Force Obligatoire De La Loi

permettre de recourir à l’équité. B – La philosophie chrétienne • St Thomas d’Aquin (13ème siècle) : Cette pensée originale s’exprime par une image de pyramide de lois. - Au sommet, une loi divine qui vient de la foi (elle est révélée par l’ancien et le nouveau testament). - En dessous, la loi naturelle, universelle, intemporelle héritée des anciens. Elle peut être découverte par la raison. Elle est donc accessible à tout homme doté de raison. Il y a un lien entre les deux : c’est Dieu

avons le droit commun des obligations. En principe nous pourrions résumer le droit des obligations à 2 articles du code civil : 1- L’Art 1134 du Code Civil qui dans son 1er alinéa énonce : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. » 2- L’article 1382 du Code Civil : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » En réalité ces 2 principes sont totalement insuffisant

d'un systéme pour le faire respecter. Si ces régles n'existaient pas, aucune société ne serait constitué et fonctionner, car à defaut, on serait confronté à l'anarchie, l'absence d'organisation de la société, permettant aux plus forts d'imposer leur loi. Cette évidence trouve son expression habituelle dans un adage latin que l'on peut traduire par "Là où il y a une société, il y a un droit". Cet adage comporte deux conséquences: - Il ne peut exister de droit sans société. - Il n'y a pas de société

caractères de la règle de droit : - elle est générale (= non établie pour un cas particulier), abstraite (= vocation à s’appliquer à une série de cas indéterminée) et permanente (= aptitude à durer. Mais elle n’est pas perpétuelle). - elle est obligatoire. Règles impératives = nul ne peut en écarter l’application. Règles supplétives de volonté = elles s’imposent à défaut de volonté contraire des parties. - elle est sanctionnée par les autorités publiques. Sanctions civiles (nullité, action en

pensent que le droit en vigueur doit s’inspirer d’un droit immuable et universel qu’ils appellent le droit naturel. Et ce droit représente un idéal auquel il y a lieu de se conformer. Il y a ceux qui pensent que le droit se suffit à lui-même, la loi est la loi pcq’elle a été votée régulièrement par le Parlement, c’est le positivisme. (coupure avec la morale) les rapports en droit et morale ne sont pas les mêmes selon que l’on adhère à l’un ou l’autre courant. La notion de morale est floue selon

CM6 DROIT : NOTION, FONCTION ET PRINCIPE DU CONTRAT Introduction : Création volontaire d’un lien juridique d’obligation. Le droit des contrats est basé sur 3 principes : * Liberté contractuelle * Force obligatoire * La bonne foi I. NOTION DE CONTRAT Art 11.01 du code civil : Le contrat est une convention par laquelle 1 ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. A. Le contrat crée des obligations Obligation :

La force normative en droit I. DU THÈME DE “LA FORCE NORMATIVE”Ce thème est sous-tendu par un curieux paradoxe : à la fois évocateur et familier pour les juristes du temps présent, il s’avère pourtant totalement inexploré en tant que tel par la doctrine. Comme s’il nommait une réalité que chacun perçoit intuitivement et invitait à lui donner corps technique et consistance conceptuelle.- Un thème familier. Un rapide survol du sommaire suffit à convaincre que c’est manifestement un thème qui “parle”

conscription et du service militaire obligatoire, l'armée de métier n'en est pas moins active, et la Journée d'Appel à la Préparation de la Défense reste obligatoire dans le but de sensibiliser les jeunes aux questions relatives à la défense nationale … I-) l'évolution de la défense a) historique du service militaire Les durées du service militaire actif ont varié de 10mois à 6ans. Quelques grandes dates dans les différentes étapes de la conscription obligatoire à la professionnalisation des armées;

communautaires et d’autres qui sont issus d’un accord entre la France et d’autres pays –, la question se pose de savoir comment s’articulent ces règles entre elles. Par exemple, si une loi entre en contradiction avec une Convention internationale signée par la France, quelle est la règle de droit qui fait autorité ? Si la loi française taxe un bien dès lors qu’il pénètre sur le territoire français (par exemple du café) alors que le droit communautaire pose un principe de libre circulation des marchandises

Commentaire d’arrêt: Cass. com, 10 juillet 2007, arrêt Fromont Sujet: La bonne foi dans l’exécution du contrat En droit des contrats, le code civil consacre deux principes que sont d’une part la force obligatoire du contrat, d’autre part l’exigence de bonne foi. Si la loi reste muette à propos du souci de leur conjugaison, c’est aux hommes qu’ils revient d’en traiter le problème. Dans son arrêt Fromont du 10 juillet 2007, la chambre commerciale de la Cour de cassation nous apporte une solution