMMENTAIRE D’ARRÊT- Cass. Civ. 2e Cet arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 17 février 2011 traite du vaste sujet qu’est la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur. En l’espèce, il s’agissait d’un mineur âgé de 10 ans qui, faisant du roller en bordure d’une piste cyclable, a heurté un cycliste à un croisement. Le cycliste, demandeur au pourvoi, recherche la responsabilité des parents de l’enfant par lesquels il estime avoir subi un dommage. La

clandestine ne pourra pas obtenir la restitution de son bien en cas de nullité du contrat. Il faut préciser la portée de cet adage. Contrairement à certaines croyances, cet adage ne fait jamais obstacle à l’action en nullité ni à l’action en responsabilité civ1CCass 22 juin 2004 BCI 182 Cet adage ne peut faire échec qu’à l’action en restitution découlant de la nullité d’un contrat pour immoralité de sa cause, et même pas pour illicéité de la cause. chcomm 2 juin 2006 BCIV 203 De plus, cet

COMMENTAIRE D'ARRET Il existe des responsabilités du fait d'autrui particulières telles que la responsabilité parentale. Ainsi, l'article 1384 al.4 dispose que « le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux ». Cet article a d'ailleurs été mis en application par la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation dans un arrêt du 8 février 2005. En l'espèce, Grégory Z., mineur âgé

Commentaire d’arrêt. Le mécanisme de la responsabilité du fait d’autrui est relativement difficile à analyser tant les éléments permettant de rendre un individu responsable peuvent varier d’une espèce à une autre. Dans cet arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 17 février 2011, les faits sont relativement simples mais la décision de la Cour d’appel parait surprenante. En effet, il s’agissait d’un mineur qui, faisant du roller en bordure d’une piste cyclable, a heurté

1370 du Code civil dispose : « Certains engagements se forment sans qu’intervienne aucune convention, ni de la part de celui qui s’oblige, ni de la part de celui envers lequel il est obligé (…) ». Il existe des engagements qui résultent de l’autorité seule de la loi et des engagements qui résultent d’un fait personnel. Les engagements résultant d’un fait personnel correspondent aux quasi-contrats, et la responsabilité civile délictuelle. Ces engagements sont très peu régis par le Code civil, l’essentiel

de discrimination, pas d’arbitraire) • Permanente : tant qu’elle n’est pas supprimée, elle s’applique en tout temps. • Obligataire par nature : assortie d’une sanction par laquelle l’état peut recourir, si besoin, à la force publique (sanction pénale au civile) • Impérative : Mais il y a aussi des règles de droit supplétives. Elles vont s’appliquer lorsque les individus n’auront pas réglé eux même leur situation lorsque la règle de droit supplétive est amenée à être appliquée, elle

Thème 5 Les régimes particuliers de responsabilité du fait d’autrui : La responsabilité des pères et mères et des commettants et la responsabilité du fait d’autrui fondée sur l’article 1384 alinéa premier I- La responsabilité des père et mère du fait de leur enfant mineur 1- Cass. civ. 2ème, 19 février 1997, JCP 1997. ii. 22848, concl. KESSOUS et note G. VINEY ; D. 1997. Somm. 290, obs. D. MAZEAUD. 2- Cass. crim. 8 février 2005, JCP. 2005. I. 149, n° 5, obs. G. VINEY. 3- Cass. Ass

La responsabilité civile du fait personnel Article 1382 du code civil : " Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer." Article 1383 du code civil : la responsabilité quasi-délictuelle, c'est 3 conditions pour engager la responsabilité civile délictuelle du fait personnel : [pic] Une faute. [pic] Un dommage. [pic] Un lien de causalité. [pic]La faute. La faute est

responsable des choses dont on a la garde" n’était qu’un texte d’annonce pour les régimes spéciaux dans le cadre de la responsabilité du fait d’autrui. L’énumération des responsabilités est donc stricte et limitative. Il est donc constatable que dans cette affaire, la question pour les juridictions saisies était de savoir si le juge devait se limiter a mettre en œuvre la responsabilité du fait d'autrui uniquement dans les cas expressément prévus par un texte législatif ou s'ils pouvaient apprécier souverainement