Force Obligatoire De La Loi

« Lex est quod notamus » : ce que nous écrivons est la loi », telle est la devise du notariat.THEME 1- Le cadre de l’activité notarialeI- Rôle du Notaire=> Le Notaire  : ->ASSURE pour le compte de l’État le service public la mission légale de l’authenticité des contrats entre particuliers + conservation des actes + conseil -> un généraliste du droit, compétent sur tout le territoire , ayant une vision

11 Chap 1er CARACTERES DE LA REGLE DE DROIT SECTION 1.LA POSITION DU PROBLEME • CARACTERES DE LA REGLE DE DROIT • Question importante car on ne peut pas se prévaloir d’autres règles devant la justice étatique. • « Nul n’est censé ignorer la loi » (la loi au sens large, c’est-à-dire toute règle de droit). • Il est donc essentiel de distinguer parmi les différentes normes de conduite celles que l’Etat nous impose de connaître et de respecter sous peine de sanction. Introduction au Droit Civil

les matières techniques, le vocabulaire juridique comprend de nombreux mots et expressions qui ne peuvent pas être forcément compris par des profanes. Souvent, on dénonce le caractère obscur du droit. La loi doit être le plus clair possible. Comme le précise l’adage « Nul n’est censé ignorer la loi » . Le droit a des notions, des classifications qui ne correspond pas toujours au langage courant. Les mots sont recensés dans le dictionnaire juridique comme par exemple celui dans Le Cornu des Presses

société de vente par correspondance Promondo aux versements d’une somme avoisinants les 190.000 € à une octogénaire pour cause de publicité mensongère. Cet arrêt de la cour d’appel constitue une jurisprudence dans le domaine de par l’obscurité de la loi. En effet, cette jurisprudence de la Cour d’appel d’Aix-En-Provence n’en est pas réellement une puisque cette dernière avait déjà condamné la société Promondo à la fin de l’année 2008 dans les mêmes circonstances. Cet arrêt fait donc figure de source

Chapitre 2: Les effets du contrat à l'égard des tiers Section 1 : L'effet relatif du contrat. En principe, le contrat n'a pas d'effet obligatoire vis-à-vis des tiers, car nul ne peut être engagé par un acte auquel il n'est pas partie. Exceptionnellement, un contrat peut avoir un effet obligatoire sur des personnes autres que les parties : la seule véritable exception est constituée par la stipulation pour autrui. §1 : Le principe de l'effet relatif. L'article 1165 du code civil dispose que "les

d’inexécution du contrat le droit propose plusieurs sanctions : • Le créancier peut refuser d’exécuter son obligation tant que le débiteur n’a pas respecté la sienne s’il s’agit d’un contrat à obligations réciproques. • Le juge peut ordonner l’exécution forcée, si cette exécution est toujours possible. • Il peut mettre fin au contrat en prononçant sa résolution (anéantissement rétroactif possible, contrats à exécution instantanée) ou sa résiliation (anéantissement rétroactif impossible, contrat à exécution

juridiques. L’acte et ses conséquences sont voulus. Ex : Testament, promesse de récompense… -Un fait juridique est un évènement volontaire ou non qui entraine des conséquences juridiques non voulues. Ses conséquences ne sont jamais voulues, c’est la loi qui les prévoient. Ex : -Volontaire (délit) : Corruption, diffamation, suicide, accident provoqué -Involontaire (quasi-délit) : naissance, mort naturelle, accident non intentionnel. B. L’intérêt de la distinction Acte ou fait juridique

subjectif Section 1 : Le droit objectif Règles de droit : obligatoire (forme de commandement) et générale (cad impersonnelle). Elle s’applique à un type de situation et non à une personne donnée. Existence d’une contrainte étatique, ouvre le droit d’aller devant le juge pour demander l’application → sanction. (Article 203 du code civil : nourrir, entretenir les enfants.) 2 types de règles : Les règles impératives ; obligatoire et on ne peut y déroger. Les règles supplétives ; il est possible

TD 6 : Droit des obligationsL’obligation d’exécuterRappel cours  : FO : Contrat tiennent lieu et forme de loi. Qu’ensemble que les parties peuvent révoquer le C/modifier. Peuvent décider si rétroactive ou non. Pour les C à exécution successive, que pour l’avenir. Résolution = sanction de l’inexécution que consentement mutuel mais dérogations légales/conventionnelles : Légales CDI, l’une ou l’autre des parties peut y mettre fin à tout moment. Car pas de contrat perpétuel (principe)

comportement social devient animal). 2 : Le droit fixe le statue de chacun ( donc il vous confère des droits,devoirs,obligations et attributions), en définissant les droits & les obligations. 3 : Le droit indique des règles à observer. A partir de la loi, la règle de droit n’est pas tjrs formulée d’une manière impérative ( l’ordre peut se présenter positivement ou négativement par des interdits), cependant la règle de droit peut être permissive en autorisant certains comportements.Cependant la règle